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Qu'est ce qu'une Autorisation Administrative d’Importation (AAI)

Conformément à l’arrêté n°1036 BCO du 9 octobre 1990, les appareils de radiocommunication doivent obtenir une autorisation administrative afin d’être importés en Polynésie française.

Ces autorisations sont délivrées par l’antenne de Polynésie française de l’Agence Nationale des Fréquences par délégation, sous convention, du haut-commissariat de la République.

Comment obtenir mon AAI ?

Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aai-anfr-polynesiefrancaise 

Un manuel utilisateur est disponible dans la rubrique « A télécharger »

Il vous faudra joindre à votre demande : 

  • Pour les appareils à utilisation maritime dans le cadre du SMSDM (Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer), d’une déclaration de conformité à la directive européenne des équipements maritime, dite « MED » (barre à roue) ou 2014/90/UE
  • Dans tous les autres cas, de la Déclaration de Conformité (DoC) aux exigences essentielles de la directive européenne des équipements radioélectriques, dite « RED » (Radio Equipment Directive) ou 2014/53/UE. Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivi de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.


Pour en savoir plus sur la directive RED vous pouvez consulter notre fiche explicative à l’adresse suivante : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/Publications/ANFR-brochure-directive-RED.pdf 

A noter que cette fiche est orientée vers la métropole pour les aspects codes des postes et communications électroniques. 

Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils de radiocommunications sont de plus en plus nombreux. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner sans se perturber les uns les autres, l’ANFR analyse les demandes d’importation sur la base de critères techniques.

Sans le document d’AAI, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (et peut ainsi bloquer le container entier).

Par exemple, alors que les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures) ou autres applications à faible puissance, elles sont interdites en Polynésie française car elles sont utilisées par la Défense nationale pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant uniquement ces fréquences est donc interdite.

Plus d’information sur la planification des bandes de fréquences à cette adresse.

Quels sont les appareils qui ne sont pas soumis ou qui sont exempté d’AAI ? 

On distingue deux catégories d’exemptions : 

Par type ou famille d’appareil
  • Téléphones portables/smartphones
  • Les téléphones par satellite
  • Les ordinateurs et les tablettes
  • Appareils Bluetooth ou/et WiFi à 2.4 GHz uniquement avec le marquage CE sans signe d’alerte ( !) avec antenne intégrée uniquement
    Exemple : imprimante ou disque dur sans fil,  oreillettes, casques sans fil, haut-parleur sans fil (liste non exhaustive)
  • Récepteur GPS ou Galileo uniquement
  • Appareil uniquement récepteur
  • Récepteur télévision par TNT pour par satellite
  • Radio FM, AM, DAB
  • Les appareils de télécommande ou de transmissions de de données à infrarouge ou par laser
Pour des modèles spécifiques

Au regard du très faible risque de brouillages préjudiciables et/ou de l’étude récente de dossiers relatifs à certains équipements radioélectriques la liste des appareils dispensés d’AAI est téléchargeable dans la section « à télécharger » également disponible sur le site : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Finances-et-fiscalite/Vos-demarches-douanieres/Reglementations-douanieres-et-prohibitions/Les-appareils-de-radiocommunication 

Autres cas

Par ailleurs, les dispense d’AAI ci-dessus n’exemptent en aucun cas l’importateur de fournir, à la demande des autorités, les documents permettant de s’assurer de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur en Polynésie française.

D’une façon générale, et sauf dans les cas de dispenses expressément prévus par la réglementation, les déclarations en douane relatives à l’importation de tout appareil d’émission radioélectrique, importé seul ou intégré à un autre équipement, ne sont recevables que si elles comportent une AAI.

En cas de doute sur la dispense d’une AAI pour un équipement importé, le service des Douanes pourra demander à l’importateur de lui fournir un document délivré par l’ANFR précisant si l’équipement précité est soumis ou non à une AAI.

Il est rappelé que les demandes d’AAI peuvent être effectuées par anticipation afin de ne pas retarder le dédouanement des marchandises.

