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Généralités

Les agents de l’ANFR qui effectuent des contrôles de conformité chez les distributeurs sont habilités et assermentés et leurs vérifications suivent une procédure strictement déterminée qui peut aboutir à des sanctions en cas de non-conformité (exemples de matériels concernés par ce genre de contrôle).

Des agents assermentés

L’ANFR est l’une des autorités de surveillance du marché des équipements radioélectriques et terminaux de télécommunications au même titre que l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Sur le terrain, l’activité de surveillance du marché est principalement exercée par l’ANFR.

Les agents de l’ANFR sont habilités par arrêté ministériel, ont prêté serment devant le Tribunal de grande instance et disposent de pouvoirs de police judiciaire pour contrôler les équipements radioélectriques et les terminaux de télécommunications mis en vente et / ou détenus en stock dans le but de la vente. Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire.

Les modalités du contrôle

Une procédure réglementairement encadrée. L’ANFR intervient de façon inopinée dans les espaces de vente ou les locaux professionnels en vue de s’assurer de la conformité des équipements mis en vente. S’opposer à un contrôle constitue une infraction (délit) passible de sanctions pénales. Le procureur de la République territorialement compétent est systématiquement informé au préalable des opérations de contrôle menées par l’Agence dans un établissement. Les agents de l’ANFR doivent présenter leur carte d’habilitation.

Conformité administrative et conformité technique. Outre la vérification de la présence des marquages et des informations réglementaires obligatoires destinés à informer le consommateur qui doivent accompagner chaque équipement (exigences administratives), l’ANFR peut également prélever plusieurs échantillons d’un équipement (trois en règle générale) et les placer sous scellés afin d’en faire vérifier la conformité technique par un laboratoire agréé. A l’issue du prélèvement, un exemplaire du procès-verbal de prélèvement est remis à l'interlocuteur de l'ANFR et, sauf impossibilité, celui-ci conservez en dépôt sous scellés un exemplaire de chaque équipement prélevé.

Les suites du contrôle. En cas de non-respect des exigences administratives et / ou techniques, les agents de l’ANFR peuvent établir un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la République compétent aux fins de poursuites pénales.

Dans tous les cas, l’ANFR envoie un courrier pour informer la personne contrôlée des résultats des contrôles et, s’il y a lieu, lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en conformité le produit. Celui-ci ne peut alors pas être remis sur le marché avant régularisation ou mise en conformité. Lorsque l’équipement est conforme, l’ANFR procède à sa restitution au distributeur qui a fait l’objet du prélèvement.

Les exigences administratives : marquage et documentation

Certains marquages, informations et documentation sont obligatoirement apposés sur l’équipement ou fournis avec lui.

Les marquages doivent être lisibles, visibles et apposés de manière indélébile sur le produit, l’emballage et les documents d’accompagnement (sauf pour le lot ou numéro de série qui ne doit figurer que sur le produit). Ils comportent les informations suivantes :

  • le modèle d’équipement ;
  • le lot ou numéro de série ;
  • l’identité de la personne responsable de la mise sur le marché ;
  • le marquage CE et, le cas échéant, le signe d’alerte (!) et / ou le numéro d’identification de l’organisme notifié consulté.

Par ailleurs, chaque équipement doit être accompagné des documents suivants en langue française :

  • une copie de sa déclaration de conformité (ou de sa version simplifiée à condition de mentionner où se procurer la version complète, éventuellement écrite dans une autre langue) ;
  • des informations sur l’usage auquel l’équipement est destiné ;
  • des informations sur ses conditions d’utilisation (réseau auquel il est destiné à être connecté, zones géographiques ou Etats européens dans lesquels il est utilisable, existence et nature des conditions particulières auxquelles son utilisation est soumise…) ;
  • la mention du Débit d’Absorption Spécifique (DAS) dans la tête et les précautions d’usage de l’équipement au regard de l’exposition aux champs électromagnétiques, lorsqu’il s’agit d’un équipement terminal radioélectrique (exemple : téléphone mobile GSM/UMTS).

Les exigences techniques

Elles sont les suivantes :

  • santé et sécurité des personnes ;
  • compatibilité électromagnétique ;
  • bonne utilisation du spectre radioélectrique, c'est-à-dire notamment le fonctionnement de l’équipement dans les bandes de fréquences réglementairement définies pour celui-ci.


Le distributeur doit avoir identifié le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté, l'importateur ou la personne qui lui a fourni le produit en vue d'aider l'autorité de surveillance dans ses démarches pour obtenir la déclaration de conformité et la documentation technique relative au produit.

Les sanctions

Le fait de mettre sur le marché un équipement non-conforme constitue une infraction (contravention).
En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant.

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Gilles Brégant, directeur général de l’Agence nationale des fréquences, interviendra au #Forum5G mardi 8 décembre.
Programme & inscriptions ▶️ https://t.co/6Xj6jjCsTT https://t.co/tqNShairkb

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er décembre :

📶@orange (24 395 sites, +368 en novembre 2020)
📶@SFR (20 829 sites, + 243)
📶@bouyguestelecom (20 288 sites, + 332)
📶@free (18 328 sites, + 325)

🆕https://t.co/we8NmZJ9AQ https://t.co/X5gUwmHhbN

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er décembre, 15 901 sites #5G ont été autorisés par l'@anfr tous opérateurs confondus. L’ensemble des nouvelles implantations 5G ont été autorisées sur des sites déjà existants, utilisés pour les technologies 2G, 3G, 4G.

🆕https://t.co/cl0oCQwnRd https://t.co/MlkScEfGJc

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er décembre 2020, près de 52 000 sites #4G et 16 000 sites #5G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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#TousMobilisés 👏 Les opérateurs @bouyguestelecom, @orange, @SFR & @free inaugurent le premier site #4G #DCC du #NewDealMobile dans l'Aisne à Saint-Gobain, en présence de @Prefet02, @chcoulon, @pjverzelen, du maire de Saint-Gobain et des élus locaux #territoires https://t.co/Bf3lJKZETd

Quel est le rôle de l’@anfr dans le déploiement de la 5G en France ?
1️⃣Autoriser les implantations des sites #5G sur le territoire
2️⃣Contrôler l’exposition du public aux ondes
3️⃣Favoriser le dialogue et la concertation sur ces sujets
⤵️ https://t.co/3RuKyOws8a

Le 9e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes s’est tenu ce matin. Comment fonctionne-t-il ? Quel est son rôle ? Explications dans cette vidéo⤵️ #5G #transparence https://t.co/wNrta3cVyc

Ce matin a lieu le 9e Comité national de dialogue de l’@ANFR sur l’exposition du public aux ondes. Il apporte toutes les informations aux acteurs sur le sujet et favorise le dialogue et la transparence. @AntoineDarodes, Dir. de cabinet de @cedric_o, introduit la séance. https://t.co/IPSRklbTCt

Triste sort pour l’immense radiotélescope Arecibo qui s’est effondré aujourd’hui 😥 Il était une de nos références dans notre BD sur l’histoire des fréquences https://t.co/ITTFHhmxvp https://t.co/Lpfo336aFY

ÇA Y EST !

La #5G arrive en France 🚀 🚀🚀

Après le lancement par @SFR et @bouyguestelecom, très bientôt @orange et @free ne saurait tarder !

Ci-dessous les premières cartes de couverture publiées par les opérateurs suite aux recommandations de l’@Arcep 👇🏽 https://t.co/fv96YEjC8O

Un incendie survenu sur un site de Télédiffusion de France (TDF) situé près de Marseille, le deuxième plus important de l'Hexagone, privait ce matin 3,5 millions de personnes de télévision TNT et de radio, a-t-on appris auprès de TDF #AFP

Qu'est-ce que la #5G ? Quelles évolutions technologiques représente-t-elle ? Quel rôle de l'@ANFR dans le cadre de son déploiement en 🇫🇷 ? Ce mini-site pédagogique répondra sans doute aux❓ que vous vous posez sur l'arrivée de cette nouvelle technologie :➡️https://t.co/1u9aHwe50W

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Très bien ce minisite web @anfr sur la 5G, sous un angle fréquences bien sûr mais pas que ! 👨‍💻📡 #pedagogie

https://t.co/7fcrV1740N
https://t.co/m4iIDqv8Vm

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EXCLUSIF. La carte de France de la 5G avec 6.886 communes où elle est autorisée https://t.co/PHNZqvPSKk https://t.co/tGlJPeHt9Y

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La France est dans le premier wagon des pays qui allument la #5G. Les opérateurs ont déjà la possibilité de l’allumer dans 40 villes de plus de ­100 000 habitants.

Retrouvez mon interview dans @leJDD ⤵️

https://t.co/Pg5oLREEp4

L’ANFR publie une synthèse des premiers sites #5G autorisés : ce sont 15 901 sites implantés dans près de 7 000 communes qui peuvent être activés par les opérateurs mobiles https://t.co/lo1f5n4nGV https://t.co/ygnl9tbJBC

.@gillesbregant , DG de l’ANFR , intervient cet après-midi au @ForumMediasMob pour parler de #5G et du rôle de l’@ANFR avec l’arrivée de cette nouvelle technologie. https://t.co/XqGDmylZjv

« Le déploiement de la #5G ne pourra pas avoir lieu sans le concours des élus locaux » selon @michel_sauvade, référent téléphonie mobile pour @l_amf et président du comité de dialogue de l'@anfr !
https://t.co/ag4ikLwBJB

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