Accessibilité

FAQ

retour en haut

Conseils d'achat

Il s’agit de l’achat des équipements relevant de la directive R&TTE.

Depuis 2000, il n’existe plus d’agrément délivré par l’administration qui viendrait garantir la conformité technique des équipements radioélectriques. Le consommateur doit être particulièrement attentif lorsqu’il effectue ses achats. En effet le fait d’utiliser un équipement non-conforme peut constituer une infraction susceptible d’être punie d’un maximum de six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les marquages et la documentation peuvent vous renseigner sur la conformité de l’appareil que vous souhaitez acheter. En cas de doute, il est vivement conseillé d’interroger le vendeur et / ou les administrations compétentes puisqu’il est possible qu’un appareil soit commercialisé en France sans pour autant être utilisable sur le territoire national.

Le marquage

Ce qu’il faut vérifier. Il est déconseillé d’utiliser en France – et donc d’acheter – un équipement sur lequel le marquage suivant ne serait pas apposé :

  • le marquage CE ;
  • le modèle d’équipement ;
  • le lot ou numéro de série.

Ces marquages doivent être lisibles, visibles et apposés de manière indélébile sur le produit, l’emballage et les documents d’accompagnement (sauf pour le lot ou numéro de série qui ne doit figurer que sur le produit).

Le marquage CE

Le numéro à quatre chiffres correspond au numéro de l'organisme notifié qui est intervenu, à la demande du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché de l’équipement, dans la procédure d'évaluation de la conformité de l’appareil.

Cette information ne concerne pas directement les consommateurs et les utilisateurs. Elle est plutôt destinée aux administrations intéressées par la surveillance du marché de ces équipements (pour des contrôles exercés sur les lieux de vente).

En cas de présence d’un signe d’alerte (point d’exclamation dans un cercle), vous devez être tout spécialement vigilant car il indique que l'utilisation du matériel est soumise à des restrictions (voire qu’elle est interdite) dans certains états européens.

Cette information est essentielle pour l'utilisateur. Elle doit en effet l'inciter à lire attentivement la notice voire à s'adresser aux administrations réglementant l'utilisation de ces matériels pour obtenir des informations précises (exemples : l'ARCEP - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - pour les réseaux professionnels, l'ANFR pour une VHF). Le signe d’alerte doit être accompagné de la liste des possibilités d’utilisation dans les différents pays de l’Union européenne (voir un exemple).

Les documents d’accompagnement

Des informations en langue française. Chaque équipement mis sur le marché communautaire doit être accompagné :

  • d’une copie de sa déclaration de conformité (voir un exemple) à la directive R&TTE - ou de sa version simplifiée à condition de mentionner où se procurer la version complète ;
  • d’informations sur l’usage auquel l’équipement est destiné ;
  • d’informations sur ses conditions d’utilisation (réseau auquel il est destiné à être connecté, zones géographiques ou états européens dans lesquels il est utilisable, existence et nature des conditions particulières auxquelles son utilisation est soumise…) ;
  • de la mention du Débit d’Absorption Spécifique (DAS) dans la tête (voir un exemple) ainsi que les précautions d'usage de l'équipement pour limiter son exposition aux champs électromagnétiques lorsqu’il s’agit d’un équipement terminal radioélectrique (ex. téléphone mobile GSM/UMTS).

Les restrictions d’usage. Avant de mettre en service un équipement, il faut absolument vérifier s'il existe ou non des restrictions à l'utilisation en France de cet équipement telles que : limite de puissance, nombre de canaux autorisés, nécessité d'obtenir une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques auprès d'une administration française. En cas de doute sur l'interprétation de la notice d'utilisation, comme précédemment, il est possible de s'adresser directement au vendeur, voire aux administrations compétentes, pour obtenir plus de précisions.

Les cas particuliers

Le régime juridique applicable à la commercialisation de certaines installations radioélectriques mises à bord des navires relève de la directive 99/05/CE dite R&TTE, donc des dispositions du Code des postes et des communications électroniques, et non pas de la directive 96/98/CE relative aux équipements marins. Il convient donc d'être particulièrement vigilant lors de l'achat du matériel radioélectrique à installer à bord d'un navire afin de s’équiper d’un matériel adapté.

