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Note F45g

En Région 1 (métropole, la Réunion et Mayotte) :

  • à compter du 1er décembre 2015, les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz sont attribuées au service MXA pour l’ARCEP avec le statut EGAL vis à vis du CSA  
  • à compter du 1er juillet 2019, les bandes 694-698 MHz, 703-733 MHz, 736-753 MHz et 758-788 MHz sont attribuées au service MXA pour l’ARCEP avec le statut EXCL, les bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et  788-791 MHz sont attribuées au service MXA pour le ministère de l’Intérieur (INT) avec le statut EXCL et l’attribution de la bande 694-790 MHz au service RTV pour le CSA est supprimée.

 

L’annexe 3 du TNRBF fixe les dispositions nécessaires pour organiser l’arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz et conférer à l’ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande.  Utilisation de mbr par ARCEP dans la bande 694-790 MHz en R1 limitée aux équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion et jusqu’au 1er juillet 2019. 

Un accord entre INT et ARCEP prévoit les possibilités et conditions d’autorisation par l’ARCEP des fréquences 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz.

 

Avant 2019, le CSA accordera dans la mesure du possible, en tenant compte de l’arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande, des dérogations pour l’utilisation des bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz pour MXA à INT et, si cela entre dans le cadre prévu par l’accord entre INT et ARCEP mentionné ci-dessus, à l’ARCEP. Afin de protéger la radiodiffusion en-dessous de 694 MHz, la puissance des terminaux fonctionnant sur ces fréquences est limitée à 23 dBm et le niveau de rayonnement hors-bande en-dessous de 694 MHz est limité à -42 dBm/8 MHz dans les conditions normales de température et à -30 dBm/8 MHz dans les conditions extrêmes de température. Le niveau de rayonnement hors-bande des stations de base en-dessous de 694 MHz est limité à une pire de -23 dBm/8 MHz par cellule.

Dès leur entrée en vigueur, l’ensemble des conditions techniques qui sera prochainement défini par la CEPT pour les équipements des réseaux de sécurité afin d’assurer la protection des réseaux mobiles commerciaux dans les bandes 700 et 800 MHz et de la radiodiffusion en-dessous de 694 MHz s’appliquera en substitution aux équipements fonctionnant sur ces fréquences. Si un affectataire considère que ces nouvelles conditions techniques ne sont pas satisfaisantes, il pourra en demander la révision.  

 

En cas de brouillage des émissions de radiodiffusion dans la bande 470-694 MHz bénéficiant de l’antériorité au sens du chapitre II du tableau national de répartition des bandes de fréquences, les utilisateurs de la bande 694-791 MHz prennent, dans les meilleurs délais, toute mesure nécessaire permettant de rétablir la réception des services de communication audiovisuelle concernés, que ce soit par l’arrêt des émissions du service mobile à l’origine des brouillages ou par tout autre moyen approprié.

Ces mêmes dispositions de protection de la radiodiffusion s’appliquent dans le cas de réaménagements des fréquences audiovisuelles rendus nécessaires par le dégagement de la bande 694-790 MHz dans les pays limitrophes jusqu’au 31 décembre 2022. (Mod 7)

What is SAR (Specific Absorption Rate)? SAR is the measure of the amount of energy transmitted by radiowaves and absorbed by the human body. SAR is measured in W/kg and applies to all devices emitting more than 20 mW and used near the head or body.

📽️https://t.co/LjGtHfgnWZ https://t.co/uWcfNIMuaN

En Europe, les initiatives se multiplient en faveur du déploiement de la #5G dans de multiples bandes de fréquences. On parle beaucoup des bandes 700 MHz, 3,5 GHz, 26 GHz. Quid des autres bandes mobiles ? … https://t.co/8bUjPdDq2Q https://t.co/JNUx7FNMDn

ANFR a Retweeté

Cette nuit, #TDFGroupe poursuit ses travaux de maintenance sur les installations de diffusion #TNT et #Radio de la Tour Eiffel. Pour permettre le bon déroulement des opérations, les services #FM et #TNT, fournis par TDF, seront interrompus pendant quelques heures.
📸 S. Compoint https://t.co/ULyoopJrBg

L’opérateur de satellites @OneWeb, qui développe un réseau de 648 satellites🛰️en orbite basse mais qui avait été mis en situation de faillite en mars, a annoncé le rachat de la maison mère Oneweb Global : l’aventure spatiale #OneWeb continue ! https://t.co/QBkP1Faf0R https://t.co/tnuBeceolc

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er août 2020, 53 440 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er août :
@orange (22 769 sites, + 275 en juillet)
@SFR (19 963 + 305)
@bouyguestelecom Télécom (19 087 sites, + 381 )
@free (17 060 sites, + 395 )

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[#ObservatoireANFR] 📱📊

En juillet, 6 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’ @Arcep : 500 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er août.
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Vous voulez tout savoir sur les antennes #5G ? Cet article détaillé devrait lever toutes les questions que vous vous posez, en revenant notamment sur les fondamentaux ! https://t.co/EY6ufVbAqY https://t.co/L8GJED1yeN

#LesEnquêtesANFR 🧐
Les agents de l’@anfr sur le terrain pour résoudre un brouillage des services #3G d’un opérateur mobile. Pour cette enquête, c’est une voiture connectée … qui déconnectait les téléphones !
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Dans le cadre de ses missions de surveillance du marché, l’@anfr a contrôlé le téléphone XIAOMI MI NOTE 10 et a pris acte de sa mise à jour, afin de respecter la valeur limite du #DAS localisé «tronc».

+ d'info : https://t.co/MtqZqavPpN https://t.co/R6V9auNEK1

L’@anfr a repris les sessions d’examen pour l’obtention du Certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) ! Le CRR est requis pour les plaisanciers navigant à l'étranger et utilisant un équipement radio VHF.
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Où l'on découvre qu'une voiture électrique, parce qu'elle dispose de fonctions connectées, peut brouiller un réseau de téléphonie mobile...

Une enquête des limiers de @anfr

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