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Les contrôles

Pour que la navigation en mer soit sûre, il est nécessaire de disposer du matériel radioélectrique approprié : une réglementation relative au matériel à embarquer a donc été mise en place. Le contrôle permet de vérifier la conformité des installations radioélectriques à bord.

De même, la navigation fluviale est soumise à sa propre réglementation relative au matériel, aux examens, à la licence et aux contrôles. Celle-ci est détaillée dans l’Arrangement régional (6 avril 2000) relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure, signé par seize administrations européennes.

Les informations qui suivent ne concernent que le service mobile maritime.

Afin de vérifier la conformité des installations radioélectriques de bord, il est procédé à des contrôles dans le cadre de la sécurité des navires. La procédure diffère selon qu’il s’agit d’un navire astreint ou non. Ces contrôles sont de deux ordres : ils sont soit administratifs et imposés par la réglementation, soit effectués en vue de constater une infraction pénale.

Le contrôle administratif

L'article L5241-4 du Code des transports prévoit que la délivrance, le renouvellement et la validation des titres de sécurité sont subordonnés à des visites du navire. Les représentants de l'ANFR ont libre accès à bord de tout navire pour procéder à ces visites ou y participer en vertu des articles 26, 27 et 31 du décret n°84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

Les visites s’effectuent dans le cadre de commissions prévues par le décret n°84-810 . A ce titre, les agents de l’Agence nationale des fréquences interviennent pour vérifier la conformité des installations de radiocommunications aux textes et spécifications techniques en vigueur. Au terme de chaque visite, un certificat ou un titre de sécurité est délivré quand les installations sont conformes à la réglementation applicable. 

En cas de non-conformité, le président de la commission concernée peut ne pas délivrer (ou renouveler) le permis de navigation dans la mesure où les titres de sécurité ne sont pas (ou plus) valables. 

L'infraction pénale

La non-conformité des appareils peut également constituer une infraction pénale qui sera constatée par les personnels compétents de l'administration (fonctionnaires et agents habilités, les officiers et agents de police judiciaire - OPJ et APJ).  

Les sanctions encourues sont différentes suivant le type de matériel en cause, qu’il s’agisse des équipements assurant les fonctions du SMDSM, ou non : 

1/ Pour les équipements assurant les fonctions du SMDSM, les infractions sont constatées par les fonctionnaires et agents habilités des affaires maritimes et les agents des douanes (outre les OPJ et APJ), conformément aux articles 5243-1 et 5243-3 du Code des transports.

  • Ces infractions sont visées à l’article 57 du décret n°84-810 qui punit des peines des contraventions de la 5ème classe le fait d’enfreindre les dispositions des articles 43 à 53 du même décret et notamment :

    • de ne pas disposer d’installations de radiocommunication suffisantes sur un navire d’une part, pour assurer la veille, l’émission et la réception sur une ou plusieurs fréquences de détresse et, d’autre part, pour entrer en liaison à tous moments, avec une station côtière ou terrienne de navires, compte tenu des conditions normales de propagation des ondes radioélectriques (article 48 du décret).
    • de mettre en service ou d’utiliser un équipement marin (dont font partie les installations radioélectriques) qui n’est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n’a pas obtenu la marque européenne de conformité (article 53 V 2 du décret).

2/ Pour les équipements n’assurant pas les fonctions du SMDSM, les infractions peuvent être constatées par les personnels cités précédemment en application des dispositions du Code des transports mentionnées en 1. mais aussi par les fonctionnaires et agents habilités et assermentés de l’administration des communications électroniques , de l’ARCEP et de l’ANFR (article L40 du code des postes et des communications électroniques). Les infractions constatées par les agents habilités et assermentés de l’administration des communications électroniques, de l’ARCEP et de l’Agence nationale des fréquences sont définies à l’article L39-1 du code des postes et des communications électroniques. Le 3° de cet article punit d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique :

  • dans des conditions non conformes à l’évaluation de la conformité des équipements (article L 34-9 du code des postes et des communications électroniques) ;
  • ou selon des modalités qui méconnaissent les caractéristiques de l'autorisation (article L41-1 du CPCE).
  • ou en l'absence d'autorisation (article L41-1) ou de certificat (L42-4).

Dans les mêmes conditions est puni des mêmes peines le fait de perturber (« brouiller ») les émissions hertziennes d’un service autorisé (article L39-1 2° du CPCE).

Les dispositions de l'article L 39-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux équipements assurant les fonctions du SMDSM.