Les installations radioélectriques utilisées par les radioamateurs connaissent également un régime particulier. En effet, seuls les équipements radioélectriques utilisés par les radioamateurs, vendus dans le commerce sont soumis aux dispositions de la R&TTE (marquage adéquat...). En conséquence, les kits de pièces détachées ou les équipements commerciaux modifiés par les radioamateurs répondent à des régimes distincts, à savoir : 

  • les kits vendus dans le commerce destinés à être intégrés de manière standard dans une installation radioélectrique relèvent de la directive R&TTE ;
  • les kits vendus dans le commerce destinés à être utilisés par un radioamateur pour réaliser lui-même son installation ne sont pas couverts pas la directive. La responsabilité de la conformité de l'ensemble de l'installation aux exigences essentielles prévues par la directive R&TTE incombe donc à l'acheteur et non au fabricant du kit.

Le spectre des #fréquences à #VivaTech. Savez-vous que le spectre radioélectrique représente l’ensemble de la ressource allant des fréquences plus basse ( 9kHz) aux fréquences les plus hautes (300GHz)? https://t.co/NkyAHTXF60

#VivaTech Venez tester la démo de #RealiteVirtuelle qui permet une expérience immersive dans un quartier de Paris pour visualiser les #ondes et leurs niveaux d’exposition ! Nous vous attendons au stand M21. Projet réalisé en partenariat avec @TelecomPTech #innovation https://t.co/brsHHaPhlB

Retrouvez nos experts des fréquences au stand M21. #VivaTech #5G #drone #fréquences https://t.co/TSD68fPWcv

L’@anfr utilise deux types de drone, un drone vidéo et un drone de mesures. Regardez la vidéo de notre expert. #drone #mesures #fréquences #VivaTech. @cartieralain https://t.co/JQ4ACM2xJX

Notre équipe @anfr en action, pour résoudre un brouillage au salon de #VivaTech . https://t.co/QqsgN4dckG

#VitaTech jour 2! Nous vous attendons au stand de l’@anfr, (stand M21 ) pour parler de #drone et #frequences . https://t.co/7BzFq5E2k6

Notre DG @GillesBregant était présent ce matin sur le stand de l’Anfr (stand M21) pour parler des #fréquences, #5G, exposition du public aux #ondes #blockchain des fréquences #virtualReality #drone https://t.co/lHe6C9FAtw

Nos équipes sont également présentes cette année à #Vivatech pour assurer le bon fonctionnement de près de 400 fréquences PMSE /PMR utilisées pendant le salon et éviter les brouillages #connectivite #gardiensduspectre https://t.co/892rQcXFkV

#VivaTech Sur le stand @anfr M21, venez tester la démo de #RealiteVirtuelle qui permet une expérience immersive dans un quartier de Paris pour visualiser les #ondes et leurs niveaux d’exposition ! Projet réalisé en partenariat avec @TelecomPTech #innovation https://t.co/azHA6W7wKH

#Vivatech Retrouvez-nous aujourd'hui et demain sur le stand de l'@ANFR pour découvrir la démo de la Blockchain des Fréquences, premier projet #blockchain à grande échelle d'une agence de l’Etat https://t.co/1Xz9fULNLj

Le président Emmanuel Macron au salon international de #ViVaTech #Innovations #technologies #start-ups https://t.co/MW0LVGME4O

Contrôle du spectre en temps réel à @VivaTech grâce à la technologie TDOA https://t.co/P2b1NUbwn9

Bande LTE 800 MHz en action : fort trafic 4G à ⁦@VivaTech⁩ !⁦@anfrhttps://t.co/17Nr3JTKtI

C’est le jour J ! Nous vous donnons RDV à #VivaTech au stand M21. Au programme : #blockchain des fréquences, #réalitéVirtuelle, #drone, #5G et networking avec nos experts des fréquences. #frequency blockchain #virtualReality #drone https://t.co/lYHAeR8dTt

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil