Accessibilité

retour en haut

Listes des servitudes

L'Agence nationale des fréquences constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes radioélectriques. Cette page décrit le contenu de la base de données correspondante : nous vous prions de la lire dans son intégralité pour vérifier s’il est pertinent pour vous de demander un accès à cette base. Pour obtenir un login et un mot de passe afin d’accéder à la liste des servitudes, veuillez vous inscrire.

Compte tenu du caractère sensible présenté par la réunion de ces informations, l'accès est réservé aux administrations et sociétés pour lesquelles la connaissance des servitudes est une nécessité récurrente. L'obtention de renseignements ponctuels sur les servitudes est toujours possible en contactant l’ANFR.

Avertissement

Les informations fournies dans la base de données SERVITUDES, résultant de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article R20-44-11 5° du code des postes et des communications électroniques, ne sauraient se substituer à celles figurant dans les plans et décrets de servitudes qui seuls font foi. Cela vaut tout particulièrement pour les coordonnées géographiques.

Pour des renseignements plus complets (tracé exact des servitudes, contraintes existantes à l'intérieur des zones de servitudes), les documents d'urbanisme sont consultables auprès des DDT et des mairies. En effet, l'ANFR notifie systématiquement les plans et décrets de servitudes aux DDT et aux préfectures (en charge de la diffusion aux mairies) pour que soient mis à jour les documents d'urbanisme. Le cas échéant, les copies des plans et décrets peuvent être consultés aux archives de l'ANFR (Service des Sites et Servitudes technopôle de Brest Iroise - Site du Vernis, 265 rue Pierre Rivoalon - BREST).

Hors zones de servitudes, d'autres contraintes peuvent s'appliquer (Cf. article L112-12 du code de la construction relatif à la réception de la radiodiffusion). Concernant d'éventuelles interférences avec des stations radioélectriques non protégées par des servitudes, le site Cartoradio recense les stations hormis celles dépendant de l'Aviation Civile et des ministères de la Défense et de l'Intérieur.

 

De plus, les servitudes radioélectriques prises à leur époque au bénéfice de France Télécom et de Télédiffusion de France n’ont plus de base légale et doivent être abrogées.

En effet, elles ont été instituées avant le changement de statut de ces entreprises sur la base des articles L.54 et L.57 du Code des Postes et des Communications électroniques. Toutefois, cette abrogation soulève des difficultés pratiques du fait de leur nombre qui s’élève à près de 8 000. D’autant plus que la direction des affaires juridiques de notre Ministère a confirmé que les servitudes ne pourront être abrogées que par décret, en raison des règles de parallélisme des formes et des compétences. Il ne sera pas pour autant nécessaire d’édicter autant de décrets que de servitudes instituées mais les différents décrets qui les ont instituées devront être précisément identifiés dans celui qui les abrogera. 

Ce travail est en cours en relation avec notre Ministère (Service de l’Economie Numérique) qui fera prendre les décrets d’abrogation correspondants. Il appartiendra à l’ANFR, une fois les décrets adoptés, d’informer les collectivités ou les administrations concernées afin qu’elles mettent à jour les documents d’urbanisme.

Recherche simple

Recherche par département : vous devez saisir son code ou son nom. Afin d'éviter les erreurs de saisie, il est conseillé d'utiliser la liste déroulante accessible par le bouton [Liste] situé dans la rubrique Département
Recherche par commune : vous devez saisir un code INSEE ou un nom de commune
Attention ! La requête sur le nom de commune ne fonctionne qu'avec le libellé exact contenu dans la base de données (majuscule, tiret au lieu d'espace pour les noms composés, etc.). L'ANFR a mis en place une aide à la saisie qui propose une liste de communes après avoir tapé les premières lettres de la commune. Pour que cette aide fonctionne, il faut autoriser les fenêtres surgissantes ("pop-up") pour www.anfr.fr . Sinon, lorsqu'on saisit un nom de commune qui n'est pas reconnu par l'application, le résultat renvoyé est nul, même si la commune est effectivement grevée par des servitudes. On peut s'affranchir de ce problème en utilisant la recherche par le code INSEE.

