Accessibilité

retour en haut

Listes des servitudes

L'Agence nationale des fréquences constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes radioélectriques. Cette page décrit le contenu de la base de données correspondante : nous vous prions de la lire dans son intégralité pour vérifier s’il est pertinent pour vous de demander un accès à cette base. Pour obtenir un login et un mot de passe afin d’accéder à la liste des servitudes, veuillez vous inscrire.

Compte tenu du caractère sensible présenté par la réunion de ces informations, l'accès est réservé aux administrations et sociétés pour lesquelles la connaissance des servitudes est une nécessité récurrente. L'obtention de renseignements ponctuels sur les servitudes est toujours possible en contactant l’ANFR.

Avertissement

Les informations fournies dans la base de données SERVITUDES, résultant de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article R20-44-11 5° du code des postes et des communications électroniques, ne sauraient se substituer à celles figurant dans les plans et décrets de servitudes qui seuls font foi. Cela vaut tout particulièrement pour les coordonnées géographiques.

Pour des renseignements plus complets (tracé exact des servitudes, contraintes existantes à l'intérieur des zones de servitudes), les documents d'urbanisme sont consultables auprès des DDT et des mairies. En effet, l'ANFR notifie systématiquement les plans et décrets de servitudes aux DDT et aux préfectures (en charge de la diffusion aux mairies) pour que soient mis à jour les documents d'urbanisme. Le cas échéant, les copies des plans et décrets peuvent être consultés aux archives de l'ANFR (Service des Sites et Servitudes technopôle de Brest Iroise - Site du Vernis, 265 rue Pierre Rivoalon - BREST).

Hors zones de servitudes, d'autres contraintes peuvent s'appliquer (Cf. article L112-12 du code de la construction relatif à la réception de la radiodiffusion). Concernant d'éventuelles interférences avec des stations radioélectriques non protégées par des servitudes, le site Cartoradio recense les stations hormis celles dépendant de l'Aviation Civile et des ministères de la Défense et de l'Intérieur.

 

De plus, les servitudes radioélectriques prises à leur époque au bénéfice de France Télécom et de Télédiffusion de France n’ont plus de base légale et doivent être abrogées.

En effet, elles ont été instituées avant le changement de statut de ces entreprises sur la base des articles L.54 et L.57 du Code des Postes et des Communications électroniques. Toutefois, cette abrogation soulève des difficultés pratiques du fait de leur nombre qui s’élève à près de 8 000. D’autant plus que la direction des affaires juridiques de notre Ministère a confirmé que les servitudes ne pourront être abrogées que par décret, en raison des règles de parallélisme des formes et des compétences. Il ne sera pas pour autant nécessaire d’édicter autant de décrets que de servitudes instituées mais les différents décrets qui les ont instituées devront être précisément identifiés dans celui qui les abrogera. 

Ce travail est en cours en relation avec notre Ministère (Service de l’Economie Numérique) qui fera prendre les décrets d’abrogation correspondants. Il appartiendra à l’ANFR, une fois les décrets adoptés, d’informer les collectivités ou les administrations concernées afin qu’elles mettent à jour les documents d’urbanisme.

Recherche simple

Recherche par département : vous devez saisir son code ou son nom. Afin d'éviter les erreurs de saisie, il est conseillé d'utiliser la liste déroulante accessible par le bouton [Liste] situé dans la rubrique Département
Recherche par commune : vous devez saisir un code INSEE ou un nom de commune
Attention ! La requête sur le nom de commune ne fonctionne qu'avec le libellé exact contenu dans la base de données (majuscule, tiret au lieu d'espace pour les noms composés, etc.). L'ANFR a mis en place une aide à la saisie qui propose une liste de communes après avoir tapé les premières lettres de la commune. Pour que cette aide fonctionne, il faut autoriser les fenêtres surgissantes ("pop-up") pour www.anfr.fr . Sinon, lorsqu'on saisit un nom de commune qui n'est pas reconnu par l'application, le résultat renvoyé est nul, même si la commune est effectivement grevée par des servitudes. On peut s'affranchir de ce problème en utilisant la recherche par le code INSEE.

