Accessibilité

retour en haut

Nos missions

D’après l’article R20-44-11 du CPCE, l’Agence « est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières ».

La coordination pour les services de Terre est réglementée par des accords établis au niveau des régions de l’ UIT et/ou au niveau multilatéral. Ces accords décrivent les droits négociés pour chaque administration signataire ainsi que la procédure pour les modifier, le cas échéant.

Plus précisément, le rôle de l’agence se décline en trois missions principales :

Négociation et mise à jour des accords aux frontières

 

L’Agence mène les négociations de coordination aux frontières pour les réseaux ouverts au public en collaboration avec l’ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile.

 

L’activité de coordination aux frontières par accords-cadres concerne essentiellement le service fixe, mobile et de radiodiffusion. Lorsque ces accords spécifiques existent ou que les règles générales suffisent, comme dans les autres bandes de fréquences, il convient ensuite de déterminer l’impact éventuel de chaque nouveau projet d’assignations de part et d'autre des frontières. Cette activité d'analyse au cas par cas est également sollicitée avant la signature des accords-cadres, afin de sauvegarder les intérêts français dans le cadre de ces négociations.

 

Instruction des cas de brouillages éventuels 

 

La coordination aux frontières vise à prévenir les risques de brouillages préjudiciables avec les réseaux des pays frontaliers. Toutefois des cas de brouillages spécifiques peuvent apparaître entre deux réseaux aux frontières. Conformément à l’article L.43 du CPCE, l’ANFr  est en charge de recueillir les réclamations et d’instruire les cas de brouillage de fréquences radioélectriques qui lui sont signalés.

 

Dans le cas où un accord aux frontières est en vigueur, des réunions de concertation avec les homologues étrangers de l’ANFR, ainsi que les opérateurs concernés, permettent d’examiner le cas de brouillage en fonction des règles prévues par l’accord, et peuvent le cas échéant aboutir à engager la révision de l’accord.

 

Dans le cas où il n’existe pas d’accord aux frontières, le cadre général défini par le Règlement des Radiocommunications (RR) s’applique, et en particulier la règle de l’antériorité des inscriptions des stations au fichier MIFR (cf. section suivante). L’ANFR se met en tout état de cause en relation ses homologues étrangers et les opérateurs concernés, afin d’identifier l’origine des brouillages et de trouver des solutions techniques pour faire cesser les brouillages. En fonction de l’origine identifiée des brouillages, ces concertations peuvent le cas échéant motiver d’engager la négociation d’un accord aux frontières.

 

Inscription des stations au MIFR

 

L’Agence procède à la notification des assignations françaises qui doivent être enregistrées au MIFR (Master International Frequency Register). Ce fichier de référence international des fréquences contient des assignations de fréquences et leurs caractéristiques telles que notifiées à l’ l’Union Internationale des Télécommunications ( UIT ). En effet, si les ajustements techniques et la mise en place d’un accord n’ont pu éviter les brouillages, c’est le RR qui s’applique et donc la règle de l’ancienneté. En effet, l’article 8.3 du RR précise :

 

« Toute assignation de fréquence inscrite dans le Fichier de référence avec une conclusion favorable relativement au numéro 11.31 a droit à une reconnaissance internationale. Dans le cas d'une assignation de ce type, ce droit signifie que les autres administrations doivent en tenir compte lorsqu'elles font leurs propres assignations afin d'éviter les brouillages préjudiciables. »

Saviez-vous qu’un répéteur de téléphonie mobile permet de renforcer le signal téléphonique et améliore la réception à l’intérieur d’un bâtiment ? Il doit comporter un marquage CE et doit être autorisé par l’opérateur mobile, au risque de ...
👉 https://t.co/JDucgk0atg https://t.co/XzGuWIWy6a

#Recrutement 🧐

L'@anfr recrute un(e): 👩‍💼👨‍💼

▶️ Gestionnaire administratif et financier

🔎 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/wP5MYH7Rja

#LesEnquêtesANFR 🕵️
Retour sur l’intervention de nos agents de terrain qui ont mis fin, au brouillage d’un réseau mobile #3G dans le Gers. La cause : un répéteur de téléphonie mobile installé sans autorisation ! Retrouvez notre enquête ici 👇
https://t.co/Lqtz42QWol https://t.co/wLdNKK95Wu