Recherche avancée

En plus des critères précédents vous pouvez restreindre la recherche en précisant au choix :

  • Numéro de station. A toute station radioélectrique est associé un numéro ANFR, constitué de trois parties :

    • code département sur trois caractères numériques ;
    • code utilisateur sur trois caractères numériques défini par l'ANFR. La liste des codes est accessible par le bouton [Liste] situé dans la rubrique Code Utilisateur ;
    • chrono utilisateur sur 4 caractères numériques.

  • Date de décret (au format : jj/mm/aa)
  • Code utilisateur. La liste des codes est accessible par le bouton [Liste]
  • Type de servitude :

    • PT1 : servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques ;
    • PT2 : servitudes de protection contre les obstacles ;
    • PT2LH : servitudes de protection contre les obstacles pour une liaison hertzienne.

Résultats

Le résultat de la requête se présente sous la forme d'un tableau contenant :

  • Le type de servitudes ;
  • La date du décret instaurant la servitude ;
  • Le numéro ANFR de la station ;
  • Le nom de la station composé du nom de la commune suivi du début de l'adresse, l'ensemble étant limité à 30 caractères ;
  • Les communes grevées par le décret de servitude.

Un lien sur le numéro ANFR permet d'accéder à des informations complémentaires sur :

  • Les coordonnées géographiques de la station ;
  • Les coordonnées du gestionnaire de la servitude à contacter si un projet se situe dans une zone grevée de servitudes ;
  • Les références du décret et du Journal officiel où il est publié le cas échéant.

Une version imprimable du résultat est disponible via le bouton Version imprimable (PDF) situé en bas de page. L'impression reprend les informations présentes à l'écran et rajoute un numéro de servitude correspondant à un identifiant informatique de l'ANFR. Le gestionnaire de la servitude est défini par un code, les coordonnées des gestionnaires sont en fin de répertoire.

[#Newsletter] 🗞️🗞️
🆕 Découvrez notre dernière lettre d'information !
👉 https://t.co/RPyfNYce86 https://t.co/I8V3P20MNi

ANFR a Retweeté

Janvier 2018: l'@ANFR présentait #Framily, le jeu des fréquences à jouer en famille
Juin 2020: usé par mes filles!
Un jeu conçu par des lauréats du hackathon #FrHack 2017, le thème: "rendre visible l'invisible!"
Idée géniale! Divertissement immuable pendant et post confinement https://t.co/iKqC46gaJ1

🗣️📻#podcast
.@GillesBregant, DG de l’@anfr, est intervenu ce week-end dans l'émission "Votre vie numérique" sur @RMCinfo. Ecoutez le podcast avec au programme : #ondes, #DAS, #LINKY, #reseauxmobiles 👇https://t.co/aDI39NpJWZ https://t.co/JYVP7lHaed

📢.@GillesBregant, DG de l’ANFR, intervient ce matin sur @RMCinfo dans « Votre vie numérique » consacrée aux #ondes électromagnétiques #4G #5G #linky https://t.co/TSu2zBFlpe

En ces temps de #Covid-19, la technologie #Bluetooth est soudain revenue sur le devant de la scène. Comment est-elle devenue, en peu de temps, une technologie radio pouvant devenir notre alliée contre la contagion, en étant associée à l’appli #StopCovid ? https://t.co/D8NQ4mPdLf https://t.co/aqcAkqRbdr

L'@ANFR publie un rapport sur les niveaux d’exposition du public aux #ondes créés par les compteurs intelligents Saur qui permettent la télé-relève des consommations d’#eau. Les résultats montrent que les niveaux relevés lors de ces émissions sont faibles👉https://t.co/wiOuFJS2oF https://t.co/hQ9Z53EQDA

ANFR a Retweeté

Vous avez un problème de réception de la #TNT 📺 et vous ne savez pas quoi faire ? Dans cette vidéo📽️, nous vous expliquons les différentes causes de perturbations et toutes les étapes à suivre pour remédier aux dysfonctionnements.

▶️ https://t.co/CzBB10NRry https://t.co/77sGcoMKBX

L'ANFR invite les propriétaires du Razer Phone 2 à contacter le fabricant pour un échange ou un remboursement du téléphone
https://t.co/qIofeUU1rP

New on the PT site: French #spectrum agency @anfr has released details of the exposure values measured during 5G pilot deployments in the country. DG @GillesBregant says 5G MIMO systems are safe because they operate like waiters in Parisian brasseries https://t.co/WBsg66sj2u

Les RDV Individuels avec les services publics de
@FrenchTechCtral continuent à distance💻 #Startups, des questions sur le fonctionnement et l’accès à certains domaines ? L'@anfr et l'@Arcep vous éclairent sur leurs réglementations spécifiques
Prenez RDV➡️https://t.co/3noH8nr6Qb https://t.co/n8zzjJcapW

Suite à des mesures de #DAS non conformes réalisées par l’@anfr dans le cadre de la surveillance du marché des terminaux, la société RAZER procède au retrait du marché et au rappel du téléphone RAZER PHONE 2.
📱 https://t.co/JE1vwWZ1rF https://t.co/JwRk9tz2hC

#FakeNews #COVID19 NON, une vidéo virale diffusée actuellement sur les réseaux sociaux n’établit en aucun cas le lien entre les antennes #5G et la propagation de l’épidémie du coronavirus. Et voici pourquoi 👇
@20Minutes
https://t.co/NpFpn8aMYz

ANFR a Retweeté

Le 17/05, c'était la Journée Mondiale des Télécoms📱
L'occasion de souligner le travail des équipes de #TDFGroupe pour améliorer la couverture mobile #3G #4G en métropole et en Outre-Mer, bravo👏
En mars-avril :
- 22 pylônes levés
- 19 pylônes mis à la disposition des opérateurs https://t.co/4jGEzLRtF5

🧐 Saviez-vous que les RFID sont des systèmes de communication permettant de mémoriser et récupérer des données à distance grâce à des dispositifs radio ? Comme tout appareil utilisant des fréquences, sa mauvaise utilisation peut causer des brouillages👉 https://t.co/nVr4DtVRzL https://t.co/HesEm1b1Ur

#LesEnquêtesANFResEnquêtesANFR 🕵️‍♀️

Plusieurs brouillages ont impacté 2 opérateurs mobiles et une trentaine de sites 3G et 4G à Roubaix. La cause de ces brouillages ? Un équipement RFID (radio-identification). Découvrez l’enquête ici : 👇
🔎 https://t.co/QiOqK5xxe4 https://t.co/iTDfVbZ23R

Le niveau d'exposition aux ondes émises par les compteurs électriques Linky est largement inférieur aux valeurs limites règlementaires, selon les nouvelles mesures publiées aujourd'hui l'Agence nationale des fréquences (ANFR) #AFP https://t.co/Y3q6k5PM0W

#Recrutement 🧐

L' @anfr recrute un(e):

▶️Un(e) technicien(ne) en radio #fréquences 👨‍💼👩‍💼

📅 Date limite de réception des candidatures : 16 juin 2020
📍 AIX-EN-PROVENCE

https://t.co/FlTiYYm4Yp https://t.co/1rvsdk611A

Etude #Linky : 3 choses à retenir : 1⃣ Les niveaux d’exposition aux ondes mesurés sont faibles et très < aux seuils réglementaires. 2⃣ Le Linky n’émet pas en permanence. 3⃣ Quand on s’éloigne de quelques centimètres du compteur, l’exposition⬇️fortement. https://t.co/JQ9DAKmlMv https://t.co/Nd1dG4mksM

L’@anfr publie son étude annuelle portant sur l’analyse de près de 300 mesures d’exposition du public aux #ondes électromagnétiques des compteurs #Linky réalisées en 2019
https://t.co/upNbmFFRGX https://t.co/Q2R6kLqJFE

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil