retour en haut

Nos missions

Le contrôle de la conformité radioélectrique, pourquoi faire ?

Conformément aux dispositions de l’article L.43 du code des postes et des communications électroniques, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée du contrôle de l’utilisation, y compris privative, des fréquences radioélectriques sur l’ensemble du territoire de la République (incluant donc l'outre-mer) sous réserve des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. 

L’inspection des sites constitue pour l’ANFR un moyen efficace permettant de comparer les données des bases nationales que l’Agence a la charge de tenir à jour avec les installations et utilisations de fréquences sur les sites.

 

Le contrôle de site radioélectrique : comment ça marche ?

Pour réaliser ses contrôles, l’Agence s’appuie sur une organisation territoriale : il existe en effet, sept services de contrôles en métropole et deux antennes dans les départements d’outremer. Ils ont en charge la réalisation des missions de l’agence sur les différents départements couverts par les services de contrôle.

La réalisation d’une inspection de site répond à une organisation précise et rigoureuse. Elle requiert différentes étapes détaillées ci-après :

1. Le choix du site à inspecter et la programmation de l’inspection : il s’inscrit dans un calendrier élaboré par l’ANFR. Les cohabitants sont systématiquement conviés à participer à l’inspection du site. Cette convocation permet à l’ANFR de s’assurer de la présence du cohabitant, de l’accès à ses installations et équipements. Une prévisite du site, permet souvent de faciliter l’inspection.


2. L’inspection proprement dite d’un site, incluant les actions suivantes :

  • l’organisation par le responsable de l’inspection d’une réunion de coordination avec les participants au contrôle en vue faciliter la réalisation de l’inspection proprement dite ;
  • le relevé des coordonnées géographiques des différents supports pour en assurer une localisation précise ;
  • l’identification des antennes utilisées (ou non) par chacun des utilisateurs de fréquences ;
  • la mesure des principaux paramètres radioélectriques enregistrés auprès du Comité de concertation des sites et servitudes (COMSIS) et du Comité de concertation d’assignation des fréquences (CAF) de l’Agence, soit par mesure directe de l’Agence à l’aide de ses propres équipements, soit par relevé des caractéristiques sur les terminaux des utilisateurs ;
  • la vérification, le cas échéant, du respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, soir par une mesure que l’agence réalise elle-même, selon le protocole qu’elle a mis en place, soit en missionant des sociétés accréditées ;
  • l’organisation éventuelle d'une réunion de clôture de l'inspection.

 

3. A l’issue de l’inspection, les résultats sont reportés dans un dossier de contrôle informatique. Ils mettent en évidence, les éventuelles non-conformités et irrégularités constatées sur le site pour chaque installation au regard des caractéristiques des autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par les affectataires de fréquences et au regard des déclarations ou demandes déposées auprès du CAF et du COMSIS. 



4. Le service de contrôle met à disposition informatique des participants les résultats de son contrôle, incluant la liste des actions à mener vis-à-vis du COMSIS et du CAF. Il peut dans les cas les plus graves, notifier une taxe dite de non-conformité de 450 € dont devra s’acquitter le contrevenant.



5. L’affectataire de fréquences et l’utilisateur destinataires du dossier et de la liste des actions, doivent se charger de régulariser sur site ou dans les bases de données les éléments relevés par le contrôle afin de rétablir la conformité. Le dossier de contrôle est alors clos dès lors que toutes les actions à mener ont été soldées par les différentes parties prenantes.

 

Il est à noter cependant qu’en dehors de ces actions de contrôle ciblées sur des sites radioélectriques regroupant un nombre important de stations radioélectriques, les services de contrôle de l’Agence peuvent à tout moment contrôler qu’une station radioélectrique comme une utilisation de fréquences est conforme aux accords (ou avis le cas échéant) et notifications enregistrés au niveau de ses services.

Bientôt la #fetedelaradio 📻 ! Pour fêter les💯ans de la radio, le @CSA et les acteurs de la filière organisent ce grand événement du 31/5 au 6/6. Pour l’occasion, l’@anfr revient sur l’histoire de ce media par le prisme de ses mutations technologiques⤵️https://t.co/H5t9qqmVcf https://t.co/DOVNPPkwVY

Nouvelles antennes 5G : une trentaine de capteurs installés sur la métropole bordelaise pour mesurer l’exposition aux ondes https://t.co/CqF5tNY36g #bxmetro #5G

L’@ANFR est présente cet après-midi à la Conférence internationale pour le Soudan : elle s’assure du bon déroulement de l’événement en coordonnant et en contrôlant les fréquences utilisées pour les communications sans fil des services de l’Etat. https://t.co/MsuT52wKZR

