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Déclarer une station - procédure classique

A consulter sur le web

  • www.cartoradio.fr : sur un même fond de carte, une représentation de l'implantation des stations radioélectriques et des sites de mesure de champs

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  • Si après avoir lu cette rubrique vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question sur l'implantation des stations ou sur Cartoradio, vous pouvez contacter l'ANFR.

L’article L43 du code des postes et des communications électroniques prévoit que : « …(L'ANFR) coordonne l’implantation sur le territoire national des stations électriques de toute nature et veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l’article L34-9-1. A cet effet, les décisions d’implantations ne peuvent être prises qu’avec son accord… ».  

Pour mener à bien cette mission, l’ANFR dispose, au sein de la Direction de la gestion nationale des fréquences, du département Sites et Servitudes situé à Brest. Ce département travaille en relation étroite avec le comité des sites et servitudes (COMSIS) qui réunit tous les affectataires de fréquences et les administrations et/ou opérateurs désignés par les affectataires. Cette instance définit les procédures de gestion des projets d’implantation avec ou sans servitudes qui sont soumis à l’ANFR.

Les procédures mises en œuvre nécessitent un échange d’information régulier entre les différents acteurs impliqués. Ainsi, les demandes d’implantations ou de modifications, les recueils des avis des intervenants, les émissions des décisions de l’Agence, s’effectuent par échange électronique de données via une application informatique dénommée « STATIONS ». Cette application est accessible uniquement aux membres autorisés. Les échanges y sont sécurisés de manière à garder un niveau de confidentialité adapté à l’utilisateur concerné.

La procédure retenue pour l’instruction des projets d’implantation de stations radioélectriques repose sur la concertation. L’ensemble des membres de la COMSIS est donc consulté sur chaque projet. Les stations autorisées bénéficient du principe d’antériorité.

La déclaration à l’ANFR, outre son caractère obligatoire, constitue une protection pour les stations déclarées par rapport aux stations désirant s’implanter. En cas d’avis défavorable d’un ou de plusieurs membres, l’Agence étudie le dossier et rend sa décision sous forme d’accord, avis différé ou refus. Si aucune solution ne peut être trouvée localement, les projets sont étudiés lors de séances techniques du COMSIS.

L’accord ANFR décrit ci-dessus ne concerne que la compatibilité radioélectrique, il ne préjuge pas des autres autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre d’une station radioélectrique - règles d’urbanisme et autorisation de fréquence en particulier.  

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#25AnsANFR🎂#1jour1date Le 25 janv. 1999, l’ANFR publie le 1er Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences #TNRBF. Illustré par la grande frise du spectre, il précise les bandes et services auxquels les grands utilisateurs ont accès pour leurs missions. © M. Chalvin https://t.co/ws4hvN4cRI

« La CMR, à quoi ça sert ? » - La nouvelle série de l’ANFR qui explique chaque mois, dans sa newsletter, les grands enjeux de demain sur les communications sans fil, qui seront abordés lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications de 2023 (CMR-23) https://t.co/ImLqWpDNKw

#25ansANFR 🎂 #1jour1date🏆🇫🇷 Le 12 juillet 1998, la France remporte sa 1ère Coupe du Monde de football ! L’ANFR intervient lors de cet événement historique pour gérer et contrôler + de 6 000 fréquences, étiqueter 10 000 matériels pros et résoudre une centaine de brouillages. https://t.co/RjF2IM2wVT

Absolument! Et la coordination étroite entre @anfr et @Eutelsat_SA est désormais un aspect important dans la préparation des positions 🇨🇵. Actuellement, nous sommes d'ailleurs dans le cycle de préparation de la CMR23 @ITU . https://t.co/7VK5fRRRGP

#25ansANFR 🎂 #1jour1date Le 27 octobre 1997 débute la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR) où, pour la 1ère fois, l’ANFR conduit la délégation française. Elle y joue un rôle important dans les conditions de protection des orbites des satellites. https://t.co/7rmmtdn1Ba

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Évolution du trafic #5G : l'@anfr fait le bilan▶️https://t.co/L4QxqzdaRs #CollTerr

#25AnsANFR🎂 #1jour1date Le 1/01/1997 est créée l'ANFR par le rapprochement de 4 structures : le Comité de coordination des télécommunications, le Service national des radiocommunications, une partie de la direction générale des postes et télécommunications et une équipe du CNET https://t.co/lDdU6ywxEy

#25ansANFR 🎂 #1jour1date En 2022, l’ANFR fête ses 25 ans ! Pour l’occasion, nous allons vous faire découvrir chaque jour de janvier une illustration signée du dessinateur Marc Chalvin, retraçant 25 grandes dates marquantes qui ont fait l’histoire de l’Agence ! https://t.co/FI1coix2NP

#6G, extinction de la 2G/3G, changement climatique, bande UHF utilisée pour la TNT... De nombreux sujets stratégiques attendent le RSPG dont le projet de programme de travail est en consultation publique auprès des Etats membres. ⤵️
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[Actuellement sur LMI] Plus de 31 600 sites 5G en 2021 selon l'ANFR -
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