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Réglementation

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Réglementation européenne et textes de transposition


Exigences essentielles et champ d’application

  • Exigences essentielles relatives à la santé et à la compatibilité électromagnétique et possibilité d’ajout d’exigences : art. R20-1
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements marins : décision n°2007/71/CE du 23 janvier 2004
  • Exigence essentielle supplémentaire relative au système d’identification automatique : décision n°2003/213/CE du 25 mars 2003
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements fluviaux : décision n°2000/637/CE du 22 septembre 2000
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux balises d’avalanche : décision n°2001/148/CE du 21 février 2001
  • Champ d’application des dispositions relatives à l’évaluation de la conformité : art. R20-3
  • Responsabilités des ministres concernés pour les équipements hors du champ d’application : art. R20-28


Evaluation de la conformité

  • Procédure d’évaluation de la conformité : art. L34-9  et art. R20-1 à R20-28
  • Obligation de conformité aux exigences techniques et administratives : art. R20-4


Evaluation de la conformité - exigences techniques

  • Choix de la procédure d’évaluation de la conformité des matériels : art. R20-5
  • Contrôle interne de la fabrication : art. R20-6
  • Déclaration de conformité : arrêté du 6 juin 2006
  • Contrôle interne de la fabrication assorti d’essais spécifiques : art. R20-7
  • Dossier de construction technique : art. R20-8
  • Système d’assurance qualité complète : art. R20-9
  • Présomption de conformité aux exigences essentielles ; art. R20-2
  • Procédure d’évaluation de la conformité aux exigences de sécurité électrique et de compatibilité électromagnétique : art. R20-13


Evaluation de la conformité - exigences administratives


Principe de reconnaissance mutuelle

  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : art. R20-17
  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état ayant passé un accord avec l’Union Européenne : art. R20-18


Conditions de mise en service et d’utilisation

  • Subordination de la mise en service à des spécifications techniques : art. R20-19
  • Suppression de l’admission par l’ARCEP des installateurs : modification de l’art L 34-9 par l’ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001
  • Identification et traçabilité des installateurs : art. R20-24-1


Surveillance du marché - contrôle et prélèvements


Surveillance du marché - sanctions


Compétences des différentes administrations

  • Ministère chargé des communications électroniques - désignation des laboratoires : art. R20-20
  • Ministère chargé des communications électroniques - pouvoir de restreindre la libre circulation des équipements : art R20-21
  • ANFR - pouvoir de recherche et de constat des infractions à la conformité des équipements : art. R20-44-11 et 12
  • ANFR - réception des notifications de commercialisation : art. R20-11
  • ANFR - déclenchement de la procédure de restriction à la libre circulation : art. R20-21 II
  • ARCEP - désignation des organismes notifiés : art. L36-7 2 et R20-14 et décision ARCEP n°2007-0331
  • Ministre chargé des communications électroniques - fixation des prescriptions applicables à certaines informations : art. R20-10 II,
  • Spécifications techniques décrivant les interfaces d’accès aux réseaux ouverts au public : décision ARCEP n°2000-329 du 5 avril 2000
  • DGCCRF et Douanes : pouvoirs de contrôle de la conformité des équipements : art. L40-1 et R20-20 
ANFR a Retweeté

Gilles Brégant, directeur général de l’Agence nationale des fréquences, interviendra au #Forum5G mardi 8 décembre.
Programme & inscriptions ▶️ https://t.co/6Xj6jjCsTT https://t.co/tqNShairkb

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er décembre :

📶@orange (24 395 sites, +368 en novembre 2020)
📶@SFR (20 829 sites, + 243)
📶@bouyguestelecom (20 288 sites, + 332)
📶@free (18 328 sites, + 325)

🆕https://t.co/we8NmZJ9AQ https://t.co/X5gUwmHhbN

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er décembre, 15 901 sites #5G ont été autorisés par l'@anfr tous opérateurs confondus. L’ensemble des nouvelles implantations 5G ont été autorisées sur des sites déjà existants, utilisés pour les technologies 2G, 3G, 4G.

