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2.7 GHz band

Procédure relative à la protection des radars opérant dans la bande 2700-2900 MHz vis-à-vis des émissions des stations de bases des réseaux mobiles 4G de la bande 2500-2690 MHz

L’Agence a conduit en 2011 une étude technique sur la compatibilité entre systèmes mobiles 4G dans la bande 2500-2690 MHz et les radars dans la bande 2700-2900 MHz en lien avec des travaux menés dans le cadre de la CEPT. Ces radars sont utilisés en France par l’aviation civile (contrôle du trafic aérien), la météorologie et la défense.

Cette étude théorique montre qu'afin d'éviter les brouillages de ces radars, il sera nécessaire d’une part d’améliorer le filtrage de certains récepteurs radars pour atteindre un niveau de sélectivité spécifié dans l’étude et d’autre part de protéger les radars vis-à-vis des rayonnements non désirés des stations de base du service mobile.

Concernant la première mesure, la météorologie et l'aviation civile ont informé les opérateurs du calendrier prévisionnel de mise à niveau de la sélectivité de leurs radars prenant en compte les délais de définition, d'implémentation, de qualification et de certification de cette mise à niveau. Pour sa part, l'administration de la défense a indiqué que la sélectivité de ses radars est suffisante et ne nécessite donc pas de mise à niveau spécifique.

Du fait de l'impossibilité d'avoir une mise à niveau de l'ensemble des radars en adéquation avec les calendriers de déploiement fournis par les opérateurs, l'ANFR, en concertation avec les parties prenantes (opérateurs autorisés à 2,6 GHz, ARCEP, les administrations de la météorologie et de l'aviation civile) a mis au point une procédure dite intermédiaire pour prendre en compte les délais de mise à niveau des radars. Dans cette procédure, il était demandé aux opérateurs de s'engager, lors de la demande d'accord ANFR via la procédure COMSIS, à ce que la puissance agrégée des rayonnements des stations de base situées au voisinage de chaque radar, reçue au niveau de l'antenne de ces radars, soit inférieure à un seuil requis fixé par les affectataires radars.

Cette procédure intermédiaire , qui a permis le déploiement des réseaux des opérateurs mobiles dans la bande 2,6 GHz tout en protégeant les radars de l'aviation civile et de la météorologie, a pris fin  à l'issue de la mise à niveau de l'ensemble desdits radars.

Compte tenu des missions liées à la sécurité des biens et des personnes de ces radars, il est toujours demandé aux opérateurs mobiles de s’engager, lors de la demande d’accord COMSIS pour l’implantation d’une station, à ce que les rayonnements non désirés des stations de base soient inférieurs à un niveau requis au niveau de l’antenne de ces radars.

Les éléments ci-dessus sont sans préjudice des servitudes d’état contre les perturbations électromagnétiques dont bénéficient ces radars.

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