L’@anfr vous invite à son premier atelier des #frequences en visio!
Échangez avec des experts sur « les usages émergents du spectre dans le secteur des transports : transports intelligents, futur système ferroviaire et drones ». Infos et inscription 👇
https://t.co/kPDMfsXA4Y https://t.co/oSz49e4cSh

[#ObservatoireANFR] 📱 📊

En mai, 2 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’ @Arcep : 490 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er juin.
▶️ https://t.co/1bgv17j2HJ https://t.co/SZeUTnboqb

[#ObservatoireANFR] 📱 📊

Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er juin :
@orange (22 184 sites, + 154 en mai 2020)
@SFR (19 314 sites, + 153)
@bouyguestelecom (18 449 sites, + 155)
@free (16 086 sites, + 230)

▶️ https://t.co/LBSSMCk6On https://t.co/V9FMzCuCwW

[#ObservatoireANFR] 📱 📊

Au 1er juin 2020, 52 654 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.
▶️ https://t.co/6LOwZaBhEv https://t.co/DaS571D1Zb

[#Newsletter] 🗞️🗞️
🆕 Découvrez notre dernière lettre d'information !
👉 https://t.co/RPyfNYce86 https://t.co/I8V3P20MNi

ANFR a Retweeté

Janvier 2018: l'@ANFR présentait #Framily, le jeu des fréquences à jouer en famille
Juin 2020: usé par mes filles!
Un jeu conçu par des lauréats du hackathon #FrHack 2017, le thème: "rendre visible l'invisible!"
Idée géniale! Divertissement immuable pendant et post confinement https://t.co/iKqC46gaJ1

🗣️📻#podcast
.@GillesBregant, DG de l’@anfr, est intervenu ce week-end dans l'émission "Votre vie numérique" sur @RMCinfo. Ecoutez le podcast avec au programme : #ondes, #DAS, #LINKY, #reseauxmobiles 👇https://t.co/aDI39NpJWZ https://t.co/JYVP7lHaed

📢.@GillesBregant, DG de l’ANFR, intervient ce matin sur @RMCinfo dans « Votre vie numérique » consacrée aux #ondes électromagnétiques #4G #5G #linky https://t.co/TSu2zBFlpe

En ces temps de #Covid-19, la technologie #Bluetooth est soudain revenue sur le devant de la scène. Comment est-elle devenue, en peu de temps, une technologie radio pouvant devenir notre alliée contre la contagion, en étant associée à l’appli #StopCovid ? https://t.co/D8NQ4mPdLf https://t.co/aqcAkqRbdr

L'@ANFR publie un rapport sur les niveaux d’exposition du public aux #ondes créés par les compteurs intelligents Saur qui permettent la télé-relève des consommations d’#eau. Les résultats montrent que les niveaux relevés lors de ces émissions sont faibles👉https://t.co/wiOuFJS2oF https://t.co/hQ9Z53EQDA

ANFR a Retweeté

Vous avez un problème de réception de la #TNT 📺 et vous ne savez pas quoi faire ? Dans cette vidéo📽️, nous vous expliquons les différentes causes de perturbations et toutes les étapes à suivre pour remédier aux dysfonctionnements.

▶️ https://t.co/CzBB10NRry https://t.co/77sGcoMKBX

L'ANFR invite les propriétaires du Razer Phone 2 à contacter le fabricant pour un échange ou un remboursement du téléphone
https://t.co/qIofeUU1rP

New on the PT site: French #spectrum agency @anfr has released details of the exposure values measured during 5G pilot deployments in the country. DG @GillesBregant says 5G MIMO systems are safe because they operate like waiters in Parisian brasseries https://t.co/WBsg66sj2u

Les RDV Individuels avec les services publics de
@FrenchTechCtral continuent à distance💻 #Startups, des questions sur le fonctionnement et l’accès à certains domaines ? L'@anfr et l'@Arcep vous éclairent sur leurs réglementations spécifiques
Prenez RDV➡️https://t.co/3noH8nr6Qb https://t.co/n8zzjJcapW

Suite à des mesures de #DAS non conformes réalisées par l’@anfr dans le cadre de la surveillance du marché des terminaux, la société RAZER procède au retrait du marché et au rappel du téléphone RAZER PHONE 2.
📱 https://t.co/JE1vwWZ1rF https://t.co/JwRk9tz2hC

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil