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Utilisation d'une fréquence de "plein droit"

Les équipements fonctionnant dans de telles bandes de fréquences, dites "de plein droit" sont par exemple : télécommandes de portes de garage ou de voitures, de système d’alarmes ou de domotique, etc.

Aucune garantie de protection n'est accordée à ces dispositifs. De plus, leur fonctionnement doit être conforme aux décisions de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) applicables. Ils ne doivent pas causer de brouillages aux installations autorisées par les affectataires au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences (Cf. Annexe 7 du DR-02).

L’ANFR n'est donc pas tenue de résoudre ce type de perturbations. Si la perturbation est causée par une utilisation illicite de la bande, l'Agence la fera cesser. Dans les autres cas, son rôle se limitera à fournir des préconisations d'ordre général.

Il existe un formulaire spécifique pour signaler ce genre de brouillage (Cf. colonne de gauche).

📶Inauguration du 1er site #4G multi-opérateurs d’accès à l'internet mobile à #FauxVillecerf. Le service régional @anfr de Nancy était présent aux côtés des représentants de l’État, des élus et des opérateurs. https://t.co/tDc8qyJdQY

L’@ANFR interviewée par @FrenchtechCentral. Bandes de fréquences, conformité aux normes du marché : découvrez dans cette vidéo 👇 comment l’Agence accompagne les start-ups dans le domaine du « sans fil ». https://t.co/Uv2zjMXJXq

L'@anfr a lancé une campagne de sensibilisation sur les risques créés par les brouilleurs GPS. Cette campagne informe les chefs d’entreprise et sensibilise les employés à l’interdiction de possession et d’utilisation de brouilleurs GPS.
+ d'info https://t.co/XhkyfR0kLp https://t.co/7d5lDhgUcS

Visite de l’@anfr à l’@IFA_Berlin : cet événement annuel constitue la référence en Europe pour l'électronique grand public : audiovisuel, domotique, téléphonie mobile, innovation. https://t.co/s9L88WU2jw

#OfficeHours🤝#Startups, des questions sur le fonctionnement et l’accès à certains domaines ? L'@Anfr, l'@Arcep et l'@Ugap vous reçoivent en RDV individuel à @FrenchTechCtral et vous éclairent sur leurs réglementations spécifiques.
Prenez RDV ici 👉https://t.co/3noH8nr6Qb https://t.co/H6vydyWygN

Atelier @ITU pour préparer la #CMR19 : examen des évolutions réglementaires nécessaires aux plates-formes de haute altitude (HAPS) et utiles pour les projets Zephyr d’@Airbus et Stratobus de @Thales_Alenia_S #drone #satellite #WRC https://t.co/DeGtdSdgmc

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#Recrutement 🧐

L'@anfr recrute:

🌴 Un(e) Responsable de l'antenne de Nouvelle-Calédonie de l'Agence Nationale des Fréquences.

👉 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/Z2uk04cK3q

Préparation de la #CMR19, réunion hier à Genève à l’@ITU des pays d’expression francophone : 60 inscrits en provenance de 17 pays. Échanges intenses sur les positions des trois organisations régionales : CEPT, UAT et ASMG. #WRC https://t.co/Tf9TZ3J065

[#ObservatoireANFR]📱📊
89 nouvelles stations #5G expérimentales ont été autorisées par l’ @ANFR en août dans la bande 3,5 GHz, pour un total de 208 #stations autorisées en France au 1er septembre.

👉https://t.co/p4lv20Khvw https://t.co/FSb8POD7Zv

[#ObservatoireANFR]📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er septembre:
▶️@orange (19 851 sites, + 168 en août 2019)
▶️@SFR (17 946 sites, + 49)
▶️@bouyguestelecom (17 560 sites, + 203)
▶️@Free (13 246 sites, + 251).

👉 https://t.co/XFaOjIdlkg https://t.co/3oURH0Yp4W

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er septembre 2019, 47 845 sites #4G sont autorisés par l' @ANFR , en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

👉
https://t.co/1GP2WHZQCq https://t.co/AvNNIeMOdU

L’@ANFR publie les documents de référence soumis à la consultation publique relatifs à l'exposition du public aux #ondes électromagnétiques en #5G.

+ d'infos👉 https://t.co/f9Sa9BQl57 https://t.co/qkZtojibbz

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