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Les contrôles

Pour que la navigation en mer soit sûre, il est nécessaire de disposer du matériel radioélectrique approprié : une réglementation relative au matériel à embarquer a donc été mise en place. Le contrôle permet de vérifier la conformité des installations radioélectriques à bord.

De même, la navigation fluviale est soumise à sa propre réglementation relative au matériel, aux examens, à la licence et aux contrôles. Celle-ci est détaillée dans l’Arrangement régional (6 avril 2000) relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure, signé par seize administrations européennes.

Les informations qui suivent ne concernent que le service mobile maritime.

Afin de vérifier la conformité des installations radioélectriques de bord, il est procédé à des contrôles dans le cadre de la sécurité des navires. La procédure diffère selon qu’il s’agit d’un navire astreint ou non. Ces contrôles sont de deux ordres : ils sont soit administratifs et imposés par la réglementation, soit effectués en vue de constater une infraction pénale.

Le contrôle administratif

L'article L5241-4 du Code des transports prévoit que la délivrance, le renouvellement et la validation des titres de sécurité sont subordonnés à des visites du navire. Les représentants de l'ANFR ont libre accès à bord de tout navire pour procéder à ces visites ou y participer en vertu des articles 26, 27 et 31 du décret n°84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

Les visites s’effectuent dans le cadre de commissions prévues par le décret n°84-810 . A ce titre, les agents de l’Agence nationale des fréquences interviennent pour vérifier la conformité des installations de radiocommunications aux textes et spécifications techniques en vigueur. Au terme de chaque visite, un certificat ou un titre de sécurité est délivré quand les installations sont conformes à la réglementation applicable. 

En cas de non-conformité, le président de la commission concernée peut ne pas délivrer (ou renouveler) le permis de navigation dans la mesure où les titres de sécurité ne sont pas (ou plus) valables. 

L'infraction pénale

La non-conformité des appareils peut également constituer une infraction pénale qui sera constatée par les personnels compétents de l'administration (fonctionnaires et agents habilités, les officiers et agents de police judiciaire - OPJ et APJ).  

Les sanctions encourues sont différentes suivant le type de matériel en cause, qu’il s’agisse des équipements assurant les fonctions du SMDSM, ou non : 

1/ Pour les équipements assurant les fonctions du SMDSM, les infractions sont constatées par les fonctionnaires et agents habilités des affaires maritimes et les agents des douanes (outre les OPJ et APJ), conformément aux articles 5243-1 et 5243-3 du Code des transports.

  • Ces infractions sont visées à l’article 57 du décret n°84-810 qui punit des peines des contraventions de la 5ème classe le fait d’enfreindre les dispositions des articles 43 à 53 du même décret et notamment :

    • de ne pas disposer d’installations de radiocommunication suffisantes sur un navire d’une part, pour assurer la veille, l’émission et la réception sur une ou plusieurs fréquences de détresse et, d’autre part, pour entrer en liaison à tous moments, avec une station côtière ou terrienne de navires, compte tenu des conditions normales de propagation des ondes radioélectriques (article 48 du décret).
    • de mettre en service ou d’utiliser un équipement marin (dont font partie les installations radioélectriques) qui n’est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n’a pas obtenu la marque européenne de conformité (article 53 V 2 du décret).

2/ Pour les équipements n’assurant pas les fonctions du SMDSM, les infractions peuvent être constatées par les personnels cités précédemment en application des dispositions du Code des transports mentionnées en 1. mais aussi par les fonctionnaires et agents habilités et assermentés de l’administration des communications électroniques , de l’ARCEP et de l’ANFR (article L40 du code des postes et des communications électroniques). Les infractions constatées par les agents habilités et assermentés de l’administration des communications électroniques, de l’ARCEP et de l’Agence nationale des fréquences sont définies à l’article L39-1 du code des postes et des communications électroniques. Le 3° de cet article punit d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique :

  • dans des conditions non conformes à l’évaluation de la conformité des équipements (article L 34-9 du code des postes et des communications électroniques) ;
  • ou selon des modalités qui méconnaissent les caractéristiques de l'autorisation (article L41-1 du CPCE).
  • ou en l'absence d'autorisation (article L41-1) ou de certificat (L42-4).

Dans les mêmes conditions est puni des mêmes peines le fait de perturber (« brouiller ») les émissions hertziennes d’un service autorisé (article L39-1 2° du CPCE).

Les dispositions de l'article L 39-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux équipements assurant les fonctions du SMDSM.

Mesure en temps réel de l’exposition aux ondes à @VilleGrenoble à proximité d’une antenne #5G. Constat : 1,05 V/m (limite réglementaire fixée à 61 V/m pour la #5G) https://t.co/sobZqZasec

Grâce à un scanner, l’@anfr détecte les sites de téléphonie mobile actifs sur la zone de démo et les opérateurs associés. https://t.co/9AU2AwPMby

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Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er septembre :
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@SFR (22 408 sites, + 108)
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Au 1er septembre 2021, 57 515 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er septembre, 28826 sites #5G ont été autorisés en France par l’@anfr tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 2,8 % p/r au mois dernier.
Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bandes de fréquences
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4️⃣ Elle répond aux questionnements des citoyens en tant qu’expert neutre, et favorise la transparence sur le déploiement de la #5G en France.
Plus d’infos sur https://t.co/YBUND1uvZR https://t.co/EcFMtWpFXY

3️⃣Elle surveille le marché des équipements sans fil concernés par la Directive RED. Les contrôleurs de l’ANFR prélèvent des terminaux en magasins, notamment des 📱, pour vérifier marquage et documentation et pour tester et contrôler les niveaux de DAS
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2️⃣ L’@anfr contrôle l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. En 2020, elle a publié :
📊une étude annuelle sur l’analyse de près de 3 000 mesures d’exposition du public
📊un rapport sur l’évolution de l’exposition aux ondes liée à la 5G
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Quelles sont les missions de l’ANFR auprès du public ?
1️⃣ Tout d'abord, elle assure la protection de la réception de la TNT.
Elle reçoit et traite les réclamations des téléspectateurs dont la réception de la TNT est perturbée.
🔗 https://t.co/M2i4BT9by8 https://t.co/ONCvtvid5e

📃 Inauguration d’un nouveau site #4G multi-opérateurs dans le @finistere_29 à Pleyben avec @Prefet29 @RichardFerrand @MaeldeCalan @michelcanevet @FORTINLhour les opérateurs @AlticeFrance, @bouyguestelecom, @free, @orange. Retrouvez le dossier de presse 👉 https://t.co/x8P63FrtqN https://t.co/QVkFmHzxRJ

ANFR a Retweeté

[Rentrée]
L'équipe d'@exemlab, parée au décollage pour :
- déployer son Observatoire des Ondes dans de nouvelles villes, … (https://t.co/g0rZ6Tnd7j)
- poursuivre sa collaboration avec @anfr en marge du déploiement de la #5G
- renforcer ses effectifs pour booster sa croissance ! https://t.co/Y2aX57vRkJ

#Quizz 📝❓ A quoi sert ce bras de robot ? Que permet-il de faire sur les smartphones ? https://t.co/VCZJLoSLT0

Cette antenne est un matériel permettant de visualiser la qualité de la réception de la TNT et détecter les éventuelles sources de brouillage.
Rappel : si vous rencontrez des problèmes de réception TNT, saisissez l’ANFR :
📞0970 818 818
🔗https://t.co/KYGRkG3TI1 https://t.co/5iK8AWAxcL

Bonjour : une série de trois articles pour faire le point sur le déploiement de la 5G et du FTTH en France

1/3 Un an après son lancement en France, la 5G connaît un déploiement express

https://t.co/JvW4PoVIzA via @Le_Figaro

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