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Autorisations administratives d’importation

Qu’est-ce qu’une Autorisation Administrative d’Importation ?

Une autorisation administrative d’importation (AAI) est un document délivré par l’Agence nationale des fréquences qui permet le dédouanement en vue de leur importation sur le territoire des équipements utilisant des fréquences radioélectriques.


Sans cette autorisation administrative d’importation, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (cela peut ainsi bloquer le colis voire parfois le conteneur maritime entier).


Pourquoi est-ce qu’une autorisation est demandée ?

Les appareils connectés et leurs usages ne cessent de croître. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner les uns avec les autres sans se perturber, l’antenne de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en Nouvelle-Calédonie est chargée d’analyser les demandes d’importation sur la base de critères techniques mais aussi fonctionnels. Cette activité est une compétence de l’État qui est déléguée à l’ANFR par le Haut-commissaire de la République.

Exemples de cas spécifiques :

  • Le matériel qui bénéficie d’une certification FCC uniquement n’est pas autorisé en Nouvelle-Calédonie. Par exemple, les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures). Elles sont en revanche interdites en Nouvelle-Calédonie car elles sont utilisées pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant ces fréquences est donc interdite.
  • Des restrictions d’usage peuvent être appliquées à des matériels radioélectriques fonctionnant dans certaines bandes de fréquences (exemple certains émetteurs/récepteurs radio VHF/UHF).
  • L'importation de brouilleurs est strictement interdite, au même titre que le sont la publicité, la cession à titre onéreux ou gratuit, la mise en circulation, l’installation, la détention et l’utilisation de ces équipements (cf. article L33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques, applicable en Nouvelle-Calédonie). Vous pouvez télécharger ci-contre la fiche portant sur ce sujet.


Pour plus d’information sur la planification des bandes de fréquences et leurs usages, vous pouvez suivre le lien suivant : fréquences.

Dispense : au regard du très faible risque de brouillage préjudiciable et en application de la note 025-21, certains équipements radioélectriques sont dispensés d’autorisation administrative d’importation. En complément des principes généraux détaillés dans la note 025-21, une liste actualisée des appareils dispensés d’AAI, est disponible en téléchargement ci-contre.

Certains matériels nécessitent deux autorisations administratives d’importation, une délivrée par l’ANFR et l’autre par l’OPT.
Les terminaux utilisant des fréquences VHF ou UHF autres que les terminaux dits PMR446 et les VHF marines nécessitent l’attribution d’une fréquence dédiée qui est délivrée par l’OPT et est donc à demander à cet organisme (contact radioelectricite@remove-this.opt.nc).


Comment obtenir mon AAI

Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-administrative-d-importation-anfr-nouvelle-caledonie

Le guide de la démarche est disponible dans la rubrique « A télécharger » ci-contre.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • La fiche technique précisant les spécifications exactes du matériel et notamment les fréquences utilisées (s’exprime en MHz, GHz, …) et la puissance (s’exprime en W ou dBm).
  • La déclaration de conformité (DoC)  à la directive européenne 2014/53/EU dite «  RED ».  Cette déclaration est généralement disponible sur le site web du constructeur de l’équipement. Une recherche internet avec la référence de votre appareil suivie de « declaration of conformity » peut vous permettre de trouver le document.
  • L’extrait du rapport de test pourra vous être demandé au cours de l’instruction de votre demande. Si vous en disposez, n’hésitez pas à le joindre.


A l’issue de l’instruction de votre dossier, l’attestation d’autorisation d’importation sera disponible en ligne via la procédure dématérialisée. Cette attestation sera à adresser à votre transitaire ou bien au service des douanes.

Pour en savoir plus sur la directive RED, qui détermine les exigences attendues des matériels utilisant des fréquences, vous pouvez consulter notre fiche explicative en cliquant sur le lien suivant : Directive RED 

Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et sont valables 18 mois. En raison d’un possible refus, il est conseillé d’effectuer la demande d’autorisation avant l’importation des équipements radioélectriques concernés.

Quelques exemples de matériels

TYPE DE MATERIELAUTORISATIONOBSERVATIONS
Téléphone mobileCompétence OPT 
Emetteur/récepteur marineSoumis à autorisation excepté pour ceux disposant du marquage barre à roue(1)L’utilisation nécessite d’être titulaire du certificat requis. Plus de renseignements
Emetteur/récepteur aviation civileSoumis à autorisation de l’ANFRAutorisation délivrée après avis de la DGAC
Balise personnelle de détresseSoumis à autorisationAussi appelée PLB Personal Locator Beacon et à déclarer sur le site du CNES
Les ordinateurs et les tablettesNon soumis 
Emetteur/récepteur VHF/UHFSoumis à autorisation et restrictions d’usageNécessite une licence d’utilisation délivrée par l’OPT en plus de l’AAI
Routeur 4G/3G uniquementSoumis à autorisation de l’OPT 
Routeur 4G/3G et Wi-FiSoumis à autorisation de l’ANFR et de l’OPT 
Appareil Wi-Fi 5 GHzSoumis à autorisation de l’ANFRLes canaux 120/124/128 sont interdits(2)
Système LoRa / SigfoxSoumis à autorisation de l’ANFR 
Télécommande de grue ou anticollisionSoumis à autorisation de l’ANFR 

(1) Marquage barre à roue / MED / WHEELMARK  

(2) Compte tenu des nombreux brouillages du radar de météorologie de Nouméa par des matériels utilisant du Wi-Fi 5 GHz, l’ANFR est particulièrement vigilante à ce que les matériels importés utilisant cette technologie respectent les normes en vigueur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document en téléchargement ci-contre et la page dédiée du site de Météo France.

Quel est le point commun entre le Global Citizen live, le sommet Afrique-France et le Qatar Prix Arc de Triomphe? Ils ont tous fait appel à l'@anfr pour planifier les fréquences temporaires nécessaires à ces événements et garantir l'absence de brouillage ! https://t.co/SSi16zxadb https://t.co/CWZngdFLpQ

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européen qui assiste la Commission européenne sur la politique du spectre des #fréquences. https://t.co/ABLfUSMlyy

#recrutement 💼

L'@anfr recrute :
▶️ Un(e) technicien(ne) en radiofréquences au département " contrôle de conformité "

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Vous souhaitez savoir si la 5G est bien reçue par votre smartphone sur un parcours donné ? L’appli #Openbarres de l'@anfr permet désormais cette fonctionnalité avec l’affichage et l’enregistrement de la puissance du signal 5G ! https://t.co/kqBcSZDZkM

Perturbation des chaînes de la #TNT dans les @DeuxSevres et les départements alentours suite à une panne électrique sur l’émetteur de Parthenay Amailloux. Des interventions des diffuseurs sont en cours pour résoudre l’incident au + vite. + d’infos : https://t.co/xmbgCTvDYF https://t.co/sEpW34Gku6

Où en est le futur système de communications mobiles ferroviaires ? La @EU_Commission vient d'adopter une décision en faveur de la migration du système actuel, le GSM-R, devenu obsolète, vers la nouvelle génération de la radio mobile ferroviaire. ⤵️https://t.co/5C7hJ1zL6P https://t.co/GUAfLB72ZS

« La CMR, à quoi ça sert ? » - C’est la nouvelle série de l’ANFR qui explique chaque mois, dans sa newsletter, les grands enjeux de demain sur les communications sans fil, qui seront abordés lors de la Conférence Mondiale des Radiocommunications de 2023 (CMR-23) https://t.co/4GrQvluwHF

🇫🇷 C'est la #JournéeMondialeDeLaTélévision ! La première diffusion d'une émission de télévision depuis mon sommet a été réalisée en 1935. En 2021, 48 antennes permettent aux parisiens et franciliens de recevoir 46 chaînes de la TNT.
@TDFgroupe #tourEiffel https://t.co/XSaSFWY2Kn

Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données #opendata sur https://t.co/cr2xaQiCM7 ! Aujourd’hui, focus sur
@ClermontFd et l'arrivée de la #5G : 100 sites #5G sont autorisés par l’@anfr dont 88 sont déclarés techniquement opérationnels (activés) par les opérateurs mobiles. https://t.co/wC1v46U3Wx

Retrouvez l’intervention de @GillesBregant dans la matinale de @SudRadio ce matin, sur le brouilleur d’ondes à Clermont-Ferrand. Chaque année, l’ANFR traite environ 2000 cas de brouillages de fréquences sur le territoire.
Pour 🎧l'ITW complète c'est ici ⤵️
https://t.co/0RZLq6d9IC https://t.co/Zn4BRN0w9a

ANFR a Retweeté

[#SudRadio] @GillesBregant, DG de l'@ANFR

🗣️ "Un habitant de #Clermont avait installé un brouilleur assez puissant pour perturber 1/4 de la ville ! Soit disant, il voulait perturber le wi-fi de son voisin. Rappelons tout de même qu'un brouilleur est interdit en France" https://t.co/wPdnUenDIL

Un mystérieux brouillage détecté et neutralisé à Clermont-Ferrand https://t.co/vHIeivaA4p

Vrai sujet. On voit fleurir de plus en plus ce type de d’équipements dans des zones réputées pour servir de lieu de répartition d’une grosse livraison, afin de faire tomber les réseaux (et donc rendre inexploitables les données de localisation) le temps de l’opération. https://t.co/FMDZZDWws4

#lesEnquêtesANFR
L’@anfr a été saisie par 2 opérateurs de téléphonie mobile pour résoudre un cas de brouillage particulièrement sensible au vu de son ampleur à Clermont-Ferrand et ses environs : 24 sites mobiles étaient perturbés ! En savoir plus⤵️
https://t.co/HAJmtzy6sZ https://t.co/OuFKPQMbY3

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