Accessibilité

retour en haut

Qu'est ce qu'une Autorisation Administrative d’Importation (AAI)

Conformément à l’arrêté n°1036 BCO du 9 octobre 1990, les appareils de radiocommunication doivent obtenir une autorisation administrative afin d’être importés en Polynésie française.

Ces autorisations sont délivrées par l’antenne de Polynésie française de l’Agence Nationale des Fréquences par délégation, sous convention, du haut-commissariat de la République.

Comment obtenir mon AAI ?

Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aai-anfr-polynesiefrancaise 

Un manuel utilisateur est disponible dans la rubrique « A télécharger »

Il vous faudra joindre à votre demande : 

  • Pour les appareils à utilisation maritime dans le cadre du SMSDM (Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer), d’une déclaration de conformité à la directive européenne des équipements maritime, dite « MED » (barre à roue) ou 2014/90/UE
  • Dans tous les autres cas, de la Déclaration de Conformité (DoC) aux exigences essentielles de la directive européenne des équipements radioélectriques, dite « RED » (Radio Equipment Directive) ou 2014/53/UE. Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivi de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.


Pour en savoir plus sur la directive RED vous pouvez consulter notre fiche explicative à l’adresse suivante : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/Publications/ANFR-brochure-directive-RED.pdf 

A noter que cette fiche est orientée vers la métropole pour les aspects codes des postes et communications électroniques. 

Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils de radiocommunications sont de plus en plus nombreux. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner sans se perturber les uns les autres, l’ANFR analyse les demandes d’importation sur la base de critères techniques.

Sans le document d’AAI, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (et peut ainsi bloquer le container entier).

Par exemple, alors que les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures) ou autres applications à faible puissance, elles sont interdites en Polynésie française car elles sont utilisées par la Défense nationale pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant uniquement ces fréquences est donc interdite.

Plus d’information sur la planification des bandes de fréquences à cette adresse.

Quels sont les appareils qui ne sont pas soumis ou qui sont exempté d’AAI ? 

On distingue deux catégories d’exemptions : 

Par type ou famille d’appareil
  • Téléphones portables/smartphones
  • Les téléphones par satellite
  • Les ordinateurs et les tablettes
  • Appareils Bluetooth ou/et WiFi à 2.4 GHz uniquement avec le marquage CE sans signe d’alerte ( !) avec antenne intégrée uniquement
    Exemple : imprimante ou disque dur sans fil,  oreillettes, casques sans fil, haut-parleur sans fil (liste non exhaustive)
  • Récepteur GPS ou Galileo uniquement
  • Appareil uniquement récepteur
  • Récepteur télévision par TNT pour par satellite
  • Radio FM, AM, DAB
  • Les appareils de télécommande ou de transmissions de de données à infrarouge ou par laser
Pour des modèles spécifiques

Au regard du très faible risque de brouillages préjudiciables et/ou de l’étude récente de dossiers relatifs à certains équipements radioélectriques la liste des appareils dispensés d’AAI est téléchargeable dans la section « à télécharger » également disponible sur le site : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Finances-et-fiscalite/Vos-demarches-douanieres/Reglementations-douanieres-et-prohibitions/Les-appareils-de-radiocommunication 

Autres cas

Par ailleurs, les dispense d’AAI ci-dessus n’exemptent en aucun cas l’importateur de fournir, à la demande des autorités, les documents permettant de s’assurer de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur en Polynésie française.

D’une façon générale, et sauf dans les cas de dispenses expressément prévus par la réglementation, les déclarations en douane relatives à l’importation de tout appareil d’émission radioélectrique, importé seul ou intégré à un autre équipement, ne sont recevables que si elles comportent une AAI.

En cas de doute sur la dispense d’une AAI pour un équipement importé, le service des Douanes pourra demander à l’importateur de lui fournir un document délivré par l’ANFR précisant si l’équipement précité est soumis ou non à une AAI.

Il est rappelé que les demandes d’AAI peuvent être effectuées par anticipation afin de ne pas retarder le dédouanement des marchandises.

Vous avez d’autres questions ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’ANFR 

📊MAJ des données #opendata ! Focus sur la @villedelyon : 379 sites #5G sont autorisés à ce jour dans la métropole de la région Auvergne-Rhone-Alpes , dont 192 déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs mobiles ⤵️
https://t.co/cr2xaQiCM7 - https://t.co/s8clyclD8z https://t.co/UiZBiTa0aO

L’Atelier sera suivi l’après-midi d’un webinaire dédié aux start-ups du spatial ! Vous êtes une PME et vous intervenez dans ce secteur ? Vous souhaitez mieux connaître les démarches d’accès qui vous ouvriront les portes de l’espace ? Inscrivez-vous!▶️https://t.co/pCb6hU12zs https://t.co/vQrgM9zY0E

