Accessibilité

retour en haut

Note F45g

En Région 1 (métropole, la Réunion et Mayotte) :

  • à compter du 1er décembre 2015, les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz sont attribuées au service MXA pour l’ARCEP avec le statut EGAL vis à vis du CSA  
  • à compter du 1er juillet 2019, les bandes 694-698 MHz, 703-733 MHz, 736-753 MHz et 758-788 MHz sont attribuées au service MXA pour l’ARCEP avec le statut EXCL, les bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et  788-791 MHz sont attribuées au service MXA pour le ministère de l’Intérieur (INT) avec le statut EXCL et l’attribution de la bande 694-790 MHz au service RTV pour le CSA est supprimée.

 

L’annexe 3 du TNRBF fixe les dispositions nécessaires pour organiser l’arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz et conférer à l’ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande.  Utilisation de mbr par ARCEP dans la bande 694-790 MHz en R1 limitée aux équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion et jusqu’au 1er juillet 2019. 

Un accord entre INT et ARCEP prévoit les possibilités et conditions d’autorisation par l’ARCEP des fréquences 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz.

 

Avant 2019, le CSA accordera dans la mesure du possible, en tenant compte de l’arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande, des dérogations pour l’utilisation des bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz pour MXA à INT et, si cela entre dans le cadre prévu par l’accord entre INT et ARCEP mentionné ci-dessus, à l’ARCEP. Afin de protéger la radiodiffusion en-dessous de 694 MHz, la puissance des terminaux fonctionnant sur ces fréquences est limitée à 23 dBm et le niveau de rayonnement hors-bande en-dessous de 694 MHz est limité à -42 dBm/8 MHz dans les conditions normales de température et à -30 dBm/8 MHz dans les conditions extrêmes de température. Le niveau de rayonnement hors-bande des stations de base en-dessous de 694 MHz est limité à une pire de -23 dBm/8 MHz par cellule.

Dès leur entrée en vigueur, l’ensemble des conditions techniques qui sera prochainement défini par la CEPT pour les équipements des réseaux de sécurité afin d’assurer la protection des réseaux mobiles commerciaux dans les bandes 700 et 800 MHz et de la radiodiffusion en-dessous de 694 MHz s’appliquera en substitution aux équipements fonctionnant sur ces fréquences. Si un affectataire considère que ces nouvelles conditions techniques ne sont pas satisfaisantes, il pourra en demander la révision.  

 

En cas de brouillage des émissions de radiodiffusion dans la bande 470-694 MHz bénéficiant de l’antériorité au sens du chapitre II du tableau national de répartition des bandes de fréquences, les utilisateurs de la bande 694-791 MHz prennent, dans les meilleurs délais, toute mesure nécessaire permettant de rétablir la réception des services de communication audiovisuelle concernés, que ce soit par l’arrêt des émissions du service mobile à l’origine des brouillages ou par tout autre moyen approprié.

Ces mêmes dispositions de protection de la radiodiffusion s’appliquent dans le cas de réaménagements des fréquences audiovisuelles rendus nécessaires par le dégagement de la bande 694-790 MHz dans les pays limitrophes jusqu’au 31 décembre 2022. (Mod 7)

ANFR a Retweeté

📽 « Ce qu'il y a de nouveau avec la 5G, ce sont les nouvelles fréquences. Mais aussi potentiellement, de nouvelles modalités d'exposition. »
Retour sur notre expertise #5G avec Olivier Merckel, chef de l’unité d’évaluation des risques liés aux nouvelles technologies à l'Anses ⤵ https://t.co/uxXhyWsQeD

Retour sur les travaux d’expertise de l’@Anses_fr concernant la #5G et ses potentiels effets sanitaires, avec l’interview croisée ANFR / ANSES et le programme scientifique commun mis en place par les 2 agences pour évaluer les niveaux d’exposition du public aux ondes.
@cedric_o https://t.co/Xu3Hc3Ao41

