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Réglementation

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Réglementation européenne et textes de transposition


Exigences essentielles et champ d’application

  • Exigences essentielles relatives à la santé et à la compatibilité électromagnétique et possibilité d’ajout d’exigences : art. R20-1
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements marins : décision n°2007/71/CE du 23 janvier 2004
  • Exigence essentielle supplémentaire relative au système d’identification automatique : décision n°2003/213/CE du 25 mars 2003
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux équipements fluviaux : décision n°2000/637/CE du 22 septembre 2000
  • Exigence essentielle supplémentaire relative aux balises d’avalanche : décision n°2001/148/CE du 21 février 2001
  • Champ d’application des dispositions relatives à l’évaluation de la conformité : art. R20-3
  • Responsabilités des ministres concernés pour les équipements hors du champ d’application : art. R20-28


Evaluation de la conformité

  • Procédure d’évaluation de la conformité : art. L34-9  et art. R20-1 à R20-28
  • Obligation de conformité aux exigences techniques et administratives : art. R20-4


Evaluation de la conformité - exigences techniques

  • Choix de la procédure d’évaluation de la conformité des matériels : art. R20-5
  • Contrôle interne de la fabrication : art. R20-6
  • Déclaration de conformité : arrêté du 6 juin 2006
  • Contrôle interne de la fabrication assorti d’essais spécifiques : art. R20-7
  • Dossier de construction technique : art. R20-8
  • Système d’assurance qualité complète : art. R20-9
  • Présomption de conformité aux exigences essentielles ; art. R20-2
  • Procédure d’évaluation de la conformité aux exigences de sécurité électrique et de compatibilité électromagnétique : art. R20-13


Evaluation de la conformité - exigences administratives


Principe de reconnaissance mutuelle

  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : art. R20-17
  • Reconnaissance de l’évaluation de conformité effectuée dans un état ayant passé un accord avec l’Union Européenne : art. R20-18


Conditions de mise en service et d’utilisation

  • Subordination de la mise en service à des spécifications techniques : art. R20-19
  • Suppression de l’admission par l’ARCEP des installateurs : modification de l’art L 34-9 par l’ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001
  • Identification et traçabilité des installateurs : art. R20-24-1


Surveillance du marché - contrôle et prélèvements


Surveillance du marché - sanctions


Compétences des différentes administrations

  • Ministère chargé des communications électroniques - désignation des laboratoires : art. R20-20
  • Ministère chargé des communications électroniques - pouvoir de restreindre la libre circulation des équipements : art R20-21
  • ANFR - pouvoir de recherche et de constat des infractions à la conformité des équipements : art. R20-44-11 et 12
  • ANFR - réception des notifications de commercialisation : art. R20-11
  • ANFR - déclenchement de la procédure de restriction à la libre circulation : art. R20-21 II
  • ARCEP - désignation des organismes notifiés : art. L36-7 2 et R20-14 et décision ARCEP n°2007-0331
  • Ministre chargé des communications électroniques - fixation des prescriptions applicables à certaines informations : art. R20-10 II,
  • Spécifications techniques décrivant les interfaces d’accès aux réseaux ouverts au public : décision ARCEP n°2000-329 du 5 avril 2000
  • DGCCRF et Douanes : pouvoirs de contrôle de la conformité des équipements : art. L40-1 et R20-20 

🔎Pour tout savoir sur la surveillance du marché des équipements #radioélectriques, consultez la brochure pédagogique 📝de l’@anfr sur la directive RED, qui harmonise les réglementations des États membres de l’UE 🇪🇺
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Vous avez dit #DAS ? Le DAS évalue l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation d’un équipement radioélectrique tel qu’un téléphone. Le DAS s’exprime en Watt par kilogramme (W/kg).
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Les agents de l’@anfr assurent également la sécurité en mer ! Ils vérifient le bon fonctionnement des équipements radio à bord des navires, indispensables pour prévenir les secours en cas de problème. Découvrez les 3 visites des équipes de l’ANFR ici :👉 https://t.co/UWBAjbTJVS https://t.co/q4uiC46wAp

Ce visuel sur les conséquences nocives de la 5G a été partagé près de 20 000 fois sur Facebook. Conçu par @ZeroDechetStras et @xrFrance, il présente cependant des approximations, voire de fausses informations. #VraiOuFake @franceinfoplus cc @CNES @anfr https://t.co/KDkqKHNSLC

