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Réglementation

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Réglementation européenne et textes de transposition


Exigences essentielles et champ d’application

  • Exigences essentielles relatives à la santé et à la compatibilité électromagnétique et possibilité d’ajout d’exigences : art. R20-1
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements marins : décision n°2007/71/CE du 23 janvier 2004
  • Exigence essentielle supplémentaire relative au système d’identification automatique : décision n°2003/213/CE du 25 mars 2003
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements fluviaux : décision n°2000/637/CE du 22 septembre 2000
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux balises d’avalanche : décision n°2001/148/CE du 21 février 2001
  • Champ d’application des dispositions relatives à l’évaluation de la conformité : art. R20-3
  • Responsabilités des ministres concernés pour les équipements hors du champ d’application : art. R20-28


Evaluation de la conformité

  • Procédure d’évaluation de la conformité : art. L34-9  et art. R20-1 à R20-28
  • Obligation de conformité aux exigences techniques et administratives : art. R20-4


Evaluation de la conformité - exigences techniques

  • Choix de la procédure d’évaluation de la conformité des matériels : art. R20-5
  • Contrôle interne de la fabrication : art. R20-6
  • Déclaration de conformité : arrêté du 6 juin 2006
  • Contrôle interne de la fabrication assorti d’essais spécifiques : art. R20-7
  • Dossier de construction technique : art. R20-8
  • Système d’assurance qualité complète : art. R20-9
  • Présomption de conformité aux exigences essentielles ; art. R20-2
  • Procédure d’évaluation de la conformité aux exigences de sécurité électrique et de compatibilité électromagnétique : art. R20-13


Evaluation de la conformité - exigences administratives


Principe de reconnaissance mutuelle

  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : art. R20-17
  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état ayant passé un accord avec l’Union Européenne : art. R20-18


Conditions de mise en service et d’utilisation

  • Subordination de la mise en service à des spécifications techniques : art. R20-19
  • Suppression de l’admission par l’ARCEP des installateurs : modification de l’art L 34-9 par l’ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001
  • Identification et traçabilité des installateurs : art. R20-24-1


Surveillance du marché - contrôle et prélèvements


Surveillance du marché - sanctions


Compétences des différentes administrations

  • Ministère chargé des communications électroniques - désignation des laboratoires : art. R20-20
  • Ministère chargé des communications électroniques - pouvoir de restreindre la libre circulation des équipements : art R20-21
  • ANFR - pouvoir de recherche et de constat des infractions à la conformité des équipements : art. R20-44-11 et 12
  • ANFR - réception des notifications de commercialisation : art. R20-11
  • ANFR - déclenchement de la procédure de restriction à la libre circulation : art. R20-21 II
  • ARCEP - désignation des organismes notifiés : art. L36-7 2 et R20-14 et décision ARCEP n°2007-0331
  • Ministre chargé des communications électroniques - fixation des prescriptions applicables à certaines informations : art. R20-10 II,
  • Spécifications techniques décrivant les interfaces d’accès aux réseaux ouverts au public : décision ARCEP n°2000-329 du 5 avril 2000
  • DGCCRF et Douanes : pouvoirs de contrôle de la conformité des équipements : art. L40-1 et R20-20 

@anfr @ITU @uit Entre satellites, 5G, usages scientifiques, transports, les débats sont vifs à Charm El-Cheikh. Mais, désormais, les textes passent en plénière, et cela durera jusqu’au petit matin du jeudi 21 novembre. Le suspense reste entier sur les derniers arbitrages ! https://t.co/PkuVgkJzkn

@anfr @ITU @uit Au cours d’une CMR, tout peut arriver : il suffit que les Etats tombent d’accord pour que le texte s’inscrive dans le RR. L’ordre du jour est donc fixé à l’avance, pour canaliser les débats. Des commissions permettent de décanter les résolutions avant de les proposer en plénière. https://t.co/CtXpmP4j5H

