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L'autorisation d'utilisation

L’autorisation de l’utilisation des fréquences pour la fourniture de services de communication électronique incombe aux autorités administratives indépendantes. Elle peut se faire sur une base générale ou individuelle, en cohérence avec les solutions réglementaires inscrites au TNRBF. La gestion des autorisations individuelles relève des activités de régulation de marché ; elle doit reposer sur des procédures transparentes et non discriminatoires.

Les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques sont délivrées en France par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à l’exception de celles dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle et dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel ( CSA ).

L’utilisation des fréquences radio sur le territoire national, dans les conditions autorisées, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat conformément à l’article L41-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Les autorisations sont dîtes « générales » lorsque l’utilisation des fréquences sous les conditions prescrites n’est pas soumise à autorisation individuelle par l’ARCEP, comme c’est le cas pour les équipements radio de type « appareils de faible portée » (AFP).

La compréhension du cadre légal pour l’utilisation du spectre par des équipements radio nécessite enfin de bien distinguer la réglementation de l’utilisation des fréquences radio (autorisation) de la réglementation de la mise sur le marché des équipements, qui est établie par la Directive n°1999/5/CE du Parlement et du Conseil du 9 mars 1999 dite « Directive R&TTE » (prochainement directive « RED »).

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