💡Saviez-vous que pour l'installation d'un réseau local sans fil (RLAN) dans la bande 5 GHz, comme par ex un réseau WiFi, il est essentiel de suivre certaines règles pour ne pas brouiller les radars météorologiques notamment. Pour en savoir + : https://t.co/cFwVtNxRWJ https://t.co/2PO8Eg9ZiL

#Recrutement 🧐

L'@anfr recrutre :

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La #5G bénéficie de 2 bandes de fréquences : la 3,5 GHz et la 26 GHz. Elle pourra aussi se déployer dans des bandes + ⬇️dès que les conditions techniques d’utilisation des fréquences le permettront. Or,pour la bande 700MHz, ces conditions sont déjà réunies https://t.co/vPQWo2JUsS https://t.co/G4KMHbHATr

L’arrivée de la #5G : quels impacts en termes d’expositions aux #ondes #électromagnétiques ?
Découvrez l’interview de Joe Wiart, prof @IMTech, titulaire de la Chaire Modélisation, Caractérisation et Maîtrise des expositions aux ondes électromagnétiques.
👉 https://t.co/EQnUi4kJ5Z

[Conseils personnalisés] #Fréquences #Startups, des questions sur le fonctionnement et l’accès à certains domaines ? L'@anfr et l'@Arcep vous éclairent sur leurs réglementations spécifiques
Prenez RDV (à distance)➡️https://t.co/3noH8nr6Qb https://t.co/lx4JiXiGus

#LesMétiersANFR ‍
Quelles sont les missions d’une ingénieure à la Direction de la stratégie de l’@anfr ? Emmanuelle Conil présente son travail sur les mesures d’exposition du public aux #ondes et sur l’arrivée prochaine de la #5G. Son interview :
🆕 https://t.co/4tJ30fMwkO https://t.co/gGrKhCV5Nt

#LesEnquêtesANFR 🕵️‍♀️
Les agents de l’@anfr sur le terrain pour résoudre un brouillage de radar météo à Montclar. Quel était LE vrai brouilleur parmi les 1 901 réseaux WiFi 5 GHz en activité dans la zone ?? Retrouvez notre enquête ici : 👉 https://t.co/fVIdOkermz https://t.co/v9FT1hyk8u

#webserieDAS Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’exposition du public aux #ondes, l’@ANFR prélève sur les lieux de ventes des terminaux mobiles et vérifie s’ils sont conformes à la règlementation européenne. Quel est son rôle exact ? Découvrez- le avec #Hertzi ici 👇 https://t.co/PLNNIeRToC

[#ObservatoireANFR] 📱📊

En juin, 4 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’
@Arcep : 494 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er juillet.

▶️ https://t.co/R3xnOWxep9 https://t.co/xiDvvv9cuM

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er juillet :
@orange (22 494 sites, + 310 en juin 2020);
@SFR (19 658 sites, + 344)
@bouyguestelecom (18 706 sites, + 257)
@free (16 665 sites, + 579)

▶️ https://t.co/K27U2zp5fW https://t.co/GixetAHDRd

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er juillet 2020, 52 895 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

▶️ https://t.co/QMl8g8WsYu https://t.co/d8scRuyMYd

Nous avons lancé avec @Elisabeth_Borne, @BrunoLeMaire et @OlivierVeran une étude pour identifier dans le monde entier les meilleures pratiques. Je rappelle qu'en France nous avons une limitation d'exposition aux ondes qui doit être respectée quelle que soit la technologie. #5G https://t.co/722yuEJR0G

La concertation est indispensable : le Comité National de Dialogue de l’ @anfr mettra tout en œuvre pour y contribuer dans l’intérêt général. https://t.co/A7ZP25qPW1

#webserieDAS En 🇪🇺, pour connaître l’exposition aux #ondes due aux📱, on a harmonisé la méthode de mesure du #DAS selon l’utilisation qui est faite du📱 à proximité du corps. Il existe donc 3 types de #DAS : le DAS tête, le DAS tronc et le DAS membres. Suivez #Hertzi dans cette📽️ https://t.co/77GzqVRNL6

ANFR a Retweeté

"Quels sont été les leviers d'action ?
1/ Procédures d'autorisation de fréquence fluides et normales (+ de 1000 par semaine) dans les règles avec un maintien de l'extranet COMSIS
2/ Ressources hertziennes avec l'activation de relais déjà autorisés"
@GillesBregant @anfr #THD2020

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