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Généralités

Les agents de l’ANFR qui effectuent des contrôles de conformité chez les distributeurs sont habilités et assermentés et leurs vérifications suivent une procédure strictement déterminée qui peut aboutir à des sanctions en cas de non-conformité (exemples de matériels concernés par ce genre de contrôle).

Des agents assermentés

L’ANFR est l’une des autorités de surveillance du marché des équipements radioélectriques et terminaux de télécommunications au même titre que l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Sur le terrain, l’activité de surveillance du marché est principalement exercée par l’ANFR.

Les agents de l’ANFR sont habilités par arrêté ministériel, ont prêté serment devant le Tribunal de grande instance et disposent de pouvoirs de police judiciaire pour contrôler les équipements radioélectriques et les terminaux de télécommunications mis en vente et / ou détenus en stock dans le but de la vente. Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire.

Les modalités du contrôle

Une procédure réglementairement encadrée. L’ANFR intervient de façon inopinée dans les espaces de vente ou les locaux professionnels en vue de s’assurer de la conformité des équipements mis en vente. S’opposer à un contrôle constitue une infraction (délit) passible de sanctions pénales. Le procureur de la République territorialement compétent est systématiquement informé au préalable des opérations de contrôle menées par l’Agence dans un établissement. Les agents de l’ANFR doivent présenter leur carte d’habilitation.

Conformité administrative et conformité technique. Outre la vérification de la présence des marquages et des informations réglementaires obligatoires destinés à informer le consommateur qui doivent accompagner chaque équipement (exigences administratives), l’ANFR peut également prélever plusieurs échantillons d’un équipement (trois en règle générale) et les placer sous scellés afin d’en faire vérifier la conformité technique par un laboratoire agréé. A l’issue du prélèvement, un exemplaire du procès-verbal de prélèvement est remis à l'interlocuteur de l'ANFR et, sauf impossibilité, celui-ci conservez en dépôt sous scellés un exemplaire de chaque équipement prélevé.

Les suites du contrôle. En cas de non-respect des exigences administratives et / ou techniques, les agents de l’ANFR peuvent établir un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la République compétent aux fins de poursuites pénales.

Dans tous les cas, l’ANFR envoie un courrier pour informer la personne contrôlée des résultats des contrôles et, s’il y a lieu, lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en conformité le produit. Celui-ci ne peut alors pas être remis sur le marché avant régularisation ou mise en conformité. Lorsque l’équipement est conforme, l’ANFR procède à sa restitution au distributeur qui a fait l’objet du prélèvement.

Les exigences administratives : marquage et documentation

Certains marquages, informations et documentation sont obligatoirement apposés sur l’équipement ou fournis avec lui.

Les marquages doivent être lisibles, visibles et apposés de manière indélébile sur le produit, l’emballage et les documents d’accompagnement (sauf pour le lot ou numéro de série qui ne doit figurer que sur le produit). Ils comportent les informations suivantes :

  • le modèle d’équipement ;
  • le lot ou numéro de série ;
  • l’identité de la personne responsable de la mise sur le marché ;
  • le marquage CE et, le cas échéant, le signe d’alerte (!) et / ou le numéro d’identification de l’organisme notifié consulté.

Par ailleurs, chaque équipement doit être accompagné des documents suivants en langue française :

  • une copie de sa déclaration de conformité (ou de sa version simplifiée à condition de mentionner où se procurer la version complète, éventuellement écrite dans une autre langue) ;
  • des informations sur l’usage auquel l’équipement est destiné ;
  • des informations sur ses conditions d’utilisation (réseau auquel il est destiné à être connecté, zones géographiques ou Etats européens dans lesquels il est utilisable, existence et nature des conditions particulières auxquelles son utilisation est soumise…) ;
  • la mention du Débit d’Absorption Spécifique (DAS) dans la tête et les précautions d’usage de l’équipement au regard de l’exposition aux champs électromagnétiques, lorsqu’il s’agit d’un équipement terminal radioélectrique (exemple : téléphone mobile GSM/UMTS).

Les exigences techniques

Elles sont les suivantes :

  • santé et sécurité des personnes ;
  • compatibilité électromagnétique ;
  • bonne utilisation du spectre radioélectrique, c'est-à-dire notamment le fonctionnement de l’équipement dans les bandes de fréquences réglementairement définies pour celui-ci.


Le distributeur doit avoir identifié le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté, l'importateur ou la personne qui lui a fourni le produit en vue d'aider l'autorité de surveillance dans ses démarches pour obtenir la déclaration de conformité et la documentation technique relative au produit.

Les sanctions

Le fait de mettre sur le marché un équipement non-conforme constitue une infraction (contravention).
En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant.

ANFR a Retweeté

Nous nous y étions engagés, nous l’avons fait :
→ L’@anfr a renforcé son contrôle d’exposition aux ondes des téléphones #5G
→ Résultats : pas de surexposition aux ondes. Les téléphones 5G contrôlés respectent la réglementation stricte en vigueur en 🇫🇷. Plus d’infos ⤵️ https://t.co/zwD7WefzJR https://t.co/0LPqdbF4En

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques et de surveillance du marché, l’@ANFR publie les résultats des 1ers contrôles de DAS de téléphones #5G commercialisés en France.
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La #FFTélécoms représentée par son Vice-Président @nicolasguerin68 participe ce matin à un petit-déjeuner de travail, portant sur l’exposition aux #ondes et la #santé à l’@AssembleeNat.
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Ce matin se tient à l’@ANFR et en visio le 13e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, présidé par @michel_sauvade. Retrouvez l’ensemble des contributions présentées lors des précédents comités : 👉https://t.co/Kx5DSh7WxL

.@GillesBregant spoke this morning at the BEREC workshop on how to best promote science based EMF limits recommended by experts #5G #telecoms https://t.co/1Gav5x6TWY

ANFR a Retweeté

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Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données #opendata ! Aujourd’hui, focus sur @montpellier_ et le déploiement du réseau #5G : 149 sites #5G sont autorisés par l’@anfr dont 112 sont techniquement opérationnels.
https://t.co/cr2xaQiCM7 - https://t.co/s8clyclD8z https://t.co/EqmIwgDR4K

L'ANFR installe à Orleans des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes dans le cadre de l'arrivée de la 5G. Une campagne de mesures est aussi organisée sur 85 sites pour contrôler l’impact de cette techno sur l’exposition du public. https://t.co/eUwfp0tBHy https://t.co/abmYpLG3Sl

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