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Exemples de succès récents

Bande 700 MHz

L’ANFR s’est investie dans le processus de négociation international et européen sur la bande 700 MHz. Ses actions en adéquation avec les objectifs du gouvernement ont permis d’aboutir à une décision d’harmonisation européenne des conditions techniques applicables à cette bande et de s’assurer que les décisions de la CMR -15 seront favorables à l’utilisation du service mobile dans la bande. Ces résultats permettent d’entrevoir le déploiement de systèmes mobiles dès 2016 dans cette bande. 

 

Mobile haut débit : innovation avec le mode SDL (Supplemental Downlink)

L’Agence a aussi fait émerger une nouvelle bande de fréquences pour les réseaux mobiles haut débit, dite « bande L ». Une partie de cette bande (1452-1492 MHz) est déjà harmonisée au niveau européen, grâce à une décision d’exécution de la Commission européenne  (décision UE 2015/750) qui définit les conditions d’utilisation de la bande de fréquences par des services mobiles en mode SDL (Supplemental Downlink) dans la bande 1452-1492 MHz. La fonctionnalité SDL normalisée par le 3GPP et l’ETSI permet d’augmenter les débits offerts par les réseaux mobiles à destination des terminaux mobiles répondant aux besoins suscités par l’asymétrie du trafic. L’Agence avait anticipé cette évolution du cadre réglementaire européen en contribuant, en concertation avec les affectataires et l’industrie, aux travaux d’harmonisation européens en faveur du SDL tout en préservant les possibilités d’utilisation d’une partie de la bande pour la radio numérique pour les pays qui le souhaitent. D’autre part, elle avait conclu fin 2013 la réorganisation des droits respectifs du CSA et de l’ARCEP dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences.  Cette bande a été associée aux bandes 1427-1452 MHz et 1492-1518 MHz lors de la CMR 15 et qui bénéficient d’une harmonisation mondiale pour le mobile haut débit, par le biais d’une identification pour les systèmes IMT. Des travaux d’harmonisation sont actuellement engagés à l’échelle européenne en vue d’une harmonisation européenne d’ici la fin 2017 pour une utilisation du mobile SDL de 1427 à 1518 MHz. L’ANFR y contribue activement pour défendre la position française. 

 

Applications radar automobile à 79 GHz (SRR 79 GHz) 

Les travaux réglementaires sous le point 1.18 de l’ordre du jour de la CMR -15 visent une allocation dans la bande 77,5-78 GHz au service de radiolocalisation. Cette allocation permettrait aux applications radar automobile de technologie à bande ultralarge qui opèrent dans la bande 77-81 GHz (SRR 79 GHz) de bénéficier d’une reconnaissance du statut de service de radiocommunication au sens du RR.

La décision attendue de la CMR -15 constitue en fait la touche finale d’un processus réglementaire engagé au début des années 2000 et auquel l’agence a pris une très forte part ; elle offre une perspective mondiale à la solution réglementaire européenne décidée dès 2004 pour le développement de systèmes radar automobile de technologie à bande ultralarge.

Les développements industriels pour ce type de technologie s’étaient focalisés initialement sur une solution à 24 GHz. Ils ont abouti dans un premier temps à l’adoption par la FCC d’une réglementation autorisant aux Etats-Unis des applications radar automobile à bande ultra large à 24 GHz (SRR 24 GHz). Ces développements s’inscrivaient pleinement dans les objectifs du Livre Blanc de la CE sur la sécurité routière (septembre 2001) qui ambitionnait de réduire de moitié d’ici 2010 le nombre de morts par an sur les routes ; qui était supérieur à 40.000 pour l’ensemble de l’UE vers 2001/2002.

Les études de compatibilité menées par la CEPT en 2002/2003 ont toutefois montré l’incompatibilité des systèmes opérant à 24 GHz avec les systèmes radio existants (faisceaux hertziens déployés le long des routes pour les télécommunications, applications d’exploration de la Terre par satellite pour la météorologie, observations de Radioastronomie…).

L’Europe a adopté dans ce contexte en 2004/2005 des décisions autorisant d’une part les SRR 24 GHz dans la bande 21,65-26,65 GHz, sur une base temporaire jusqu’au  1er juillet 2013 et imposant un mécanisme de désactivation automatique à proximité des sites de Radioastronomie,  et d’autre part les SRR 79 GHz dans la bande 77-81 GHz, identifiée comme la bande pérenne pour les systèmes de technologie à bande ultralarge. Ce dispositif prévoyait en outre une revue en 2009 afin de considérer les taux de pénétration des systèmes SRR 24 GHz (limité à 7% pour des raisons de compatibilité) et l’état d’avancement des technologies à 79 GHz.

Ces travaux initiaux avaient montré la nécessité d’une plus grande concertation avec l’industrie automobile française afin de sensibiliser très en amont les acteurs à la réglementation fréquence et également afin de mieux apprécier les enjeux industriels et sociétaux.

Les réunions de coordination Automobiles/Fréquences mises en place et pilotées par l’agence ont ainsi permis à la France d’influencer fortement les travaux réglementaires menés en 2009/2010 engagés à la demande d’industriels souhaitant remettre en question le principe d’une limitation dans le temps de la réglementation pour SRR 24 GHz.

Ce second cycle de travaux a confirmé la pertinence du choix de la bande à 79 GHz pour la majorité des constructeurs automobile, anticipant toutefois les premiers déploiements plutôt à l’horizon 2016. Il a mis en évidence le besoin de visibilité de long terme et stabilité du cadre réglementaire pour l’industrie, mais aussi les risques industriels pour les acteurs ayant investi substantiellement à 79 GHz en accord avec le cap fixé et le risque de fragmentation de marché qui pénaliserait le déploiement à grande échelle de ce type de technologie dans l’hypothèse d’une remise en question fondamentale des décisions prises en 2004/2005.

Ce second cycle de travaux a finalement abouti à l’aménagement d’une solution temporaire de compromis permettant à certains acteurs industriels ayant investi tôt dans les systèmes SRR 24 GHz de gérer la continuité de service, dans le respect d’une gestion des fréquences efficace qui préserve les autres utilisations existantes et futures.

S’il a confirmé le choix européen de la solution pérenne à 79 GHz, il a toutefois montré que la stratégie européenne était pénalisée par le manque d’harmonisation globale à 79 GHz.

 

C’est tout l’enjeu du point 1.18 de l’ordre du jour de la CMR -15 !

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