retour en haut

Textes juridiques

Les articles cités font référence au Code des postes et des communications électroniques (CPCE), sauf mention contraire.

1. Valeurs limites d'exposition du public

Réseaux de tout type


Réseaux ouverts au public

  • Obligation de protection incombant aux opérateurs : art. L.33-1 d)
  • Conformité des stations de base : norme EN 50385:2002 [norme produit pour la démonstration de la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les radio-télécommunications, aux restrictions de base et aux niveaux de référence relatifs à l'exposition de l'homme aux champs électromagnétiques (110Mhz-40 GHz)] - application au public en général (JOCE du 7 décembre 2002/C304-17)


Equipements radioélectriques

 


2. Emetteurs - veille et information sur les valeurs limites

 

Les missions de l’ARCEP et du ministère chargé des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :

  • à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement : art. L. 32-1, 12°bis
  • à la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques : art. L. 32-1, 12°ter


L'accord d'implantation délivré par l'ANFR


L'inspection des sites denses par l'ANFR


Communication et concertation

  • Instances départementales de concertation : art. L. 34-9-1, II, E (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information de l'Etat et des collectivités territoriales par les opérateurs : art. D. 98-6-3
  • Information des maires ou présidents d’intercommunalité par les opérateurs : art. L. 34-9-1, II, A à C et arrêté du 4 août 2006 (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information des habitants par le maire : L. 34-9-1, II, D
  • Détermination des critères de définition des points atypiques par l’Agence : art. L. 34-9-1, II, E
  • Recensement annuel des points atypiques et établissement d’un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption par l’Agence : art. L. 43, I, 5e alinéa et art. L. 34-9-1, II, E
  • Comité national de dialogue sous l’égide de l’ANFR : art. L. 34-9-1, II, F (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Mise à disposition d’une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes : art. 1er, II de la loi « Abeille »
  • Publication de lignes directrices nationales en vue d’harmoniser la présentation de résultats de simulation de l’exposition : art. 2 de la loi « Abeille »
  • Expérimentations en matière de valeur d’exposition par les collectivités territoriales et transmission des résultats à l'ANFR et à l’ANSES : art. 183, VII de la loi n°2010-788

Les dispositions suivantes figurent par ailleurs à l'art. L34-9-1 du code 3e et 4e alinéas :

  • Mise à disposition du public par l'ANFR des résultats de mesure effectués par les laboratoires accrédités avec mention du nom du laboratoire.
  • Transmission des résultats de mesures effectuées dans des habitations à leurs propriétaires et occupants
  • Droit d’accès de l'occupant d'un logement à l'ensemble des mesures effectuées dans son logement en contactant l'ANFR


3. Des mesures d'exposition encadrées

 

La surveillance par la mesure "terrain" de l'exposition du public


Les exigences de qualité et d’indépendance pour la réalisation des mesures


4. Equipements - veille sur le respect des valeurs limites


 

 

Mis à jour le 26/01/2016

Connaissez- vous les 4 grandes missions de l'@anfr à l'international ?
1⃣Elle prépare et défend les positions 🇫🇷 lors des négociations multilatérales : pour connaître les études initiées en vue de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023.➡️https://t.co/cBXTk7XsdT https://t.co/IJfLJMfD9m

Il s’agit d’un scanner TSME. Cet appareil permet de localiser précisément les antennes relais des opérateurs de téléphonie mobile. Il permet notamment le contrôle sur site des données indiquées dans les bases de l’Agence. https://t.co/KAi9p2kUCh

#Quizz 📝❓ Aujourd’hui nous vous proposons de deviner ce qu’est ce petit appareil qui ressemble à un disque dur, mais qui va servir à nos agents sur le terrain pour réaliser leurs contrôles. De quoi s’agit-il ? https://t.co/msq2v7b60C

Il s’agit d’équipements que l’@ANFR utilise pour contrôler les bandes millimétriques. En #5G, ces bandes permettront à terme de renforcer la couverture mais surtout l’offre en débit en zone très dense. https://t.co/81qBJoHv07

#Quizz 📝❓ Savez-vous à quoi servent ces petites antennes ? https://t.co/hPTKVBWksB

#LEMANS24
Les équipes de l’@anfr ont terminé d’installer leurs équipements : tout est prêt pour contrôler la bonne utilisation des fréquences qui vont permettre les retransmissions et la sécurité de la 89e édition des @24heuresdumans. https://t.co/8d6boXE3hq

C’est une sonde permettant de réaliser une mesure d’exposition du public aux ondes, sélective en fréquence pour la #5G. En 2021, l’ @anfr va réaliser
10 000 mesures pour surveiller les niveaux d’exposition aux ondes avec l’arrivée de la #5G. https://t.co/FRBxdP6wo2

C’est un analyseur du spectre, il permet d’afficher les différentes fréquences contenues dans un signal ainsi que leurs amplitudes respectives. https://t.co/0OvmBMeqRJ

#Quizz 📝❓ Non, ce n’est pas une boule de cristal… Mais qu’est-ce donc que ce drôle de matériel ? https://t.co/IClq0R97KM

#Quizz 📝❓ Comment s’appelle cet appareil et que mesure-t-on avec ? https://t.co/UdhAb5QOju

C’est une antenne directionnelle permettant de localiser précisément d’où vient un brouillage. En le tenant en main, il guide notre enquêteur  jusqu’aux derniers mètres de la source de la perturbation. https://t.co/EWTcwKSB5S

#Quizz 📝 ❓ A quoi sert cet appareil ? Un indice : il est particulièrement utile lors d’un grand évènement … https://t.co/I7nZBZGiqW

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil