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Autres bandes mobiles

La CEPT conduit actuellement plusieurs travaux pour l’harmonisation des conditions d’utilisations de bandes mobiles autres que la bande 700 MHz : bande 2,6 GHz, bande 3,6-3,8GHz. Des actions sont engagées également au niveau communautaire dans la bande 2,3-2,4GHz. 

 

Bande 2,3-2,4 GHz : Une harmonisation communautaire en perspective pour 2016 

La CEPT ECC a clôturé en juin la réponse au mandat CE sur la bande 2,3-2,4 GHz. Elle a développé des conditions techniques harmonisées pour l’introduction de systèmes mobiles, recensé les applications dans la bande et tenu compte de la projection de cadres LSA nationaux. Des solutions pour la coexistence entre systèmes non gouvernementaux dont PMSE, liaisons fixes et systèmes mobiles dans la bande ont également été suggérées. La CEPT ECC avait par ailleurs adopté en 2014 une décision harmonisant les conditions d’utilisation de la bande par les systèmes mobiles ECC/DEC/(14)02 et permettant aux Etats membres de développer une approche nationale LSA (License Shared Approach – cf rapport ECC 205 ).

La Commission a précisé dans l’introduction du mandat que les Etats membres pourront maintenir dans la bande des utilisations actuelles s’ils le désirent. Le débat s’est maintenant déporté au niveau communautaire où certains Etats membres mettent en exergue les utilisations actuelles. La Commission a repris dans son projet de Décision les conditions techniques pour les systèmes mobiles proposées par la CEPT et cherche la voie de compromis avec les Etats membres en ouvrant la possibilité à la mise en œuvre d’une approche nationale LSA. En juillet dernier, elle les a invités à faire des études nationales en ce sens.

Compte tenu des expérimentations LSA en cours dans plusieurs Etats membres, des réserves  d’Etats membres désirant conserver la possibilité d’utilisation de vidéo caméras y compris pour un usage gouvernemental et rejetant toute alternative vidéo caméra dans le bande 2,7-2,9 GHz, des perspectives de la CMR 15 qui pourrait selon elle impacter les bandes de fréquences utilisables à l’avenir par les caméras vidéo, la Commission a suspendu, à ce stade, la rédaction de la Décision d’harmonisation. Elle devrait revenir avec un projet de Décision CE révisé lors du comité spectre de décembre 2015. 

Dans ce contexte, elle a invité les Etats membres qui ne l’avaient pas encore fait à amorcer des réflexions concrètes sur l’utilisation en partage de la bande et soutenu les initiatives LSA amorcées dans plusieurs pays ; Finlande, France, Italie, Espagne. La première expérimentation concrète devrait être présentée lors du salon de Milan à l’automne prochain.

Afin de répondre à la demande de la Ministre chargée du Numérique d’organiser une expérimentation relative à l’introduction du mobile large bande dans la bande 2,3-2,4 GHz sous un régime LSA dynamique, l’ANFR a mis en place un groupe de travail de la CCE chargé de préparer les conditions techniques et opérationnelles de cette expérimentation pour vérifier la faisabilité d’un tel déploiement du service mobile assurant la pérennité de l’utilisation des systèmes du Ministère de la Défense.

Le cahier des charges de l’expérimentation est dorénavant finalisé et approuvé au niveau du groupe de travail de la CCE. Le processus se poursuit actuellement avec l’identification des différents acteurs susceptibles de s’engager dans cette expérimentation : opérateur(s) mobile(s), équipementiers d’infrastructure mobile et fournisseur de terminaux, fournisseur de solution logiciel LSA, Ministère de la Défense, industriels engagés dans les différentes formes de télémesures.


2500-2690 MHz 

La CEPT a révisé en juin dernier la Décision ECC 05 05. Elle intègre maintenant des conditions techniques cohérentes avec celles de la Décision Communautaire en vigueur dans cette bande de fréquences. Le plan (FDD 2X 70 MHz : 2500/2570 MHz (UL) et  2620/2690 MHz (DL)) conserve la bande non appariée 2570-2620 MHz. Les blocs sont de 5 MHz. 

