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Textes juridiques

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Contrôle des émetteurs et des sites

  • Cas dans lesquels une autorisation individuelle est requise pour utiliser une fréquence radioélectrique : art. L.41-1
  • Cas où une autorisation générale suffit pour utiliser une fréquence radioélectrique :  art. L.33-3
  • Mission de l’ANFR en matière de contrôle et de traitement des demandes d'instruction de brouillage : art. L43 I 2e et 4e alinéa et art. R20-44-11 10° 
  • Mission de l’ANFR en matière de recueil et de traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz : art. L. 43 I bis et art. R. 20-44-25 à R. 20-44-28

Sanctions

Brouilleurs

  • Principe - interdiction générale des brouilleurs :art. L33-3 2° à 4° (CPCE) 
  • Exceptions  -  autorisation des brouilleurs exclusivement pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice : art. L. 33-3-1 II
  • Possibilité dérogatoire d’utiliser des brouilleurs dans les salles de spectacles jusqu’au 31 janvier 2017 : art. 57 de l’ordonnance n° 2011-1012
  • Conditions d'utilisation des brouilleurs dans les salles de spectacle jusqu’au 31 janvier 2017: décision ARCEP n°2003-704
  • Sanctions pénales en cas de non-respect du principe d’interdiction générale des brouilleurs : art. L39-1 4°
  • Taxe incombant à l'utilisateur en cas d'intervention de l'ANFR : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée.

Répéteurs

  • L'utilisation de fréquences des bandes de téléphonie mobile ne peut avoir lieu en dehors des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP : Art. L41-1, L42, L42-1 et L42-2
  •  Sanctions pénales en cas de non-respect : art. L 39-1
  • Taxe pour frais d’intervention en cas de brouillage avéré ou potentiel : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée
  • Le répéteur doit comporter le marquage CE, attestant de la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables dans le cadre de la directive R&TTE.

L'une des innombrables discussions informelles qui s'enchaînent en marge des réunions de la CMR pour tenter d'aboutir à des consensus sur les points toujours en débat (remerciements au photographe de l'@UIT) #ITUWRC https://t.co/hDlJqIq2kF

Le service régional de Toulouse de l’@ANFR réalise une inspection de site radioélectrique 📡 à Issus (31) à l’aide d’un drone #innovation #stationsterriennes #satellite 🛰 https://t.co/qbq6xQaMZG

Le saviez-vous : dans les procédures de l’@uit, la langue française est la seule faisant foi en cas de contestation ou de divergence entre les différentes versions linguistiques https://t.co/N4D1NsfHlr

Début de 3e semaine studieux pour la CMR : le compte à rebours est de plus en plus présent à l'esprit de tous. Les positions communes doivent maintenant remonter vers la plénière ! #ITUWRC https://t.co/qYiPxuZVFx

L'@anfr en pleine action (remerciements au photographe de l'@ITU !) #ITUWRC https://t.co/A6QSIJVy1P

[#ObservatoireANFR]📱📊
En octobre, 24 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l'@ANFR dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep. 422 #stations 5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er novembre.

👉 https://t.co/rEoRVoFahS https://t.co/YUN0ugMYYS

[#ObservatoireANFR]📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er novembre

▶️ @orange (20401 sites, + 347)
▶️ @SFR (18091 sites, + 66)
▶️@bouyguestelecom (17684 sites, + 62)
▶️@Free (13987 sites, + 351)

👉https://t.co/FS1uXnobBt

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er novembre 2019, 49 047 sites #4G sont autorisés par l'@ANFR, en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

👉 https://t.co/YnAjaT4rZy https://t.co/qk4J6Xv0OW

Bravo aux deux équipes de l’@anfr qui, bravant les intempéries, ont couru hier le @MAIF #EkidenParis ! https://t.co/CUl5jK37oG

Félicitations à @DoYouDreamUp pour ces succès ! Dès 2015, Cati (grande sœur de Noa ?) avait déjà fait son apparition sur le site de l’@anfr https://t.co/aPyMJEdK5Y https://t.co/mDTLSBcYzk

La délégation française à la CMR-19, en ce premier jour de novembre à Charm el-Cheikh #ITUWRC https://t.co/uKKvawkr1K

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Un résumé de l'usage de la bande C pour la 4G (LTE) et la 5G dans le monde #ITUWRC @anfr https://t.co/wQJepXht9f

Politique spatiale européenne : un thème au cœur des enjeux de la CMR qui commence aujourd’hui #ITUWRC https://t.co/q1JX1aeKyw

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ITU World Radiocommunication Conference to forge pathways for future digital communications https://t.co/keFMG5UN1b #ITUWRC to manage scarce radio-frequency #spectrum for rapidly evolving terrestrial + space-based communication technologies https://t.co/cG4C2gBKgo

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