Accessibilité

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Harmonisation communautaire

La Commission européenne a publié le 14 septembre 2016 ses propositions pour la revue du paquet Télécoms. Elle a fusionné les Directives Cadre, Autorisation, Accès et service universel en un seul Code Européen des Communications Electroniques (CECE) en proposant des simplifications liées à l’évolution des réseaux et services  et à l’émergence des acteurs majeurs de services sans réseaux (OTT). Ses propositions visent à développer la connectivité et à favoriser le déploiement de la 5G, en tenant compte des possibilités des petites cellules et du WiFi. La Commission européenne souhaite se doter de nouveaux pouvoirs dans la gestion des fréquences : choix du régime d’autorisation associé à des conditions techniques harmonisées, partage et conditions techniques associées aux autorisations générales, calendrier d’autorisation, coordination des obligations associées aux autorisations individuelles, avis sur les normes, arbitrage des différends entre Etats membres sur la coordination aux frontières. Elle a, par ailleurs, maintenu en l’état la Décision Spectre radioélectrique, le programme pluriannuel (RSPP) et le groupe européen pour la politique du spectre radioélectrique (RSPG), confirmant la confiance dans le processus européen d’harmonisation et de politique du spectre. 

Les négociations ont été menées en parallèle au Conseil et au Parlement européen. 

Au Conseil, les Etats membres, bien que partageant les objectifs politiques de la Commission, ont affiché dans leur très grande majorité une attitude prudente face à ses propositions dans le domaine des fréquences. 

 

Les négociations ont été segmentées en quatre volets (services, accès, spectre, institutionnel) et se sont accélérées sur le volet spectre au cours de l’été, sous la présidence Estonienne. Cette dernière, tout en conservant la structure globale de la proposition initiale, a réduit les capacités d’intervention de la Commission et ajusté le périmètre des principaux articles aux bandes de fréquences harmonisées sous la Décision Spectre radioélectrique.

La Commission obtiendrait ainsi une possibilité d’intervention limitée et ciblée, afin de mettre en œuvre les recommandations des bons offices du RSPG dans le cadre de la coordination aux frontières pour aider les Etats membres qui le souhaitent.  Le Conseil propose, par ailleurs, un mécanisme pour synchroniser l’attribution des autorisations individuelles pour les réseaux mobiles haut débit opérant sous des conditions techniques harmonisées sous décision Spectre, tout en laissant la flexibilité nécessaire aux Etats membres pour répondre aux problématiques nationales tels que la réalité des demandes du marché et les délais pour la réorganisation de la bande. Il maintient certaines mesures émanant de recommandations du RSPG : avis préalable du RSPG sur les enjeux fréquences lorsque la Commission entend rendre obligatoire une norme au sein de l’UE, possibilité d’attribuer des autorisations pour des usages alternatifs en cas d’absence de demande du marché pour un usage sous les conditions harmonisées sous décision Spectre.  

 

Sur le plan institutionnel, le rôle du RSPG est confirmé et étendu, sans modification de son statut. Le Conseil insiste, au-delà de la politique du spectre, sur l’échange des bonnes pratiques et le soutien aux Etats membres pour la mise en œuvre du cadre, comme dans le cas des autorisations individuelles conjointes. Il lui confie également la mise en place d’une plate-forme de "revue des pairs" pour faciliter l’échange d’expériences volontaire entre les membres du RSPG et les régulateurs, membres de l’ORECE (BEREC), et les autorités compétentes, concernant les procédures de sélection en lien avec les autorisations pour les réseaux mobiles haut débit dans les bandes de fréquences harmonisées sous la Décision Spectre. Enfin, afin d’éviter d’intervenir dans l’organisation de la gestion du spectre des Etats membres, la Commission a introduit dans son projet la notion "d’autorité compétente" que le Conseil a conservée afin de laisser la flexibilité nécessaire aux Etats membres pour confier certaines fonctions aux régulateurs ou les partager entre différentes entités.  

Le Conseil a confié en octobre un mandat à la Présidence pour la négociation avec la Commission et le Parlement européen : le trilogue. Il s’investit maintenant dans une autre proposition de la Commission : le projet de règlement de l’Office européen des régulateurs des communications électroniques (ORECE/BEREC).

 

Au sein du Parlement européen, le comité ITRE a adopté début octobre les derniers amendements au projet de rapport publié mi-mars par la rapporteure Mme Pilar Del Castillo, ainsi qu’un mandat de négociation pour le trilogue. Les propositions du Parlement sont, sur de nombreux points, plus proches du texte initial de la Commission, en particulier sur le volet fréquences où il conserve tous les nouveaux pouvoirs demandés par cette dernière comme la plupart de ses propositions. Par exemple, pour la durée des autorisations, le Parlement souhaite une durée d’autorisation fixée à 25 ans. 

Le trilogue engagé fin octobre tentera d’identifier les opportunités d’adoption du Code à l’issue d’une première lecture. La complexité du texte, les divergences de positions entre le Conseil et le Parlement, les axes d’amélioration encore attendus y compris au-delà du volet fréquences augurent d’un processus qui devrait s’étaler encore sur plusieurs mois. La négociation en trilogue pourrait se concentrer sur les sujets où le Parlement s’est investi, comme la durée des autorisations. 