  • Pour la bande 2570-2620 MHz, la Décision conserve deux alternatives TDD et « FDD Downlink blocks » (se substituant à « FDD externe »). La première peut être utilisée en DL only, la seconde inclut le SDL. La consultation publique ne devrait pas changer l’équilibre trouvé. 
  • Les conditions techniques, déjà en vigueur dans le cadre communautaire en vigueur depuis 2008, sont transposées dans le Décision ECC. Elles sont complétées par des éléments d’explication compte tenu des nouveaux usages attendus dans cette bande(par exemple, le développement de petites cellules). 


Bande 3,4-3,8 GHz 

La date de mise en œuvre de la Décision CE (Décision 2014/276/EU amendant la Décision CE 2008/411/EC) harmonisant les conditions techniques pour l’utilisation de services mobiles large bande a été fixée au 30 juin 2015. La France a confirmé en juin dernier les résultats de la consultation publique ARCEP sur ces bandes de fréquences et les travaux en cours à l’échelle nationale et au niveau européen pour la mise en œuvre de ce cadre harmonisé.

Cette Décision communautaire est référencée dans le TNRBF. Ce cadre permet de réaménager les utilisations gouvernementales, actuellement dans la bande en nombre limité, sans avoir recours à une dérogation communautaire et en fonction de l’essor du mobile haut débit dans une partie de la bande en fonction de la demande et l’intérêt du marché. 

En tenant compte des études en cours à l’échelle nationale sur la coexistence des systèmes mobiles haut débit et des stations de réception par satellites, l’ANFR contribue également au sein de la CEPT ECC à une boite à outils sur les solutions de partage à mettre en œuvre pour faciliter à l’échelle nationale une utilisation efficace du spectre. Un rapport est attendu pour 2016. La CEPT étudiera ultérieurement les possibilités d’utilisation en partage en Europe dans la bande 3,8-4,2 GHz.

Des travaux sont en cours également au sein de la normalisation


Bande «800 MHz» : 790-862 MHz 

Suite à l’adoption des rapports CEPT en réponse au second mandat dividende numérique et de la Décision ECC (09)03 sur l’harmonisation de la bande 790-862 MHz, la CEPT ECC a conduit des activités hors mandat en 2010 qui sont maintenant clôturées. 

S’appuyant sur les rapports de la CEPT et la Décision de l’ECC (09)03, la Commission européenne a publié, le 6 mai 2010, une Décision (2010/267/EU) sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande.  

En réponse à la demande de la Commission, les travaux engagés dans le cadre du CENELEC, avec la participation de membres ETSI, ont débouché sur un compromis pour les niveaux d’immunité que devraient respecter les récepteurs TV dans la bande de réception TV afin de protéger les réseaux câblés. Une révision de la norme européenne EN 55020 a été votée en conséquence. Une nouvelle révision est engagée pour améliorer l’immunité des récepteurs vis-à-vis des émissions LTE. Les travaux de normalisation progressent lentement compte tenu de la problématique de la bande 700 MHz qui s’est greffée aux actions en cours. En effet, la CEPT a informé dès 2014 l’ETSI et le CENELEC des futures possibles conditions d’utilisation de la bande 700 MHz. 

Le mandat de mars 2013 s’étend également à la question de la protection des appareils de faible portée au-dessus de 862 MHz vis-à-vis des terminaux LTE. La CEPT a communiqué à l’ETSI le résultat de ses études en mars 14, invitant l’ETSI à améliorer les « récepteurs » des appareils faible puissance opérant de 863 à 870  MHz et à  réduire le niveau des rayonnements hors-bande des terminaux LTE.  La mise à niveau des normes AFP est en cours à l’ETSI. 

La Commission a communiqué au cours de l’été dernier à l’ETSI et au CEN/CENELEC un mandat pour l’élaboration des normes harmonisées pour la mise en œuvre de la Directive RED. Les travaux sont déjà engagés à l’ETSI dans un calendrier tendu (juin 2016). Le périmètre de la Directive RED couvre les récepteurs de radiodiffusion. 

 

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