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Le contrôle du DAS

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, l’ANFR réalise des vérifications sur les téléphones portables mis sur le marché français et s’assure de la conformité de ces appareils à la réglementation. Elle procède à des prélèvements inopinés d’appareils sur les lieux de vente. Ces téléphones font ensuite l’objet de mesures de contrôle par des laboratoires accrédités, qui permettent à l’ANFR de s’assurer que les DAS sont conformes à la réglementation européenne.

Dans un souci de meilleure information du consommateur, l’ANFR publie en open data les résultats des mesures sur le site data.anfr.fr.

Comment s’organise le contrôle du DAS en Europe et en France ?

Pour accéder au marché européen, les constructeurs de téléphones portables doivent constituer un dossier permettant de prouver qu’ils satisfont aux obligations définies par les directives de l’Union européenne (UE). Le respect des valeurs limites du DAS est imposé par les directives européennes 1999/05/CE dite « R&TTE » (jusqu’au 12 juin 2017) puis 2014/53/UE (directive RED). Pour cela, les constructeurs font réaliser des mesures de DAS puis, dans le cadre de la directive R&TTE, soumettent le dossier à un organisme notifié. 

Aucun contrôle préalable à la mise sur le marché n’est effectué par les administrations, mais les Etats membres gardent la possibilité de vérifier a posteriori que ces obligations sont remplies. En France, c’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui est chargée des vérifications relatives aux radiofréquences. Par sondage, l’ANFR vérifie la présence des mentions obligatoires concernant le DAS dans les documents d’accompagnement du téléphone, ce qui constitue l’essentiel des contrôles réalisés. Elle a aussi la possibilité de prélever des terminaux sur les lieux de vente, de demander que lui soit communiquée l’intégralité du dossier d’auto-certification du constructeur, puis de faire vérifier, par des mesures réalisées par des laboratoires accrédités, les allégations en matière de DAS. L’ANFR réalise chaque année environ 180 contrôles administratifs et 70 contrôles approfondis avec vérification de DAS en laboratoire.

Le statut privilégié du DAS tête

Dans la réglementation française, l’attention des usagers est actuellement appelée par des informations sur le « DAS tête ». Cette valeur doit ainsi toujours figurer à proximité immédiate du téléphone sur les lieux de vente, mais aussi dans toute publicité le concernant. La réglementation doit également être rappelée en ces termes : « le DAS (débit d'absorption spécifique) des téléphones mobiles quantifie le niveau d'exposition maximal de l'utilisateur aux ondes électromagnétiques, pour une utilisation à l'oreille. La réglementation française impose que le DAS ne dépasse pas 2 W/kg. »

Les nouveaux usages et l’utilité croissante du DAS tronc

La croissance des usages relatifs aux données, pour lesquels le téléphone n’est pas tenu contre l’oreille, et les recommandations en faveur de l’usage d’oreillettes à partir de 2011 ont contribué à faire croître l’intérêt d’un contrôle du DAS tronc. L’ANFR a donc entrepris de contrôler également le DAS tronc à partir de 2012 lors de ses vérifications approfondies.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été engagée sur l’adéquation avec les usages de la norme de DAS tronc issue de la directive européenne R&TTE 1999/5/CE. En effet, cette directive laissait au constructeur la possibilité de définir lui-même les conditions d’usage prévues pour chaque téléphone. En revanche, la nouvelle directive RED, alors en préparation, introduisait la notion d’usage « raisonnablement prévisible », ce qui laissait à l’administration plus de latitude pour fixer la distance de mesure. Cela permettait notamment de réexaminer la distance maximale de mesure tolérée pour le DAS tronc (25 mm) : les smartphones, beaucoup plus minces que les appareils des années 1990, peuvent en effet se porter plus près du corps.

La possibilité d’amélioration de la norme

La nouvelle directive 2014/53/UE dite « RED » encadrant les équipements radioélectriques a ainsi permis une évolution des conditions de contrôle. Afin de faire évoluer la norme, l’ANFR a lancé à partir de 2012 une campagne de mesures complémentaires. Pour faciliter les analyses, ces mesures ont été réalisées dans deux situations facilitant les comparaisons, en l’occurrence au contact (distance de 0 mm) et à la distance de 5 mm.

Ces mesures à 0 mm et à 5 mm n’avaient pas pour objet de juger de la conformité des équipements. Cette conformité ne peut en effet être prononcée qu’à la distance préconisée par le constructeur, conformément à la réglementation alors en vigueur.