🛰️ 🌑D’Ingenuity à Thomas Pesquet, la conquête de l’espace suscite beaucoup d’intérêt ! Mais quelles fréquences sont utilisées depuis l’espace pour que ces missions extra-terrestres puissent garder le contact avec les Terriens que nous sommes ?
https://t.co/lh1mXLaPVW https://t.co/2iJem70Vol

ANFR a Retweeté

📽 « Ce qu'il y a de nouveau avec la 5G, ce sont les nouvelles fréquences. Mais aussi potentiellement, de nouvelles modalités d'exposition. »
Retour sur notre expertise #5G avec Olivier Merckel, chef de l’unité d’évaluation des risques liés aux nouvelles technologies à l'Anses ⤵ https://t.co/uxXhyWsQeD

Retour sur les travaux d’expertise de l’@Anses_fr concernant la #5G et ses potentiels effets sanitaires, avec l’interview croisée ANFR / ANSES et le programme scientifique commun mis en place par les 2 agences pour évaluer les niveaux d’exposition du public aux ondes.
@cedric_o https://t.co/Xu3Hc3Ao41

#LesenquêtesANFR 🧐
Découvrez notre enquête du mois : « quand la radio FM s’invite dans les communications aéronautiques ». Il s’agit cette fois-ci de mettre fin à des interférences sur le réseau de communication critique de l’Aviation civile… @DGAC⤵️
https://t.co/VCFjVYnA7b https://t.co/5Wojt5W17u

C’est fait ! @franceinfo sur le canal 27 et @France4tv sur le canal 14 sont à nouveau diffusées en HD sur la TNT. https://t.co/AeFtF8bIy4

🎓 Savez-vous comment fonctionnent les ondes ? Pour connaître la réponse, RDV dans notre nouvel espace virtuel #ANFRacademie. Cet endroit vous permettra d’avoir accès à des vidéos et explications visant à vulgariser des notions liées aux #fréquences !
https://t.co/2xDlrMUpvP https://t.co/7S1bU2u9IE

Les chaînes @franceinfo et @France4tv vont repasser en HD dans la nuit du 11 au 12 mai. Une recherche et mémorisation des chaînes sera peut-être nécessaire pour retrouver vos chaînes.
Plus d’informations :
https://t.co/n3EPoNP2Oj https://t.co/68QWiebmG0

📊MAJ des données #opendata ! Focus sur la @villedelyon : 379 sites #5G sont autorisés à ce jour dans la métropole de la région Auvergne-Rhone-Alpes , dont 192 déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs mobiles ⤵️
https://t.co/cr2xaQiCM7 - https://t.co/s8clyclD8z https://t.co/UiZBiTa0aO

L’Atelier sera suivi l’après-midi d’un webinaire dédié aux start-ups du spatial ! Vous êtes une PME et vous intervenez dans ce secteur ? Vous souhaitez mieux connaître les démarches d’accès qui vous ouvriront les portes de l’espace ? Inscrivez-vous!▶️https://t.co/pCb6hU12zs https://t.co/vQrgM9zY0E

🚀🌌L’@anfr vous invite le 3 juin prochain à son troisième atelier des #frequences en visio ! Échangez avec des experts sur le thème des constellations et des nouvelles applications spatiales. #espace #newspace
Infos et inscription : https://t.co/epeXWzV5L9 https://t.co/BcFleeCai0

Nouvelle répartition des bandes de fréquences arrêtée par le Premier ministre sur proposition de l’@anfr : ce nouveau cadre réglementaire répond notamment aux fortes attentes des utilisateurs pour de la connectivité #WiFi à haut débit. Pour + de détails ⤵️
https://t.co/CqXhOG2Sd7 https://t.co/OgQlg1jPLS

#recrutement 🧐
L'ANFR recrute :

▶️ Un(e) Chef (fe) de projet technique en systèmes d'information.

🆕 https://t.co/NnLKLSLMUT https://t.co/jo0WJDgbrI

[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er mai :
@orange (25 931 sites, +195 en avril 2021) ;
@SFR (21 936 sites, +116) ;
@bouyguestelecom (21 536 sites, +123) ;
@free (19 726 sites, +214).

https://t.co/GuSVTCUXkc https://t.co/T09XVGPN8u

[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Au 1er mai 2021, 56 253 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.
https://t.co/TitsCrnwoL https://t.co/00gbgeVxG9

[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Sur les 24 219 sites 5G autorisés, 55 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 13 332 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.
https://t.co/TitsCrnwoL https://t.co/D1haZMlpLg

Recevez l'actualité de l'anfr

> Modifier votre profil