🆕https://t.co/cl0oCQwnRd https://t.co/MlkScEfGJc

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er décembre 2020, près de 52 000 sites #4G et 16 000 sites #5G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

🆕 https://t.co/QMHSjcW48y https://t.co/EPrCXI48OD

#TousMobilisés 👏 Les opérateurs @bouyguestelecom, @orange, @SFR & @free inaugurent le premier site #4G #DCC du #NewDealMobile dans l'Aisne à Saint-Gobain, en présence de @Prefet02, @chcoulon, @pjverzelen, du maire de Saint-Gobain et des élus locaux #territoires https://t.co/Bf3lJKZETd

Quel est le rôle de l’@anfr dans le déploiement de la 5G en France ?
1️⃣Autoriser les implantations des sites #5G sur le territoire
2️⃣Contrôler l’exposition du public aux ondes
3️⃣Favoriser le dialogue et la concertation sur ces sujets
⤵️ https://t.co/3RuKyOws8a

Le 9e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes s’est tenu ce matin. Comment fonctionne-t-il ? Quel est son rôle ? Explications dans cette vidéo⤵️ #5G #transparence https://t.co/wNrta3cVyc

Ce matin a lieu le 9e Comité national de dialogue de l’@ANFR sur l’exposition du public aux ondes. Il apporte toutes les informations aux acteurs sur le sujet et favorise le dialogue et la transparence. @AntoineDarodes, Dir. de cabinet de @cedric_o, introduit la séance. https://t.co/IPSRklbTCt

Triste sort pour l’immense radiotélescope Arecibo qui s’est effondré aujourd’hui 😥 Il était une de nos références dans notre BD sur l’histoire des fréquences https://t.co/ITTFHhmxvp https://t.co/Lpfo336aFY

ÇA Y EST !

La #5G arrive en France 🚀 🚀🚀

Après le lancement par @SFR et @bouyguestelecom, très bientôt @orange et @free ne saurait tarder !

Ci-dessous les premières cartes de couverture publiées par les opérateurs suite aux recommandations de l’@Arcep 👇🏽 https://t.co/fv96YEjC8O

Un incendie survenu sur un site de Télédiffusion de France (TDF) situé près de Marseille, le deuxième plus important de l'Hexagone, privait ce matin 3,5 millions de personnes de télévision TNT et de radio, a-t-on appris auprès de TDF #AFP

Qu'est-ce que la #5G ? Quelles évolutions technologiques représente-t-elle ? Quel rôle de l'@ANFR dans le cadre de son déploiement en 🇫🇷 ? Ce mini-site pédagogique répondra sans doute aux❓ que vous vous posez sur l'arrivée de cette nouvelle technologie :➡️https://t.co/1u9aHwe50W

ANFR a Retweeté

Très bien ce minisite web @anfr sur la 5G, sous un angle fréquences bien sûr mais pas que ! 👨‍💻📡 #pedagogie

https://t.co/7fcrV1740N
https://t.co/m4iIDqv8Vm

ANFR a Retweeté

EXCLUSIF. La carte de France de la 5G avec 6.886 communes où elle est autorisée https://t.co/PHNZqvPSKk https://t.co/tGlJPeHt9Y

ANFR a Retweeté

La France est dans le premier wagon des pays qui allument la #5G. Les opérateurs ont déjà la possibilité de l’allumer dans 40 villes de plus de ­100 000 habitants.

Retrouvez mon interview dans @leJDD ⤵️

https://t.co/Pg5oLREEp4

L’ANFR publie une synthèse des premiers sites #5G autorisés : ce sont 15 901 sites implantés dans près de 7 000 communes qui peuvent être activés par les opérateurs mobiles https://t.co/lo1f5n4nGV https://t.co/ygnl9tbJBC

.@gillesbregant , DG de l’ANFR , intervient cet après-midi au @ForumMediasMob pour parler de #5G et du rôle de l’@ANFR avec l’arrivée de cette nouvelle technologie. https://t.co/XqGDmylZjv

« Le déploiement de la #5G ne pourra pas avoir lieu sans le concours des élus locaux » selon @michel_sauvade, référent téléphonie mobile pour @l_amf et président du comité de dialogue de l'@anfr !
https://t.co/ag4ikLwBJB

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