#LesenquêtesANFR 🧐
Découvrez notre enquête du mois : « quand la radio FM s’invite dans les communications aéronautiques ». Il s’agit cette fois-ci de mettre fin à des interférences sur le réseau de communication critique de l’Aviation civile… @DGAC⤵️
https://t.co/VCFjVYnA7b https://t.co/5Wojt5W17u

C’est fait ! @franceinfo sur le canal 27 et @France4tv sur le canal 14 sont à nouveau diffusées en HD sur la TNT. https://t.co/AeFtF8bIy4

🎓 Savez-vous comment fonctionnent les ondes ? Pour connaître la réponse, RDV dans notre nouvel espace virtuel #ANFRacademie. Cet endroit vous permettra d’avoir accès à des vidéos et explications visant à vulgariser des notions liées aux #fréquences !
https://t.co/2xDlrMUpvP https://t.co/7S1bU2u9IE

Les chaînes @franceinfo et @France4tv vont repasser en HD dans la nuit du 11 au 12 mai. Une recherche et mémorisation des chaînes sera peut-être nécessaire pour retrouver vos chaînes.
Plus d’informations :
https://t.co/n3EPoNP2Oj https://t.co/68QWiebmG0

📊MAJ des données #opendata ! Focus sur la @villedelyon : 379 sites #5G sont autorisés à ce jour dans la métropole de la région Auvergne-Rhone-Alpes , dont 192 déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs mobiles ⤵️
https://t.co/cr2xaQiCM7 - https://t.co/s8clyclD8z https://t.co/UiZBiTa0aO

L’Atelier sera suivi l’après-midi d’un webinaire dédié aux start-ups du spatial ! Vous êtes une PME et vous intervenez dans ce secteur ? Vous souhaitez mieux connaître les démarches d’accès qui vous ouvriront les portes de l’espace ? Inscrivez-vous!▶️https://t.co/pCb6hU12zs https://t.co/vQrgM9zY0E

🚀🌌L’@anfr vous invite le 3 juin prochain à son troisième atelier des #frequences en visio ! Échangez avec des experts sur le thème des constellations et des nouvelles applications spatiales. #espace #newspace
Infos et inscription : https://t.co/epeXWzV5L9 https://t.co/BcFleeCai0

Nouvelle répartition des bandes de fréquences arrêtée par le Premier ministre sur proposition de l’@anfr : ce nouveau cadre réglementaire répond notamment aux fortes attentes des utilisateurs pour de la connectivité #WiFi à haut débit. Pour + de détails ⤵️
https://t.co/CqXhOG2Sd7 https://t.co/OgQlg1jPLS

#recrutement 🧐
L'ANFR recrute :

▶️ Un(e) Chef (fe) de projet technique en systèmes d'information.

🆕 https://t.co/NnLKLSLMUT https://t.co/jo0WJDgbrI

[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er mai :
@orange (25 931 sites, +195 en avril 2021) ;
@SFR (21 936 sites, +116) ;
@bouyguestelecom (21 536 sites, +123) ;
@free (19 726 sites, +214).

https://t.co/GuSVTCUXkc https://t.co/T09XVGPN8u

[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Au 1er mai 2021, 56 253 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.
https://t.co/TitsCrnwoL https://t.co/00gbgeVxG9

[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Sur les 24 219 sites 5G autorisés, 55 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 13 332 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.
https://t.co/TitsCrnwoL https://t.co/D1haZMlpLg

[#ObservatoireANFR] 📱 📊

Au 1er mai, 24 219 sites #5G ont été autorisés en métropole par l'@anfr tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 6 % p/r au mois dernier. Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bandes de fréquences.
https://t.co/TitsCrnwoL https://t.co/cAgSDPSUaw

ANFR a Retweeté

#TDF œuvre quotidiennement à l’amélioration de votre #CouvertureMobile en déployant de nouvelles infrastructures de #télécommunications. C’est le cas ici au sud de Poitiers (86) avec le levage d’un #pylône #monotube de 30 mètres 👍 #Connectivité #Telecom #CollTerr https://t.co/R9KZlEEA0W

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil