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Textes juridiques

Le contrôle de la conformité radioélectrique, pourquoi faire ?

Conformément aux dispositions de l’article L.43 du code des postes et des communications électroniques, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée du contrôle de l’utilisation, y compris privative, des fréquences radioélectriques sur l’ensemble du territoire de la République (incluant donc l'outre-mer) sous réserve des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. 

L’inspection des sites constitue pour l’ANFR un moyen efficace permettant de comparer les données des bases nationales que l’Agence a la charge de tenir à jour avec les installations et utilisations de fréquences sur les sites.

 

Le contrôle de site radioélectrique : comment ça marche ?

Pour réaliser ses contrôles, l’Agence s’appuie sur une organisation territoriale : il existe en effet, sept services de contrôles en métropole et deux antennes dans les départements d’outremer. Ils ont en charge la réalisation des missions de l’agence sur les différents départements couverts par les services de contrôle.

La réalisation d’une inspection de site répond à une organisation précise et rigoureuse. Elle requiert différentes étapes détaillées ci-après :

1. Le choix du site à inspecter et la programmation de l’inspection : il s’inscrit dans un calendrier élaboré par l’ANFR. Les cohabitants sont systématiquement conviés à participer à l’inspection du site. Cette convocation permet à l’ANFR de s’assurer de la présence du cohabitant, de l’accès à ses installations et équipements. Une prévisite du site, permet souvent de faciliter l’inspection.


2. L’inspection proprement dite d’un site, incluant les actions suivantes :

  • l’organisation par le responsable de l’inspection d’une réunion de coordination avec les participants au contrôle en vue faciliter la réalisation de l’inspection proprement dite ;
  • le relevé des coordonnées géographiques des différents supports pour en assurer une localisation précise ;
  • l’identification des antennes utilisées (ou non) par chacun des utilisateurs de fréquences ;
  • la mesure des principaux paramètres radioélectriques enregistrés auprès du Comité de concertation des sites et servitudes (COMSIS) et du Comité de concertation d’assignation des fréquences (CAF) de l’Agence, soit par mesure directe de l’Agence à l’aide de ses propres équipements, soit par relevé des caractéristiques sur les terminaux des utilisateurs ;
  • la vérification, le cas échéant, du respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, soir par une mesure que l’agence réalise elle-même, selon le protocole qu’elle a mis en place, soit en missionant des sociétés accréditées ;
  • l’organisation éventuelle d'une réunion de clôture de l'inspection.

 

3. A l’issue de l’inspection, les résultats sont reportés dans un dossier de contrôle informatique. Ils mettent en évidence, les éventuelles non-conformités et irrégularités constatées sur le site pour chaque installation au regard des caractéristiques des autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par les affectataires de fréquences et au regard des déclarations ou demandes déposées auprès du CAF et du COMSIS. 



4. Le service de contrôle met à disposition informatique des participants les résultats de son contrôle, incluant la liste des actions à mener vis-à-vis du COMSIS et du CAF. Il peut dans les cas les plus graves, notifier une taxe dite de non-conformité de 450 € dont devra s’acquitter le contrevenant.



5. L’affectataire de fréquences et l’utilisateur destinataires du dossier et de la liste des actions, doivent se charger de régulariser sur site ou dans les bases de données les éléments relevés par le contrôle afin de rétablir la conformité. Le dossier de contrôle est alors clos dès lors que toutes les actions à mener ont été soldées par les différentes parties prenantes.

 

Il est à noter cependant qu’en dehors de ces actions de contrôle ciblées sur des sites radioélectriques regroupant un nombre important de stations radioélectriques, les services de contrôle de l’Agence peuvent à tout moment contrôler qu’une station radioélectrique comme une utilisation de fréquences est conforme aux accords (ou avis le cas échéant) et notifications enregistrés au niveau de ses services.

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