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Utilisation d'une fréquence de "plein droit"

Les équipements fonctionnant dans de telles bandes de fréquences, dites "de plein droit" sont par exemple : télécommandes de portes de garage ou de voitures, de système d’alarmes ou de domotique, etc.

Aucune garantie de protection n'est accordée à ces dispositifs. De plus, leur fonctionnement doit être conforme aux décisions de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) applicables. Ils ne doivent pas causer de brouillages aux installations autorisées par les affectataires au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences (Cf. Annexe 7 du DR-02).

L’ANFR n'est donc pas tenue de résoudre ce type de perturbations. Si la perturbation est causée par une utilisation illicite de la bande, l'Agence la fera cesser. Dans les autres cas, son rôle se limitera à fournir des préconisations d'ordre général.

Il existe un formulaire spécifique pour signaler ce genre de brouillage (Cf. colonne de gauche).

📢 📺 Les chaînes par #satellite passent en Haute Définition en Outre-Mer. Si vous rencontrez des problèmes de réception, pensez à faire une recherche manuelle ou automatique des chaînes sur votre récepteur.

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« Save the date » : Hackathon #innovation au 1er semestre, Conférence ANFR le 5 juin 2020 #voeuxanfr

Grands enjeux des fréquences pour l’année 2020 : #5G, #Innovation, lancement projet fréquences @Paris2024 #voeuxanfr https://t.co/VrG6RLRTuM

Discours de Jean-Pierre Le Pesteur, Président du Conseil d'Administration de l'ANFR New Space, Transports Connectés, #HAPS #voeuxanfr https://t.co/hbyZeIggPw

Vœux 2020 de l’ANFR au Cercle National des Armées sur le thème de l’#innovation. #voeuxanfr https://t.co/Ve7ZDb87Mk

[#ObservatoireANFR]📱📊
Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er janvier :
▶️ @orange (20 938 sites, + 292 en décembre)
▶️ @SFR (18 342 sites, + 124)
▶️ @bouyguestelecom (17 896 sites, + 167)
▶️ @free (14 825 sites, + 620).

👉 https://t.co/DOroszdkAk https://t.co/f2iRjcLmMz

[#ObservatoireANFR]📱📊
En d décembre, 8 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep : 445 #stations 5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er janvier.

👉 https://t.co/TExjxlVXtY https://t.co/TL2kM5Ae1t

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er janvier 2020, 50 266 sites #4G sont autorisés par l' @ANFR , en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

👉https://t.co/CJ3dhwxnL9 https://t.co/7bYpemlXoT

✨Toute l’équipe de l’@anfr vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2️⃣0️⃣2️⃣0️⃣ ! 🥳✨
Très belle nouvelle année à tous nos followers !
#2020 #INNOVATION

▶️ https://t.co/8FO0RsrVWd https://t.co/9uRNIBwlIT

⚠️Risque de perturbation de la #TNT dans les zones Ouest et Nord de la France, suite à un épisode météorologique particulier. Seuls les récepteurs connectés à une antenne râteau sont concernés. Tout devrait se rétablir à partir du 1er janvier 2020.

👉 https://t.co/6e8SyLZG7W https://t.co/SpWccSeH3a

L’@anfr a reçu M. Yves Yamdana, Président du Conseil de Régulation de l'ARCEP du Tchad, en vue de la mise en place d’une coopération internationale dans le domaine de la gestion des #fréquences https://t.co/W87CEdtMuQ

Nous avons le plaisir de vous annoncer les heureux gagnants du #JeuConcoursANFR 🎁🎁:
@CCarpdim @lorenp4 @dwogsi @antinxtella @Vickong6 @beaufland @emma59620 @MarinathomasGab @kalyste34 @GibonJeanyves
Félicitations👏! Vous allez recevoir notre jeu dans les prochaines semaines😍 https://t.co/Qd4U893d0B

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🆕📣 Open Barres, l’application de l’@anfr permet désormais d’afficher le débit d’absorption spécifique (DAS) de son modèle de téléphone mobile.

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📢[Relance #JeuConcoursANFR ] 🎁🎁
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