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Gilles Brégant, directeur général de l’Agence nationale des fréquences, interviendra au #Forum5G mardi 8 décembre.
Programme & inscriptions ▶️ https://t.co/6Xj6jjCsTT https://t.co/tqNShairkb

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er décembre :

📶@orange (24 395 sites, +368 en novembre 2020)
📶@SFR (20 829 sites, + 243)
📶@bouyguestelecom (20 288 sites, + 332)
📶@free (18 328 sites, + 325)

🆕https://t.co/we8NmZJ9AQ https://t.co/X5gUwmHhbN

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er décembre, 15 901 sites #5G ont été autorisés par l'@anfr tous opérateurs confondus. L’ensemble des nouvelles implantations 5G ont été autorisées sur des sites déjà existants, utilisés pour les technologies 2G, 3G, 4G.

🆕https://t.co/cl0oCQwnRd https://t.co/MlkScEfGJc

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er décembre 2020, près de 52 000 sites #4G et 16 000 sites #5G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

🆕 https://t.co/QMHSjcW48y https://t.co/EPrCXI48OD

#TousMobilisés 👏 Les opérateurs @bouyguestelecom, @orange, @SFR & @free inaugurent le premier site #4G #DCC du #NewDealMobile dans l'Aisne à Saint-Gobain, en présence de @Prefet02, @chcoulon, @pjverzelen, du maire de Saint-Gobain et des élus locaux #territoires https://t.co/Bf3lJKZETd

Quel est le rôle de l’@anfr dans le déploiement de la 5G en France ?
1️⃣Autoriser les implantations des sites #5G sur le territoire
2️⃣Contrôler l’exposition du public aux ondes
3️⃣Favoriser le dialogue et la concertation sur ces sujets
⤵️ https://t.co/3RuKyOws8a

Le 9e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes s’est tenu ce matin. Comment fonctionne-t-il ? Quel est son rôle ? Explications dans cette vidéo⤵️ #5G #transparence https://t.co/wNrta3cVyc

Ce matin a lieu le 9e Comité national de dialogue de l’@ANFR sur l’exposition du public aux ondes. Il apporte toutes les informations aux acteurs sur le sujet et favorise le dialogue et la transparence. @AntoineDarodes, Dir. de cabinet de @cedric_o, introduit la séance. https://t.co/IPSRklbTCt

Triste sort pour l’immense radiotélescope Arecibo qui s’est effondré aujourd’hui 😥 Il était une de nos références dans notre BD sur l’histoire des fréquences https://t.co/ITTFHhmxvp https://t.co/Lpfo336aFY

ÇA Y EST !

La #5G arrive en France 🚀 🚀🚀

Après le lancement par @SFR et @bouyguestelecom, très bientôt @orange et @free ne saurait tarder !

Ci-dessous les premières cartes de couverture publiées par les opérateurs suite aux recommandations de l’@Arcep 👇🏽 https://t.co/fv96YEjC8O

Un incendie survenu sur un site de Télédiffusion de France (TDF) situé près de Marseille, le deuxième plus important de l'Hexagone, privait ce matin 3,5 millions de personnes de télévision TNT et de radio, a-t-on appris auprès de TDF #AFP

Qu'est-ce que la #5G ? Quelles évolutions technologiques représente-t-elle ? Quel rôle de l'@ANFR dans le cadre de son déploiement en 🇫🇷 ? Ce mini-site pédagogique répondra sans doute aux❓ que vous vous posez sur l'arrivée de cette nouvelle technologie :➡️https://t.co/1u9aHwe50W

ANFR a Retweeté

Très bien ce minisite web @anfr sur la 5G, sous un angle fréquences bien sûr mais pas que ! 👨‍💻📡 #pedagogie

https://t.co/7fcrV1740N
https://t.co/m4iIDqv8Vm

ANFR a Retweeté

EXCLUSIF. La carte de France de la 5G avec 6.886 communes où elle est autorisée https://t.co/PHNZqvPSKk https://t.co/tGlJPeHt9Y

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La France est dans le premier wagon des pays qui allument la #5G. Les opérateurs ont déjà la possibilité de l’allumer dans 40 villes de plus de ­100 000 habitants.

Retrouvez mon interview dans @leJDD ⤵️

https://t.co/Pg5oLREEp4

L’ANFR publie une synthèse des premiers sites #5G autorisés : ce sont 15 901 sites implantés dans près de 7 000 communes qui peuvent être activés par les opérateurs mobiles https://t.co/lo1f5n4nGV https://t.co/ygnl9tbJBC

.@gillesbregant , DG de l’ANFR , intervient cet après-midi au @ForumMediasMob pour parler de #5G et du rôle de l’@ANFR avec l’arrivée de cette nouvelle technologie. https://t.co/XqGDmylZjv

« Le déploiement de la #5G ne pourra pas avoir lieu sans le concours des élus locaux » selon @michel_sauvade, référent téléphonie mobile pour @l_amf et président du comité de dialogue de l'@anfr !
https://t.co/ag4ikLwBJB

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