@anfr @ITU @uit Une CMR, ce n’est pas une conférence classique, avec des orateurs sur scène. C’est une assemblée qui crée une nouvelle loi. Tous les Etats se réunissent en un seul lieu pendant 4 semaines, pour tenter de se mettre d’accord sur un nouveau RR. Chaque Etat dispose d’une voix. https://t.co/h8fM11LVRi

@anfr @ITU @uit Mais voilà, les services sans fil sont toujours plus nombreux. TNT, Galileo, 5G… : le RR doit être actualisé. Si c’était une loi, il faudrait l’inscrire à l’ordre du jour du Parlement. Mais aucun Parlement ne siège au niveau mondial ! L’@UIT organise donc une CMR tous les 4 ans. https://t.co/SphUomlKb9

@anfr @ITU Le RR, c’est l’équivalent d’une loi mondiale que se donnent les Etats pour les usages sans fil. Une organisation internationale dont le siège est à Genève, l’@UIT, est chargée de son application. #ITUWRC

@anfr @ITU Pour organiser tout cela, les Etats ont élaboré un accord international, le règlement des radiocommunications (RR). Il donne des règles du jeu partagées par tous les Etats : quelles fréquences utiliser pour quels types de services ? A qui s’adresser en cas de problème ? #ITUWRC

@anfr @ITU Les fréquences ne connaissent pas de frontières. Cela tombe sous le sens pour les satellites, mais cela vaut aussi pour les transports longue distance (avions, navires). Et, pour les terminaux les plus répandus (téléviseurs, téléphones portables), mieux vaut des bandes communes.

Une CMR, à quoi ça sert ?
Ce petit thread pour expliquer ce qui se joue en ce moment en Egypte… #ITUWRC https://t.co/6fLVFCQ6Wz

Plus de 3 300 délégués inscrits à la CMR-19 : record absolu de participation ! Le nombre d'experts rassemblés à Charm El-Cheikh pour amender le Règlement des Radiocommunications reflète la complexité croissante de la gestion internationale des fréquences #ITUWRC @ITU @anfr

Le service régional de l'@ANFR à Villejuif accueille 10 enseignants à la découverte de nos activités dans le cadre de l’opération #ProfsEnEntreprises de #Fond_CGenial https://t.co/xsKld5Zwin

Les télécommunications spatiales : un sujet au cœur de la CMR-19 qui dévoilera ses conclusions dans quelques jours #ITUWRC @anfr @ITU https://t.co/WYCYnu0z0L

Un dimanche après-midi très studieux à la CMR-19 #ITUWRC https://t.co/nxdkD3zI9z

Photo de famille : les coordinateurs européens à la CMR #ITUWRC. Plusieurs membres de la délégation française en font partie. L’unité de notre organisation régionale, la @CEPT_ECC, sera un facteur-clé de succès en ces derniers jours de négociations. https://t.co/sZgpyswPxf

ANFR a Retweeté

"We need a coherent solution for space because now we have the new space issues… we need to find firm + stable solutions because space has a very long time constraint so you need to have solutions for years and #ITUWRC is here for that" ~@GillesBregant https://t.co/FVISxOqcE3 https://t.co/5VUMjii3yY

L'une des innombrables discussions informelles qui s'enchaînent en marge des réunions de la CMR pour tenter d'aboutir à des consensus sur les points toujours en débat (remerciements au photographe de l'@UIT) #ITUWRC https://t.co/hDlJqIq2kF

Le service régional de Toulouse de l’@ANFR réalise une inspection de site radioélectrique 📡 à Issus (31) à l’aide d’un drone #innovation #stationsterriennes #satellite 🛰 https://t.co/qbq6xQaMZG

Le saviez-vous : dans les procédures de l’@uit, la langue française est la seule faisant foi en cas de contestation ou de divergence entre les différentes versions linguistiques https://t.co/N4D1NsfHlr

Début de 3e semaine studieux pour la CMR : le compte à rebours est de plus en plus présent à l'esprit de tous. Les positions communes doivent maintenant remonter vers la plénière ! #ITUWRC https://t.co/qYiPxuZVFx

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