Vous avez d’autres questions ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’ANFR 

[#chiffresclés2020] #Focus sur les implantations de sites : l’@ANFR autorise l’ensemble des sites radioélectriques en France – sites radios, télés, réseaux mobiles…- ce qui permet de garantir leur compatibilité électromagnétique et d’éviter des brouillages. https://t.co/FrJmbkrJvB

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La France compte parmi les pays où l’exposition aux ondes est la plus encadrée. Entre 2019 et 2021, nous multiplions le nombre de contrôles par l’@anfr par 3, dont la moitié dédiés à la #5G.
Plus de détails 👉 https://t.co/iRWU8eRaFp

Pour contrôler l’exposition aux ondes, l’@anfr a installé des capteurs à proximité d’antennes #5G. Notre ingénieure I. Sefsouf et G. Astre d'@exemlab expliquent en quoi ces capteurs vont permettre de suivre, en transparence, l’évolution de l’exposition avec l'arrivée de la #5G ⤵️ https://t.co/pHfLNpTHYu

[#chiffreclés2020] Aujourd’hui, #focus sur l’activité internationale de l'@anfr : 1. En 2020, elle a préparé et défendu les positions françaises dans le domaine du spectre des fréquences, dans diverses entités où s’élaborent les cadres européens et internationaux. https://t.co/CY2s0oy6xi

Avec l’arrivée de la #5G et à la demande de @Cedric_O, l'@ANFR effectuera + de 10 000 contrôles de l'exposition aux ondes en 2021, dont près de 5000 avant et après déploiement d’antennes 5G. Reportage du @le_Parisien avec des ingénieurs ANFR sur le terrain.https://t.co/OC0ipo9KAR

ANFR a Retweeté

RADIO | Le @CSAudiovisuel fixe au 15 juillet 2021 l’entrée en vigueur des autorisations en #DABplus métropolitaines : https://t.co/PHF5vrc6cU https://t.co/fj0HDlxzls

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Wi-Fi 6E : la future norme sans-fil pourrait être approuvée en France dès le printemps 2021 https://t.co/uYTMEPljjf

Aux Etats-Unis, les enchères #5G ont débuté le 8 décembre dernier et se sont terminées vendredi. La bande de fréquences intermédiaire (3,7–3,98 GHz) a été adjugée pour environ 80 milliards de dollars. ▶️https://t.co/ZAiKo3hziA https://t.co/L96wsyCmaS

#recrutement 🧐
L'@anfr recrute :

▶️ Un(e) coordinateur(trice) de contrôles radiofréquences

📍 Maisons Alfort

🆕 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/W3AivgJc54

[#Fréquence5G] Avec l'arrivée de la #5G, l'@ANFR renforce ses travaux sur le contrôle du #DAS des téléphones portables : l’acquisition d’un nouveau banc de mesure conçu par la start-up 🇫🇷 @SARtesting
permettra à l’ANFR de conforter son rôle d’acteur de référence dans le domaine. https://t.co/94HBbtzUIP

« Savez-vous que l’exposition aux #ondes électromagnétiques de la #5G est très encadrée en France 🇫🇷 ? La limite réglementaire est fixée entre 36 et 61 V/m et l’exposition aux ondes avec la 5G est évaluée à un niveau inférieur à 2,3 V/m ». En savoir +: https://t.co/P5oZmaUJJ9 https://t.co/1ug6LUWJp4

«Réseaux #5G : est-ce vraiment la révolution annoncée ?» @gillesbregant répondait à la question hier soir dans l’émission #TechCO sur @bfmbusiness, avec @Fsorel, @GrablyR et @JeromeColombain
Le replay de l’émission ici⤵️:
🎙️https://t.co/dT2MedXtec https://t.co/yYzfNQP61a

Suivez en direct l’émission #TechCo présentée par @Fsorel sur la #5G avec @gillesbregant, invité en plateau aux côtés de @rgrably et @JeromeColombain. C’est par ici ➡️ https://t.co/pGbAFsKXig

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Ce soir à 21H dans #techCo sur @bfmbusiness débrief spécial #5G ! Avec @JeromeColombain @GrablyR et @GillesBregant de l'@anfr
Révolution attendue ? Où en est-on en terme de couverture du territoire ? Paris pas encore couverte : est-ce normal ?
Vos questions #TechCo

Les antennes #5G émettant en bande millimétrique (26 GHz) vont-elles brouiller les satellites de prévisions météo ? L'@anfr vous explique en une minute pourquoi ce ne sera pas le cas ⤵️ https://t.co/XETYOtoymm

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