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Actualité

Approbation d’un projet de modification du TNRBF par le Conseil d’administration de l’ANFR

23/07/2021

Le conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a, lors de sa réunion du 17 juin 2021, approuvé un projet de modification du Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF). Ce projet sera proposé au Premier ministre pour publication dans un arrêté.

Ces modifications, préparées dans le cadre de la commission pour l’évolution du spectre (CES) de l’ANFR, portent principalement sur l’introduction du système NAVDAT en bande HF et sur l’évolution des appareils de faible portée, afin de prendre en compte le nouveau cadre réglementaire européen, notamment sur les RLAN 6 GHz. Des modifications sont également introduites pour protéger les radars militaires en dessous de 3400 MHz vis-à-vis du service mobile dans la bande 3400-3800 MHz en Région 3 (Asie-Océanie).

Introduction du système NAVDAT en bande HF

Les fréquences prévues pour le système NAVDAT en bande HF sont identifiées depuis 2014 dans la recommandation UIT-R M.2058. La CMR -19 a pris en compte la demande de modernisation du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) avec l’introduction, en bande MF (500 kHz) et HF (entre 4 MHz et 22 MHz), de canaux utilisables par le système NAVDAT. Ces fréquences sont renseignées à l’appendice 17 du Règlement des Radiocommunications : bandes 4, 6, 8, 12, 16 et 22 MHz. L'Organisation maritime internationale (OMI) devrait reconnaître le NAVDAT comme élément du SMDSM, prérequis pour aborder sa modernisation lors de la CMR -23.

Les modifications proposées confèrent  à l’affectataire des ports et de la navigation maritime et fluviale des droits pour le service mobile maritime (MBM) dans les bandes 12, 16 et 22 MHz afin de permettre l’utilisation de la gamme complète des fréquences NAVDAT le moment venu. Le ministère des Armées, qui doit pouvoir continuer à utiliser les bandes 8, 16 et 22 MHz durant une phase transitoire, libérera l’ensemble des fréquences NAVDAT en bande HF d’ici 2025. Les fréquences NAVDAT pourront alors être réservées à l’affectataire des ports et de la navigation maritime et fluviale avec le statut « exclusif » (EXCL).

Appareils de faible portée

Plusieurs modifications sont proposées à l’annexe 7 du TNRBF relative aux appareils de faible portée (AFP) afin de prendre en compte le rapport CEPT 77 adopté par l’ECC lors de sa réunion de mars 2021.

Elles prévoient notamment un ajustement pour les dispositifs à courte portée dans les réseaux de données, actuellement placés sous le contrôle de points d’accès au réseau dans les bandes 874-874,4 MHz, 917,3-918,9 MHz et 917,4-919,4 MHz : cette exigence est supprimée dans le cas des installations fixes. De nouvelles dispositions sont insérées pour permettre l’utilisation des bandes entre 9 kHz et 130 MHz pour les applications de la résonance magnétique nucléaire (RMN), technologie qui permet l’analyse de matériaux dans des espaces confinés.

RLAN 6 GHz

Les modifications précisent, pour les équipements WiFi en bande 6 GHz, les conditions techniques de partage avec les services de radiocommunications dans la bande 5945-6425 MHz, notamment le service fixe et le service fixe par satellite, ainsi que vis-à-vis des applications de rail urbain (CBTC) opérant en bande adjacente.

En Région 3, ces nouvelles dispositions fixent les conditions d’utilisation de la bande 5945-6425 MHz par des dispositifs WAS/RLAN à faible puissance en intérieur (LPI) et à très faible puissance (VLP), en l’absence de décisions spécifiques des Gouvernements de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie Française. Il est proposé en outre d’aligner les droits de l’affectataire TTOM dans les bandes 5925-6425 MHz et 6425-6700 MHz sur ceux dont bénéficie l’Arcep en Régions 1 et 2 en ajoutant le service mobile (MBO) pour TTOM dans ces bandes.

Service mobile utilisant la bande 3400-3800 MHz en Région 3 (5G) : protection des radars militaires en dessous de 3400 MHz

Le cadre réglementaire UE (décision 2008/411/CE modifiée) applicable dans les Régions 1 et 2 fixe des limites aux émissions hors bande des stations mobiles utilisant la bande 3400-3800 MHz pour assurer la protection des radars militaires en dessous de 3,4 GHz.

Ce cadre réglementaire communautaire ne s’appliquait toutefois pas encore sur les territoires français de la Région 3, principalement la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna. La modification proposée comble cette lacune et une nouvelle note (F88b) spécifiera ainsi les limites applicables en Région 3 aux émissions hors bande en dessous de 3400 MHz.

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