Recherche avancée

En plus des critères précédents vous pouvez restreindre la recherche en précisant au choix :

  • Numéro de station. A toute station radioélectrique est associé un numéro ANFR, constitué de trois parties :

    • code département sur trois caractères numériques ;
    • code utilisateur sur trois caractères numériques défini par l'ANFR. La liste des codes est accessible par le bouton [Liste] situé dans la rubrique Code Utilisateur ;
    • chrono utilisateur sur 4 caractères numériques.

  • Date de décret (au format : jj/mm/aa)
  • Code utilisateur. La liste des codes est accessible par le bouton [Liste]
  • Type de servitude :

    • PT1 : servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques ;
    • PT2 : servitudes de protection contre les obstacles ;
    • PT2LH : servitudes de protection contre les obstacles pour une liaison hertzienne.

Résultats

Le résultat de la requête se présente sous la forme d'un tableau contenant :

  • Le type de servitudes ;
  • La date du décret instaurant la servitude ;
  • Le numéro ANFR de la station ;
  • Le nom de la station composé du nom de la commune suivi du début de l'adresse, l'ensemble étant limité à 30 caractères ;
  • Les communes grevées par le décret de servitude.

Un lien sur le numéro ANFR permet d'accéder à des informations complémentaires sur :

  • Les coordonnées géographiques de la station ;
  • Les coordonnées du gestionnaire de la servitude à contacter si un projet se situe dans une zone grevée de servitudes ;
  • Les références du décret et du Journal officiel où il est publié le cas échéant.

Une version imprimable du résultat est disponible via le bouton Version imprimable (PDF) situé en bas de page. L'impression reprend les informations présentes à l'écran et rajoute un numéro de servitude correspondant à un identifiant informatique de l'ANFR. Le gestionnaire de la servitude est défini par un code, les coordonnées des gestionnaires sont en fin de répertoire.

What new frequencies could offer connectivity for 5G and beyond? Our final panel at #EU5GConf includes Rob Yates @LYAcAhead, Branimir Stantchev @EU_Commission, Eric Fournier @anfr, Mohaned Juwad @ESOA_SAT, Lars Backlund @BNEurope & @CamargosLuciana @gsma https://t.co/NPv3pGHMy7

Savez-vous ce qu’est un réseau local sans fil (RLAN) ? Utilisé notamment par des collectivités locales ou des entreprises dans la bande de fréquences 5 GHz, il doit répondre à un certain nombre de règles pour ne pas brouiller d’autres usages. + d'infos⤵️ https://t.co/fonJkBsF8C https://t.co/tULS1Q5QXA

Eric Fournier, directeur de la Direction de la planification et des affaires internationales de l'@anfr, interviendra jeudi après-midi à la Conférence Européenne sur la #5G organisée par le @ForumEurope. Infos et inscription :⤵️
https://t.co/GvaZOE1gxl #EU5GConf https://t.co/lUE3n2yuGl

Qu’est-ce qu’un brouilleur radioélectrique ? Il s'agit d'un émetteur📻conçu pour brouiller les services de radiocom:📱,💻, wifi, RLAN, Wimax...
La loi interdit cet équipement en 🇫🇷 car il porte atteinte aux droits d’utilisation des détenteurs de fréquences https://t.co/q6CDahvoHp https://t.co/EDf8FDwJu1

Savez-vous que l'ANFR réalise des enquêtes pour localiser et identifier l'origine des brouillages qui empêchent l’utilisation d’équipements connectés grâce aux fréquences ? Pour en savoir + sur les interventions terrain de l’@anfr ⤵️
https://t.co/i7tMySwcOF https://t.co/ZoJ4hlK7wX

