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Réglementation

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Réglementation européenne et textes de transposition


Exigences essentielles et champ d’application

  • Exigences essentielles relatives à la santé et à la compatibilité électromagnétique et possibilité d’ajout d’exigences : art. R20-1
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements marins : décision n°2007/71/CE du 23 janvier 2004
  • Exigence essentielle supplémentaire relative au système d’identification automatique : décision n°2003/213/CE du 25 mars 2003
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements fluviaux : décision n°2000/637/CE du 22 septembre 2000
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux balises d’avalanche : décision n°2001/148/CE du 21 février 2001
  • Champ d’application des dispositions relatives à l’évaluation de la conformité : art. R20-3
  • Responsabilités des ministres concernés pour les équipements hors du champ d’application : art. R20-28


Evaluation de la conformité

  • Procédure d’évaluation de la conformité : art. L34-9  et art. R20-1 à R20-28
  • Obligation de conformité aux exigences techniques et administratives : art. R20-4


Evaluation de la conformité - exigences techniques

  • Choix de la procédure d’évaluation de la conformité des matériels : art. R20-5
  • Contrôle interne de la fabrication : art. R20-6
  • Déclaration de conformité : arrêté du 6 juin 2006
  • Contrôle interne de la fabrication assorti d’essais spécifiques : art. R20-7
  • Dossier de construction technique : art. R20-8
  • Système d’assurance qualité complète : art. R20-9
  • Présomption de conformité aux exigences essentielles ; art. R20-2
  • Procédure d’évaluation de la conformité aux exigences de sécurité électrique et de compatibilité électromagnétique : art. R20-13


Evaluation de la conformité - exigences administratives


Principe de reconnaissance mutuelle

  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : art. R20-17
  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état ayant passé un accord avec l’Union Européenne : art. R20-18


Conditions de mise en service et d’utilisation

  • Subordination de la mise en service à des spécifications techniques : art. R20-19
  • Suppression de l’admission par l’ARCEP des installateurs : modification de l’art L 34-9 par l’ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001
  • Identification et traçabilité des installateurs : art. R20-24-1


Surveillance du marché - contrôle et prélèvements


Surveillance du marché - sanctions


Compétences des différentes administrations

  • Ministère chargé des communications électroniques - désignation des laboratoires : art. R20-20
  • Ministère chargé des communications électroniques - pouvoir de restreindre la libre circulation des équipements : art R20-21
  • ANFR - pouvoir de recherche et de constat des infractions à la conformité des équipements : art. R20-44-11 et 12
  • ANFR - réception des notifications de commercialisation : art. R20-11
  • ANFR - déclenchement de la procédure de restriction à la libre circulation : art. R20-21 II
  • ARCEP - désignation des organismes notifiés : art. L36-7 2 et R20-14 et décision ARCEP n°2007-0331
  • Ministre chargé des communications électroniques - fixation des prescriptions applicables à certaines informations : art. R20-10 II,
  • Spécifications techniques décrivant les interfaces d’accès aux réseaux ouverts au public : décision ARCEP n°2000-329 du 5 avril 2000
  • DGCCRF et Douanes : pouvoirs de contrôle de la conformité des équipements : art. L40-1 et R20-20 

La 5G va-t-elle faire exploser notre exposition aux ondes ? Quels contrôles sur ce nouveau réseau ? Comment connaître son exposition chez soi ? Toutes les réponses à ces ❓ dans le #podcast de l'ANFR "une plongée au cœur de la 5G" avec @Conso_INC https://t.co/XwaSQnC3fH https://t.co/ReebpVO7QI

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🚨 Important : les numéros d'urgence fonctionnent toujours via le 1️⃣1️⃣2️⃣ qui transite par les réseaux des autres opérateurs.

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Les réparations sont en cours par @TDFgroupe, @SFR et @bouyguestelecom. Elles devraient être finalisées en début de semaine. Les services de @prefet81 et @prefet12 sont pleinement mobilisés à leurs côtés.

[OPENDATA] C’est vendredi ! Retrouvez la MAJ de nos données #opendata. Aujourd’hui, focus sur ⁦@Rouen⁩ où 46 sites #5G ont été autorisés, dont 22 sont techniquement opérationnels (activés) #THDmobile https://t.co/cr2xaQiCM7 https://t.co/AwaX3UrYv4

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Le téléphone portable est de loin l’objet qui nous expose le plus aux ondes. Le débit d'absorption spécifique fixe le niveau d’exposition à ne pas dépasser. De quoi s'agit-il exactement ? @anfr vous éclaire.
#smartphone #réseau #5G #ondes #internet #Consomag https://t.co/7jHhubnP9Y

Grâce à cet appareil avec système de radiogoniométrie, les équipes de l’@anfr garantissent l’absence de brouillage des fréquences utilisées par les services de l’Etat ou par le service public durant les grands évènements.
https://t.co/J3BtyNwCsK

[#CODESCONSO ] 🎧 Prêt(e) pour une plongée au cœur de la #5G ? Fonctionnement et déploiement sur le territoire, exposition aux ondes, #DAS… C’est le sujet de notre nouveau #podcast réalisé en partenariat avec l'@anfr
⬇️
https://t.co/X0AyHSeC3U

Quel est l’impact de la #5G sur notre exposition aux ondes ? Comment ce nouveau réseau est-il contrôlé ? L’@anfr lance, en partenariat avec @Conso_INC, un #podcast animé par ses experts pour répondre aux questions que suscite le déploiement de la 5G.

🔗 https://t.co/soG7mIEoKL https://t.co/X462jX5eRP

🚁 Décollage immédiat pour le "dérisquage" à Cazaux ! Sollicité par l’@anfr, Free Mobile en partenariat avec la @Gendarmerie apporte son aide pour une série de tests de sécurité visant à démontrer que la 5G n’a pas d’impact sur l’altimétrie des aéronefs 👉https://t.co/GhGuYadpvG https://t.co/CGOWhv9spW

Le #COP ANFR présente 3 défis stratégiques:
✅ être force de proposition dans les conflits d’usages ↗️ des fréquences
✅ mieux prévenir les risques de brouillage en augmentation
✅ consolider le rôle d’expertise de l’@anfr pour informer les citoyens
https://t.co/IqmuUhjTg6 https://t.co/F5xGAQhCh2

.@cedric_o et @GillesBregant signent le Contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’@anfr pour la période 2021-2024, en présence de Jean-Pierre Le Pesteur, président du conseil d’administration.
Le communiqué : https://t.co/IqmuUhjTg6 https://t.co/H3IXtC2s63

Aujourd'hui le préfet de l'#isere recevait le Secrétaire d'état Cedric O, sur le thème de la 5G au @cea_grenoble puis à @adeunisrf à Crolles avant de faire un contrôle des fréquences 5G dans Grenoble avec l'@anfr https://t.co/DwN8IBoGZh

ANFR a Retweeté

À Grenoble comme partout en 🇫🇷 la #5G se déploie avec succès.
Ce midi, Place Pasteur, avec l’@anfr nous réalisons un contrôle des fréquences 5G, comme le @gouvernementFR s’y est engagé. Sans danger pour la santé, moins énergivore, elle accompagnera les Grenoblois au quotidien. https://t.co/eA0qL1kmNm

En #5G, l’exposition aux ondes dépend des terminaux qui sollicitent l’antenne-relais : en téléchargeant 1 fichier de 1 Go, l’exposition max atteint 2,09 V/m puis redescend à 1,05 V/m => des niveaux qui sont très en deçà des valeurs limites https://t.co/Ir946Ue52p

Mesure en temps réel de l’exposition aux ondes à @VilleGrenoble à proximité d’une antenne #5G. Constat : 1,05 V/m (limite réglementaire fixée à 61 V/m pour la #5G) https://t.co/sobZqZasec

Grâce à un scanner, l’@anfr détecte les sites de téléphonie mobile actifs sur la zone de démo et les opérateurs associés. https://t.co/9AU2AwPMby

L’@anfr accueille @cedric_o et le @Prefet38 à Grenoble pour une démonstration d’un contrôle des niveaux d’exposition aux ondes à proximité d’une antenne #5G en service https://t.co/Yed6vw6N0O

#Quizz 📝 ❓ Nous sommes arrivées à la dernière question de ce quizz de l’été : que fait-on avec cet appareil utilisé lors des grands événements ? https://t.co/lxLZVyjx8g

Ce banc de test permet de mesurer les #DAS tête, tronc et membres des smartphones en quasi temps réel. En 2021, l’ANFR accroît ses contrôles et réalisera 140 vérifications de téléphones, + spécifiquement les nouveaux téléphones #5G du marché. @SARtesting
https://t.co/R4JPK7Ifyv

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