🚀🌌L’@anfr vous invite le 3 juin prochain à son troisième atelier des #frequences en visio ! Échangez avec des experts sur le thème des constellations et des nouvelles applications spatiales. #espace #newspace
Infos et inscription : https://t.co/epeXWzV5L9 https://t.co/BcFleeCai0

Nouvelle répartition des bandes de fréquences arrêtée par le Premier ministre sur proposition de l’@anfr : ce nouveau cadre réglementaire répond notamment aux fortes attentes des utilisateurs pour de la connectivité #WiFi à haut débit. Pour + de détails ⤵️
https://t.co/CqXhOG2Sd7 https://t.co/OgQlg1jPLS

#recrutement 🧐
L'ANFR recrute :

▶️ Un(e) Chef (fe) de projet technique en systèmes d'information.

🆕 https://t.co/NnLKLSLMUT https://t.co/jo0WJDgbrI

[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er mai :
@orange (25 931 sites, +195 en avril 2021) ;
@SFR (21 936 sites, +116) ;
@bouyguestelecom (21 536 sites, +123) ;
@free (19 726 sites, +214).

https://t.co/GuSVTCUXkc https://t.co/T09XVGPN8u

[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Au 1er mai 2021, 56 253 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.
https://t.co/TitsCrnwoL https://t.co/00gbgeVxG9

[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Sur les 24 219 sites 5G autorisés, 55 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 13 332 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.
https://t.co/TitsCrnwoL https://t.co/D1haZMlpLg

[#ObservatoireANFR] 📱 📊

Au 1er mai, 24 219 sites #5G ont été autorisés en métropole par l'@anfr tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 6 % p/r au mois dernier. Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bandes de fréquences.
https://t.co/TitsCrnwoL https://t.co/cAgSDPSUaw

ANFR a Retweeté

#TDF œuvre quotidiennement à l’amélioration de votre #CouvertureMobile en déployant de nouvelles infrastructures de #télécommunications. C’est le cas ici au sud de Poitiers (86) avec le levage d’un #pylône #monotube de 30 mètres 👍 #Connectivité #Telecom #CollTerr https://t.co/R9KZlEEA0W

#recrutement 🧐
L'ANFR recrute :

▶️ Un(e) Chef(fe) de projet technique en systèmes d'information.

🆕https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/RAvM2YJise

Compte tenu du succès de la chaîne @ftvculturebox, ses programmes qui devaient cesser le 30 avril, continueront d’être diffusés dès le 3 mai sur la chaîne @France4tv (canal 14) de 20h à 6h.
Plus d'information ici : https://t.co/45JBzczABB https://t.co/duQmKmLY9d

#Rennes vient de déployer 5 capteurs dans différents quartiers pour mesurer les #ondes des #antennesrelais #5G:
✅avenue Janvier
✅avenue du Canada
✅bd Clémenceau
✅rd-pt des Gayeulles
✅rue Cardinal-Gouyon
➡️ Les mesures sont accessibles ici: https://t.co/XHrZMdTPab https://t.co/zozIU2cuRH

Comment fonctionnent les compteurs communicants Ondeo et Gazpar? Un émetteur radio installé sur le compteur permet de transmettre les index de consommation d’eau et de gaz à un concentrateur qui collecte les infos et les retransmet à un centre de données.
https://t.co/Ym62E2YQxo https://t.co/VD1YHUt7xh

Closing the first half of Day Two at #SMiSmallSat was Mr Thomas Welter - Agence Nationale des Frequences (ANFR) who presented:

‘Frequency Allocation and Small Satellite Licensing Requirements’

Make sure to interact with our virtual sponsor stands during the lunch break! https://t.co/gezOssWNao

Our highly anticipated panel discussion is now live!

Hear from speakers of Agence Nationale des Frequences (ANFR), Federal Communications Commission, ITU, Ofcom and SJE Space. https://t.co/gaSDSpLPhq

[#FetedelaRadio ] 1986 : avec la libéralisation de la bande FM, Médiamétrie lance la première étude radio : la 55000. Pour 55000 personnes interrogées! #Radio #FM #RadioFM #BandeFM @FeteDeLaRadio https://t.co/BGIv5Pr3Fo

Ce matin se tient le 11e Comité national de dialogue de l'@anfr sur l'exposition du public aux ondes. Le président du Comité national de dialogue @michel_sauvade, introduit la session. https://t.co/LexGACMsG7

Nous avons un problème

Une erreur est survenue, merci de contacter un administrateur

FAQ

Vos questions sont transmises aux spécialistes de l'ANFR. Vous faciliterez grandement notre travail en vérifiant que la réponse à votre question ne se trouve pas déjà dans les Foires aux questions (FAQ) de la colonne de gauche. Nous les actualisons régulièrement en fonction de vos préoccupations. Si cependant vous ne trouvez de réponse à vos interrogations, vous pouvez nous contacter.

 

Accèder au faq