Quel rôle joue le Fonds de réaménagement du spectre (FRS) dans le déploiement de la #5G ? Outil qui s’est avéré indispensable pour la mise à disposition rapide de la bande 3,5 GHz, voici comment il fonctionne ⤵️
https://t.co/dymVSdeS9t https://t.co/mSaisFfjjf

📶 INAUGURATION 🤳
Demain 👉 Inauguration des deux premiers sites #4G multi-opérateurs #NewDealMobile dans les @hautesalpes avec @JoelGiraud05, la @Prefet05, @ClaireBouchet05, @Arnaud_jm, le Maire des Orres, les opérateurs et les élus locaux ➡️ https://t.co/6Uipl4Srjx https://t.co/nG1Gc2Y82m

🔊📻🎙Pourquoi capte-t-on aussi bien les radios suisses côté Français ? Comme @Couleur3 ? Derrière votre poste se joue une véritable diplomatie des ondes, où chaque fréquence est négociée entre la Suisse et la France pour éviter les embouteillages. #Genève
https://t.co/F0aP4ZQyah

🔍Comment mesurer le taux d'exposition d'un logement aux ondes électromagnétiques ? Dossier Familial explique la démarche à faire auprès de nos services 👇 https://t.co/UogHa6UWp5

ANFR a Retweeté

📻 #JourneeMondialedelaRadio | Où en est le déploiement de la radio numérique #DabPlus en France ? Réponse dans notre carte interactive : https://t.co/3CT3S8cWfQ https://t.co/hgPYS5PF1d

#recrutement 🧐
L'@anfr recrute :
▶️ Un(e) Technicien(ne) chargé(e) du contrôle et des mesures in situ.
🆕 https://t.co/8LrPRIJfwh https://t.co/kMxTbcEP4H

#recrutement 🧐

L'ANFR recrute :
▶️ Un(e) technicien(ne) en radiofréquences charg(é)e du contrôle technique

🆕 https://t.co/f41HxA9aAX https://t.co/8un19B9UHh

⛵🚨 Les contrôles maritimes peuvent sauver des vies ! Deux pêcheurs en ont fait l’expérience en #NouvelleCaledonie : ils ont été sauvés par leur balise de détresse qu’ils venaient d’acheter après les conseils donnés lors de l’inspection du bateau https://t.co/9t9uzsJBik https://t.co/3DmffiJ4y6

#recrutement 🧐
L'@anfr recrute :

▶️ Un(e) gestionnaire administratif(ve) en radiofréquences.

🆕https://t.co/rgW1hCVbiZ https://t.co/aeQw8XlVTp

La nouvelle génération de cartes SIM, la #eSIM, offre un parcours client totalement dématérialisé. Quels en seront les cas d'usage avec la #5G ? L'@anfr a interviewé Olivier Leroux, président d'@oasis_smartsim, société française pionnière en la matière ⤵️ https://t.co/0pDiwx0iOP

L'@anfr lance #LesSeriesANFR, sur les radiocommunications. Cette saison, en 4 épisodes, s'intéresse aux équipements à bord des✈️. Vous serez étonnés par l’importance des moyens radio utilisés, et de l’enjeu crucial des fréquences en aéronautique https://t.co/6aKNpAnkt0 https://t.co/0wCcrzqa4K

La radio mobile ferroviaire est en pleine mutation ! Actuellement basée sur la tech. mature GSM-R, une variante du GSM, le réseau se modernisera dans quelques années grâce à une nouv. tech. qui utilisera la #5G. Comment et quand se fera cette mutation ?
📻https://t.co/g46KfpXTjE https://t.co/JnAulsl6yM

ANFR a Retweeté

📢@Exem lance son Observatoire des ondes en région toulousaine !
Un service innovant de supervision de l’évolution électromagnétique utile pour le déploiement de la #5G.
Déjà testé en avant-première avec l’@ANFR à Marseille, Nantes, Paris, Bordeaux.
🖥️👉https://t.co/7Lg86IvwiF

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil