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Introduction

This web page intends to provide an overwiew of the legal texts that frame the ANFR activities for processing the requests for frequency assignments to satellite systems and for the subsequent authorisations to operate them. Except otherwise indicated, all mentions of specific articles refer to the French Code for Posts and Electronic Communications (Code des postes et des communications électroniques (CP&CE)).


Assignments

 

Authorisation to operate frequency assignments

 

Obligations of the entity holding the authorisation

  • Respecting any commitment taken by France in the ITU framework: R52-3-9
  • Information to be regularly provided by the authorisation holder: R52-3-10 
  • Other information to be provided: R52-3-11
  • Specific obligations of the autorisation holder: L97-2, II
  • Administrative penalties in case of infringement of the obligations: L97-2, III
  • Obligation for the authorisation holder to control all radio emissions: R52-3-7

 

Duration and expiry of the authorisation

  • Duration of the authorisation: R52-3-12
  • Expiry of the authorisation: R52-3-13
  • Consequences of suppression of assigned frequencies on the authrorisation: R52-3-14
  • Authorisation withdrawal in case the frequency assignments are not used: R52-3-15

 

Associated fees

Création de l’ANFR

Les deux textes fondateurs : art. 14 de la loi n°96-659 et décret n°96-1178 pris pour son application et dont certaines dispositions ont été codifiés dans le CPCE : art. L43 et art. R20-44-10 et suivants

Les organes


Statuts des personnels de l’ANFR

Le personnel de l’ANFR comprend des fonctionnaires et des agents contractuels : R20-44-19.

#Recrutement 🧐

L'@anfr recrute:

▶️ Un(e) technicien(ne) en radio fréquences
#Recrutement #jobs
👉https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/kS22PdFx0D

L’@ANFR prend acte de la mise à jour par la société @hmd_global du téléphone portable Nokia 6.1 , afin de respecter la valeur limite du DAS localisé «tronc».

👉+ d’info https://t.co/NEBZ5ZiDX3 https://t.co/iEiZxZzDlH

[#Newsletter] 🗞️

Découvrez notre dernière lettre d'information! Au programme:

▶️Le transfert de la bande 700 MHz
▶️La CMR-19
▶️L’ANFR présente à la Coupe du monde féminine de ⚽️

👉+ d’info https://t.co/ufZIt0avUX https://t.co/Iho7sltzNq

Fin de la conférence ! 🗣️ Merci d'avoir suivi la #Masterclass sur la #5G et 💫 BRAVO à nos speakers de l'@Arcep, de l'@anfr et de @SNCF_Digital ! https://t.co/xqbxf8Zfi8

[ #Live ] Marc Krieken [Stratégie & Innovation, #e.SNCF], participe à la Masterclass de la @FrenchTechCtral avec l'@Arcep & l'@anfr, pour nous parler des #opportunités liées à la #5G pour un grand acteur comme @GroupeSNCF 🎤📶 https://t.co/m72xDDgelc

L’@anfr publie une étude sur les niveaux de champs électromagnétiques créés par un ERL, un module optionnel du compteur Linky qui transmet en temps réel les données vers l’habitat. Les mesures montrent que le niveau d’exposition est faible.
👉 https://t.co/8k209DPKU5 https://t.co/SSKh9QoByf

🗓️RDV aujourd'hui à 12h30 pour la #Masterclass sur les opportunités de la #5G. Les experts de l'@anfr répondront aux questions des #startups avec l'@Arcep, @FrenchTechCtral et @joinstationf https://t.co/CbfLjqsSnx

ANFR a Retweeté

🔴Rendez-vous dans une heure avec @HaceneLahreche pour la masterclass #5G @Arcep @anfr à @FrenchTechCtral @joinstationf !! https://t.co/Pulf2XcxyH

🚴‍♂️📶
Pour la première fois, @LeTour va accueillir un nouvel invité : la #blockchain !

L'@anfr réalise cette opération dans le but de bien gérer les fréquences libres dans des zones peu couvertes par la #4G, essentielle aux diffuseurs ! 💫

▶️ https://t.co/uef0fMMW6M v/@LesEchos https://t.co/TvnSuFwMWe

L’@ANFR sera présente au côté de l’@Arcep et des #startups pour apporter un éclairage d’expert sur la #5G ! https://t.co/LOvpyASpZV

#THD2019 Gilles Bregant développe, en 4 étapes, les clés de la mise en place de la 5G en France... https://t.co/YAgy8zmMX4

Salle comble ce matin à la Maison de la Chimie pour les assises du très haut débit #THD2019. Gilles BREGANT, directeur général de l’ANFR, interviendra sur le thème : « Réseaux : ce que va changer la 5G » https://t.co/YwdhwX4CLC

Le Service régional de Nancy de l'@anfr participe aujourd'hui à l'inauguration du site #4G multi-operateurs de Grignoncourt dans les #Vosges https://t.co/pE7pRIWvx4

Un travail mené depuis un an par @GillesBregant de @anfr avec l’appui de la start-op trocolore de @Clemnt_Jeanneau @BlockchainPartn qui permettra plus de partage d’informations entre les acteurs, de transparence et de traçabilité
Objectif ➡️ #JO24https://t.co/vyr2y46kkz

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