ANFR a Retweeté

"Quels sont été les leviers d'action ?
1/ Procédures d'autorisation de fréquence fluides et normales (+ de 1000 par semaine) dans les règles avec un maintien de l'extranet COMSIS
2/ Ressources hertziennes avec l'activation de relais déjà autorisés"
@GillesBregant @anfr #THD2020

ANFR a Retweeté

"Les réseaux radio ont aussi été utiles pendant la crise avec 3 contraintes : capacités limitées de construction, un parc quasi-figé de terminaux, tension sur l'approvisionnement en équipements télécom"
@GillesBregant @anfr #THD2020

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#THD2020 @GillesBregant « ce qui a été étonnant, c’est qu’on a eu pendant le confinement du #wifi, de la fibre, des réseaux 2G, 3G, 4G mais il y a eu une peur de la #5G, alors qu’elle n’est pas encore déployée en France ! Cette peur doit avoir des réponses »

#THD2020 @GillesBregant « pendant le confinement, le déploiement des antennes-relais a continué, les opérateurs ont notamment mis en service des sites #4G qui n’étaient pas encore activés mais déjà autorisés » #ObservatoireANFR https://t.co/csb8WhCGGv

Le DG de l’@anfr, @gillesbregant, est présent ce matin aux Assises du Très Haut Débit 2020 #THD2020 et intervient sur le thème : « Crise sanitaire : les technologies radio au secours du très haut débit ? »
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L’ANFR participe aux Assises #THD2020 ce matin. Pour suivre les débats : https://t.co/T4SaA5Adux https://t.co/YfwqHXwDrU

Vous avez dit #DAS ? Le DAS évalue l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation d’un équipement radioélectrique tel qu’un téléphone. Pourquoi doit-il être contrôlé ? Les explications ici 👇 https://t.co/n9Ki5pYdHJ

🔴📢 A partir d’aujourd’hui, 1er Juillet, l’obligation d’affichage du #DAS dans les magasins et les notices, s’étend à l’ensemble des équipements radioélectriques utilisés à proximité du corps humain, pour une meilleure information du public. Explications ici : 👇 https://t.co/DZVv6ras9k

Vous avez dit #DAS ? Voici une vidéo 📽️ qui va vous permettre, avec notre personnage #Hertzi, d’en savoir plus sur ce qu’est le #DAS et ce qui va changer au 1er juillet :
▶️ https://t.co/MC535nAu4O https://t.co/S55k0bobqE

A partir du 1er juillet 2020, l'affichage du #DAS sera obligatoire sur l’ensemble des équipements radioélectriques émettant + de 20 mW et utilisés à proximité du corps humain. L'@anfr procédera au contrôle de ces appareils .
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Notre experte en gestion de fréquences Andrianilana Rakotondradalo nous explique comment faire coexister #ITS routier et rail urbain, télépéage et #WiFi à l’atelier des #fréquences de l’@anfr . #transportsconnectes https://t.co/QqwMZ1V037

🗣️.@GillesBregant, introduit le premier atelier des #fréquences « le dialogue entre l’ANFR et les utilisateurs du spectre doit s’étendre à tout le monde ». Avec ce premier atelier, l'@anfr accueille les nouveaux usagers du spectre autour des transports #drones #voituresautonomes.

Le premier atelier des #fréquences de l’@anfr commence bientôt ! Nos experts vont débattre autour des usages émergents du #spectre dans le secteur des #transports transports : #transportsintelligents, #communication ferroviaire 🚄 et drones.

Il faudra favoriser une sensibilisation au spectre dans le cursus éducatif : il est important d’informer les futurs citoyens sur la réalité physique des fréquences et les questions d’exposition. L’@anfr vous en dit plus : https://t.co/fJ4zgahx6C https://t.co/LwihJowras

🗨️La première voiture autonome sera sans doute… un #train! Il faut accueillir de nouveaux arrivants dans le spectre des #fréquences, car ils vont rester plusieurs décennies. La 5G va rendre possible la création de réseaux à l’échelle des #smartcities, @gillesbregant à l’#Irest.

.@GillesBregant explique à la table ronde de l’#Irest que les réseaux du futur vont utiliser la #5G , mais aussi les bandes #Wifi, les #satellites ou les #drones. Aujourd’hui, nous ne travaillons pas seulement sur des #fréquences terrestres ! https://t.co/mIWdw4CKEk

Our final panel today at #EUSpectrum discussing 'The emerging mmWave ecosystem' moderated by Graham Louth @AethaConsulting, featuring Branimir Stantchev @EU_Commission Luigi Ardito @QC_EUPolicy Ethan Lavan @Eutelsat_SA Philip Marnick @Ofcom & Eric Fournier @anfr https://t.co/xNZSXbnwow

Suivez en #visio la table ronde « les réseaux du futur » organisé par l’#IREST auj à 18H. Le DG de l’@anfr, @gillesbregant, interviendra pour donner sa vision des réseaux de demain et échanger autour de la #5G. ℹ️ : https://t.co/aKOIcg9cm8 #HorizonEurope #AI #fréquences #telecom https://t.co/2jtIau0ykp

#Recrutement 🧐:

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