Après avoir présenté le résultat des mesures de l’ANFR à la Commission européenne, la Direction générale des entreprises, intervenant au nom du gouvernement français, a obtenu que les normes soient rendues plus précises pour le DAS tronc. La Commission Européenne a conclu que «pour les mesures du DAS au niveau tronc (limite 2 W/kg), une distance de séparation ne dépassant pas quelques millimètres peut être utilisée ». Ce texte a été précisé par un guide d’interprétation  qui mentionne une distance de 5 mm. Le DAS tronc est désormais mesuré à une distance, préconisée par le constructeur, ne pouvant excéder 5 mm.

Cette nouvelle règle est appliquée en France pour tous les téléphones dont le dossier de mise sur le marché est postérieur au 25 avril 2016. Compte tenu du délai nécessaire pour mettre sur le marché de nouveaux terminaux, cela correspond à des appareils qui sont apparus sur le marché français depuis le début de l’année 2017.

Une nouvelle réglementation européenne : la directive RED

La directive RED du 16 avril 2014 est entrée en vigueur le 11 juin 2014. Elle est applicable depuis le 13 juin 2016. 

La précédente directive (RTTE) s’applique aux équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications mis sur le marché jusqu’au 12 juin 2016 inclus. 

Pendant une période transitoire (du 13 juin 2016 au 12 juin 2017), les fabricants ont pu choisir de se conformer soit à la RTTE, soit à la RED. Les équipements mis sur le marché au titre de la directive RTTE peuvent continuer à être commercialisés sans limite.

A partir du 13 juin 2017, seule la directive RED s'applique. Celle-ci prévoit notamment que les mesures de DAS tiennent compte de distances d'usage "raisonnablement prévisibles".

Une nouvelle réglementation applicable au 1er Juillet 2020

Pour améliorer l’information du public et tenir compte de l’évolution des modes de consommation et de l’apparition de nouveaux appareils pouvant exposer les consommateurs aux ondes, le décret 2019-1186 du 15 novembre 2019 publié au Journal Officiel étend l’obligation d’affichage du DAS à l’ensemble des équipements radioélectriques ayant vocation à être utilisés à proximité du corps humain : téléphones, tablettes, certaines montres connectées, etc. Pour mémoire, l’affichage n’était obligatoire que pour les téléphones. Cette obligation, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, permettra ainsi aux consommateurs de choisir leurs équipements de manière éclairée. 

Pour faciliter la compréhension et l’application de ces nouveaux textes par les fabricants et distributeurs, l’ANFR a édité un guide téléchargeable ci-dessous.

 

🔎Pour tout savoir sur la surveillance du marché des équipements #radioélectriques, consultez la brochure pédagogique 📝de l’@anfr sur la directive RED, qui harmonise les réglementations des États membres de l’UE 🇪🇺
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Vous avez dit #DAS ? Le DAS évalue l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation d’un équipement radioélectrique tel qu’un téléphone. Le DAS s’exprime en Watt par kilogramme (W/kg).
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#webserieDAS Dans le cadre de ses missions de contrôle de l’exposition du public aux #ondes, l’@ANFR prélève sur les lieux de ventes des terminaux mobiles et vérifie s’ils sont conformes à la règlementation européenne. Quel est son rôle exact ? Découvrez- le avec #Hertzi ici 👇 https://t.co/PLNNIeRToC

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En juin, 4 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’
@Arcep : 494 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er juillet.

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Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er juillet :
@orange (22 494 sites, + 310 en juin 2020);
@SFR (19 658 sites, + 344)
@bouyguestelecom (18 706 sites, + 257)
@free (16 665 sites, + 579)

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[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er juillet 2020, 52 895 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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Nous avons lancé avec @Elisabeth_Borne, @BrunoLeMaire et @OlivierVeran une étude pour identifier dans le monde entier les meilleures pratiques. Je rappelle qu'en France nous avons une limitation d'exposition aux ondes qui doit être respectée quelle que soit la technologie. #5G https://t.co/722yuEJR0G

La concertation est indispensable : le Comité National de Dialogue de l’ @anfr mettra tout en œuvre pour y contribuer dans l’intérêt général. https://t.co/A7ZP25qPW1

#webserieDAS En 🇪🇺, pour connaître l’exposition aux #ondes due aux📱, on a harmonisé la méthode de mesure du #DAS selon l’utilisation qui est faite du📱 à proximité du corps. Il existe donc 3 types de #DAS : le DAS tête, le DAS tronc et le DAS membres. Suivez #Hertzi dans cette📽️ https://t.co/77GzqVRNL6

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"Quels sont été les leviers d'action ?
1/ Procédures d'autorisation de fréquence fluides et normales (+ de 1000 par semaine) dans les règles avec un maintien de l'extranet COMSIS
2/ Ressources hertziennes avec l'activation de relais déjà autorisés"
@GillesBregant @anfr #THD2020

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