retour en haut

Harmonisation communautaire

La Commission européenne a publié le 14 septembre 2016 ses propositions pour la revue du paquet Télécoms. Elle a fusionné les Directives Cadre, Autorisation, Accès et service universel en un seul Code Européen des Communications Electroniques (CECE) en proposant des simplifications liées à l’évolution des réseaux et services  et à l’émergence des acteurs majeurs de services sans réseaux (OTT). Ses propositions visent à développer la connectivité et à favoriser le déploiement de la 5G, en tenant compte des possibilités des petites cellules et du WiFi. La Commission européenne souhaite se doter de nouveaux pouvoirs dans la gestion des fréquences : choix du régime d’autorisation associé à des conditions techniques harmonisées, partage et conditions techniques associées aux autorisations générales, calendrier d’autorisation, coordination des obligations associées aux autorisations individuelles, avis sur les normes, arbitrage des différends entre Etats membres sur la coordination aux frontières. Elle a, par ailleurs, maintenu en l’état la Décision Spectre radioélectrique, le programme pluriannuel (RSPP) et le groupe européen pour la politique du spectre radioélectrique (RSPG), confirmant la confiance dans le processus européen d’harmonisation et de politique du spectre. 

Les négociations ont été menées en parallèle au Conseil et au Parlement européen. 

Au Conseil, les Etats membres, bien que partageant les objectifs politiques de la Commission, ont affiché dans leur très grande majorité une attitude prudente face à ses propositions dans le domaine des fréquences. 

 

Les négociations ont été segmentées en quatre volets (services, accès, spectre, institutionnel) et se sont accélérées sur le volet spectre au cours de l’été, sous la présidence Estonienne. Cette dernière, tout en conservant la structure globale de la proposition initiale, a réduit les capacités d’intervention de la Commission et ajusté le périmètre des principaux articles aux bandes de fréquences harmonisées sous la Décision Spectre radioélectrique.

La Commission obtiendrait ainsi une possibilité d’intervention limitée et ciblée, afin de mettre en œuvre les recommandations des bons offices du RSPG dans le cadre de la coordination aux frontières pour aider les Etats membres qui le souhaitent.  Le Conseil propose, par ailleurs, un mécanisme pour synchroniser l’attribution des autorisations individuelles pour les réseaux mobiles haut débit opérant sous des conditions techniques harmonisées sous décision Spectre, tout en laissant la flexibilité nécessaire aux Etats membres pour répondre aux problématiques nationales tels que la réalité des demandes du marché et les délais pour la réorganisation de la bande. Il maintient certaines mesures émanant de recommandations du RSPG : avis préalable du RSPG sur les enjeux fréquences lorsque la Commission entend rendre obligatoire une norme au sein de l’UE, possibilité d’attribuer des autorisations pour des usages alternatifs en cas d’absence de demande du marché pour un usage sous les conditions harmonisées sous décision Spectre.  

 

Sur le plan institutionnel, le rôle du RSPG est confirmé et étendu, sans modification de son statut. Le Conseil insiste, au-delà de la politique du spectre, sur l’échange des bonnes pratiques et le soutien aux Etats membres pour la mise en œuvre du cadre, comme dans le cas des autorisations individuelles conjointes. Il lui confie également la mise en place d’une plate-forme de "revue des pairs" pour faciliter l’échange d’expériences volontaire entre les membres du RSPG et les régulateurs, membres de l’ORECE (BEREC), et les autorités compétentes, concernant les procédures de sélection en lien avec les autorisations pour les réseaux mobiles haut débit dans les bandes de fréquences harmonisées sous la Décision Spectre. Enfin, afin d’éviter d’intervenir dans l’organisation de la gestion du spectre des Etats membres, la Commission a introduit dans son projet la notion "d’autorité compétente" que le Conseil a conservée afin de laisser la flexibilité nécessaire aux Etats membres pour confier certaines fonctions aux régulateurs ou les partager entre différentes entités.  

Le Conseil a confié en octobre un mandat à la Présidence pour la négociation avec la Commission et le Parlement européen : le trilogue. Il s’investit maintenant dans une autre proposition de la Commission : le projet de règlement de l’Office européen des régulateurs des communications électroniques (ORECE/BEREC).

 

Au sein du Parlement européen, le comité ITRE a adopté début octobre les derniers amendements au projet de rapport publié mi-mars par la rapporteure Mme Pilar Del Castillo, ainsi qu’un mandat de négociation pour le trilogue. Les propositions du Parlement sont, sur de nombreux points, plus proches du texte initial de la Commission, en particulier sur le volet fréquences où il conserve tous les nouveaux pouvoirs demandés par cette dernière comme la plupart de ses propositions. Par exemple, pour la durée des autorisations, le Parlement souhaite une durée d’autorisation fixée à 25 ans. 

Le trilogue engagé fin octobre tentera d’identifier les opportunités d’adoption du Code à l’issue d’une première lecture. La complexité du texte, les divergences de positions entre le Conseil et le Parlement, les axes d’amélioration encore attendus y compris au-delà du volet fréquences augurent d’un processus qui devrait s’étaler encore sur plusieurs mois. La négociation en trilogue pourrait se concentrer sur les sujets où le Parlement s’est investi, comme la durée des autorisations. 

🚴‍♂️Le 109e édition du @LeTour commence aujourd'hui ! 🏁Top départ à Copenhague. L'@ANFR est présente avec les agents du contrôle du spectre 🇩🇰 de @Energistyr pour assurer la bonne utilisation des liaisons sans fil et éviter tout risque de brouillage préjudiciable. https://t.co/ZcMkWd0kyA

Eric Fournier, directeur des affaires internationales à l’@anfr, intervient aujourd’hui à 13H, lors du webinaire organisé par @GSMAPolicy, sur les besoins en fréquences de la #5G à l’horizon 2030.
Inscrivez-vous ici⤵️ :
https://t.co/OvaFExszzW
@ECC_chair https://t.co/F9l2ZGPAOX

.@GillesBregant, DG de l’@anfr, préside la 40e Assemblée des Parties de l'ITSO, organisation inter. regroupant 149 pays et supervisant l’exploitation du Patrimoine Commun de fréquences confié à @INTELSAT. Il présidera les travaux des Parties jusqu'à la prochaine AP dans 2 ans. https://t.co/tIKew1n2BL

#LeSaviezVous ? Le site https://t.co/s8clyclD8z vous permet de :
✅localiser l'emplacement de + de 80 000 sites radioélectriques sur le territoire
✅consulter + de 60 000 mesures d'exposition aux ondes réalisées sur toute la 🇫🇷
✅enregistrer vos propres cartes sur Mon Cartoradio https://t.co/6kmSNvgOoD

ANFR a Retweeté

[Le saviez-vous 🤓] Les objets connectés de la vie courante émettent des #ondes électromagnétiques 📶 Pour découvrir leur niveau d’exposition aux ondes, explorez la maison connectée de l’@ANFR ➡️ https://t.co/OntL9TQHCn

Inspection du site radioélectrique du Château d’Eau de Ponthevrard en présence de la @DGEntreprises. Ces inspections font partie du contrôle préventif réalisé par l’@anfr pour éviter les risques de brouillage de l’espace hertzien #yvelines #drones https://t.co/jBTmW9AJBy

📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :

🆕 Un(e) adjoint(e) au chef du service juridique
🆕 Un(e) juriste

💼 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/wEPHOF2xjA

ANFR a Retweeté

L’installation de nos capteurs d’exposition aux #ondes se poursuit 📡 Pour mieux comprendre notre mission de contrôle et de #surveillance liée au déploiement de la #5G auprès de l’@anfr, c’est par ici 👉 https://t.co/j5XB1IreJE

#VivaTech Comment s’appelle cet équipement ? Comment permet-il de trouver le brouilleur ? https://t.co/fOSFvRhQE3

Vous êtes nombreux ce matin à venir voir les experts de l’@anfr et @SDR_Radio pour cette dernière journée #Vivatech consacrée au grand public ! 📍Stand L10 #innovation https://t.co/opk9IuxDod

#VivaTech Jour 3 !
Retrouvez les experts @anfr et la société @SDR_Radio, spécialisée dans la Technologie Radio Logicielle. Une démo vous attend sur des capteurs connectés permettant d’améliorer la supervision de la qualité du signal des émetteurs TNT !
📍Stand L10 https://t.co/17nd6dL6KB

Realt time distributed #dvbt monitoring, looking for propagation anomalies
Booth L10 thanks @anfr #VivaTech https://t.co/ynOa7drxmL

Le numérique, c’est souvent sans fil : contrôle permanent du spectre à #Vivatech par l’@anfr https://t.co/NMtUwjI4Sr

#VivaTech Jour2 😄
Retrouvez nos experts au stand L10, ils vous attendent pour discuter #fréquences, #ondes, #5G, #6G, #innovation et de plein d’autres sujets ! https://t.co/vs2uGFqvHb

La « police » du spectre en action à #VivaTech . https://t.co/TvTu8zfK4F

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil