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Réglementation

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Réglementation communautaire et textes de transposition

  • Libre mise sur le marché communautaire des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de télécommunications : directive 1999/05/CE du Parlement européen et du Conseil, dite « R&TTE »
  • Comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (dit « TCAM ») : art. 13 et suivants de la directive R&TTE (not. son rôle réglementaire art. 15, son rôle consultatif art. 14)
  • Transposition de la directive R&TTE :  art. L34-9  et art. R20-1 à R20-28
  • Terminologie : art. L32 et R9 (CPCE).

Exigences essentielles et champ d’application

  • Exigences essentielles relatives à la santé et à la compatibilité électromagnétique et possibilité d’ajout d’exigences : art. R20-1
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements marins : décision n°2007/71/CE du 23 janvier 2004
  • Exigence essentielle supplémentaire relative au système d’identification automatique : décision n°2003/213/CE du 25 mars 2003
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements fluviaux : décision n°2000/637/CE du 22 septembre 2000
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux balises d’avalanche : décision n°2001/148/CE du 21 février 2001
  • Champ d’application des dispositions relatives à l’évaluation de la conformité : art. R20-3
  • Responsabilités des ministres concernés pour les équipements hors du champ d’application : art. R20-28

Evaluation de la conformité

  • Procédure d’évaluation de la conformité : art. L34-9  et art. R20-1 à R20-28
  • Obligation de conformité aux exigences techniques et administratives : art. R20-4

Evaluation de la conformité - exigences techniques

  • Choix de la procédure d’évaluation de la conformité des matériels : art. R20-5
  • Contrôle interne de la fabrication : art. R20-6
  • Déclaration de conformité : arrêté du 6 juin 2006
  • Contrôle interne de la fabrication assorti d’essais spécifiques : art. R20-7
  • Dossier de construction technique : art. R20-8
  • Système d’assurance qualité complète : art. R20-9
  • Présomption de conformité aux exigences essentielles ; art. R20-2
  • Procédure d’évaluation de la conformité aux exigences de sécurité électrique et de compatibilité électromagnétique : art. R20-13

Evaluation de la conformité - exigences administratives

  • Information des utilisateurs concernant certains équipements : art. 6.3 de la directive 1999/05/CE dite R&TTE
  • Marquages à apposer pour commercialiser un produit : art. R20-10 I  et arrêté du 6 juin 2006
  • Informations à fournir pour commercialiser un produit : art. R20-10 , et arrêté du 6 juin 2006
  • Informations des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques : arrêté du 8 octobre 2003
  • Spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques  (niveau du DAS): arrêté du 8 octobre 2003
  • Notification à l’ANFR de mise sur le marché français d'un équipement dont les conditions d'utilisation ne sont pas harmonisées (notamment les bandes de fréquences) : art. 6.4 de la directive R&TTE, art. R20-11  et arrêté du 21 mars 2005

Principe de reconnaissance mutuelle

  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : art. R20-17
  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état ayant passé un accord avec l’Union Européenne : art. R20-18

Conditions de mise en service et d’utilisation

  • Subordination de la mise en service à des spécifications techniques : art. R20-19
  • Suppression de l’admission par l’ARCEP des installateurs : modification de l’art L 34-9 par l’ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001
  • Identification et traçabilité des installateurs : art. R20-24-1

Surveillance du marché - contrôle et prélèvements

Surveillance du marché - sanctions

  • Agents habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions : art. L40 et L40-1
  • Sanctions pénales : art. R20-25 II
  • Sanctions en cas de défaut de fourniture d’information ou d’obstacle à l’enquête : art. L39-4
  • Sanctions administratives ou clauses de sauvegarde : art. 9 de la directive R&TTE et art. R20-21

Compétences des différentes administrations

  • Ministère chargé des communications électroniques - désignation des laboratoires : art. R20-20
  • Ministère chargé des communications électroniques - pouvoir de restreindre la libre circulation des équipements : art R20-21
  • ANFR - pouvoir de recherche et de constat des infractions à la conformité des équipements : art. R20-44-11 et 12
  • ANFR - réception des notifications de commercialisation : art. R20-11
  • ANFR - déclenchement de la procédure de restriction à la libre circulation : art. R20-21 II
  • ARCEP - désignation des organismes notifiés : art. L36-7 2 et R20-14 et décision ARCEP n°2007-0331
  • Ministre chargé des communications électroniques - fixation des prescriptions applicables à certaines informations : art. R20-10 II,
  • Spécifications techniques décrivant les interfaces d’accès aux réseaux ouverts au public : décision ARCEP n°2000-329 du 5 avril 2000
  • DGCCRF et Douanes : pouvoirs de contrôle de la conformité des équipements : art. L40-1 et R20-20 

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