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Point 1.4 : accroître les ressources orbitales pour la radiodiffusion par satellite

Ce point porte sur les ressources orbitales dédiées à la radiodiffusion par satellite. L’Union Internationale des Télécommunications ( UIT ) gère les droits d’utilisation des fréquences et des orbites des satellites, notamment les positions sur l’arc géostationnaire, en appliquant les procédures du Règlement des Radiocommunications (RR). Il existe ainsi deux approches pour réserver des droits d’utilisation pour un service spatial auprès de l’ UIT

La première approche est très simple : « premier arrivé, premier servi » ! L’ UIT enregistre au fur et à mesure les demandes pour les réseaux spatiaux, à charge pour eux de se coordonner vis-à-vis des réseaux enregistrés antérieurement. Afin de limiter toute réservation abusive, ceux-ci sont annulés si un satellite n’est pas effectivement lancé dans les 7 ans. Par ailleurs, l’ UIT demande une contribution financière couvrant ses coûts pour toute demande d’enregistrement. 

La seconde approche consiste, dans une bande de fréquences donnée, à planifier les ressources orbite-spectre afin de garantir à chaque État membre les mêmes droits. La bande 11,7-12,5 GHz attribuée à la radiodiffusion fait ainsi l’objet d’un plan, détaillé dans l’annexe 30 du RR, qui ouvre à chaque État de la Région 1 (Europe, ex-URSS, Afrique, Moyen-Orient) la possibilité de couvrir son territoire avec 10 canaux de 27 MHz. Cette approche respecte le principe d’un accès équitable et garantit une ressource pour chaque pays, sans risque qu’elle soit préemptée. En revanche, elle gèle l’utilisation de certaines de ces ressources et s’est révélée peu adaptée à la réalité des opérateurs satellites sur un marché mondialisé. Enfin, l’évolution de la technique rend les plans obsolètes au fil du temps. Le plan de l’appendice 30 déjà cité a ainsi été adopté en 2000, c’est-à-dire sur la base des caractéristiques de la télévision analogique. 

Pour pallier ces inconvénients, des procédures permettent d’insérer dans ces bandes des assignations qui ne font pas partie du plan : on parle alors des assignations de la « Liste ». Néanmoins, les positions orbitales des assignations de la Liste sont restreintes pour protéger les assignations d’une Région vis-à-vis de celles des autres Régions : limitation de puissance ou obligation de n’utiliser que certaines portions de l’arc géostationnaire. Pourtant, certaines restrictions ne sont plus justifiées aujourd’hui, compte tenu de l’évolution des technologies : leur suppression permettrait à de nouveaux réseaux de bénéficier de positions orbitales élargies. 

De fait, le problème s’est posé en 2011 lorsque la Bulgarie a souhaité positionner un satellite à 1,9°E, dans une portion « interdite » de la Liste de l’appendice 30. Même si ce pays a bénéficié à la CMR -12 d’une décision qui lui a donné satisfaction, le problème de principe restait posé et il sera abordé à la CMR -19. La suppression de la plupart de ces restrictions est soutenue par la France et l’Europe et les décisions de la CMR -19 devraient être conformes à cette position. 

La levée des restrictions présente toutefois un inconvénient. En effet, la limitation des assignations de la Liste à certaines positions de l’arc géostationnaire a favorisé le développement de réseaux de radiodiffusion par satellite s’appuyant sur une réception avec des antennes de petites tailles (40 cm). Or, les procédures de l’appendice 30 ne protègent la réception que des antennes dont la taille est supérieure à 60 cm. La réception des petites antennes n’est donc protégée que par le fait qu’aucun satellite ne pouvait émettre depuis les portions voisines de l’arc géostationnaire. La présence de ces petites antennes milite ainsi pour le maintien de certaines restrictions. 

Cette exception fait l’objet de nombreuses discussions à la CEPT et à l’ UIT . Un équilibre sera recherché lors de la CMR -19 pour élargir les portions de l’arc géostationnaire utilisables par les assignations de la Liste, tout en protégeant les réseaux existants utilisant des petites antennes. 

Au final, l’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des bandes de radiodiffusion par satellite, tout en protégeant les investissements déjà réalisés par certains opérateurs. 

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