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ANFR operation

This web page intends to provide an overwiew of the legal texts that frame the ANFR activities for processing the requests for frequency assignments to satellite systems and for the subsequent authorisations to operate them. Except otherwise indicated, all mentions of specific articles refer to the French Code for Posts and Electronic Communications (Code des postes et des communications électroniques (CP&CE)).


Assignments

 

Authorisation to operate frequency assignments

 

Obligations of the entity holding the authorisation

  • Respecting any commitment taken by France in the ITU framework: R52-3-9
  • Information to be regularly provided by the authorisation holder: R52-3-10 
  • Other information to be provided: R52-3-11
  • Specific obligations of the autorisation holder: L97-2, II
  • Administrative penalties in case of infringement of the obligations: L97-2, III
  • Obligation for the authorisation holder to control all radio emissions: R52-3-7

 

Duration and expiry of the authorisation

  • Duration of the authorisation: R52-3-12
  • Expiry of the authorisation: R52-3-13
  • Consequences of suppression of assigned frequencies on the authrorisation: R52-3-14
  • Authorisation withdrawal in case the frequency assignments are not used: R52-3-15

 

Associated fees

Création de l’ANFR

Les deux textes fondateurs : art. 14 de la loi n°96-659 et décret n°96-1178 pris pour son application et dont certaines dispositions ont été codifiés dans le CPCE : art. L43 et art. R20-44-10 et suivants

Les organes


Statuts des personnels de l’ANFR

Le personnel de l’ANFR comprend des fonctionnaires et des agents contractuels : R20-44-19.

#LesenquêtesANFR
« Alerte chez un radioamateur : un brouillage peut en cacher un autre ! » Pour cette nouvelle enquête, découvrez comment des voisins d’un radioamateur ont été involontairement à l’origine de ce brouillage…
https://t.co/pIQLSwCuJ7 https://t.co/3rtiabVgyj

Le déploiement de la 5G sous «surveillance extrêmement forte», assure Cédric O https://t.co/0KAa4XlZHn

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er juillet :
@orange (26 331 sites, +239 sur le mois de juin) ;
@SFR (22 129 sites, +115) ;
@bouyguestelecom (21 800 sites, +157) ;
@free (20 146 sites, +191).

https://t.co/urerzmksxQ https://t.co/ZtnH76MInm

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er juillet 2021, 56 742 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

🆕https://t.co/2grgCl0ueZ https://t.co/hMEDR1oSeL

[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Sur les 26 089 sites 5G autorisés, 58,8 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 15 343 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.
🆕https://t.co/4nWqXpoLxr https://t.co/8igfkIDNLB

[#ObservatoireANFR] 📱 📊
Au 1er juillet, 26 089 sites #5G ont été autorisés en 🇫🇷 par l’@anfr tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 3.9 % p/r au mois dernier.
Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bandes de fréquences.
🆕 https://t.co/3gA7IvsWsw https://t.co/6rAanm5mhf

Reportage en 4k, transmis en simultané vers le cloud et la régie finale grâce à un smartphone utilisant la #5G à 26 GHz https://t.co/y43Vkr9Qbz

ANFR a Retweeté

En gare de Rennes, la #5G optimise le service aux voyageurs et facilite le travail de la @SNCF. Très haut débit, téléchargement instantané de contenus, maintenance assistée… 🚆 https://t.co/qjSCOtt6g0

L’@ANFR a mesuré l’exposition aux ondes de la #5G dans la bande 26 GHz, dite bande millimétrique, nouveau territoire pour les communications mobiles, dans le cadre d’une expérimentation en gare de #Rennes.
Pour plus d’infos : https://t.co/iJUxA4ijGK https://t.co/Zn6fqI3Khg

Intervention sur une borne, guidée en temps réel en réalité augmentée grâce à la #5G en gare de Rennes https://t.co/fpKFMWc4OY

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📅Au programme :
→Démonstration des usages de la #5G en gare @SNCF de Rennes
→Visite du Technicentre la Janais à Saint-Jacques-de-la-Lande
→Visite de @FamileoC à Saint-Malo
→Rencontre avec les acteurs de la cybersécurité à Saint-Jacques-de-la-Lande
→Visite d’@acceis à Rennes

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🚄 Direction Rennes pour découvrir l’expérimentation des usages industriels de la #5G et rencontrer les acteurs locaux de la cybersécurité et de @LaFTRSM #FranceRelance https://t.co/7u8nrHc5h7

[Prenez RDV] #Fréquences #Startups, des questions sur le fonctionnement et l’accès à certains domaines ? L'@anfr vous éclaire sur leurs réglementations spécifiques.
Prenez RDV (à distance pour le moment) ➡️ https://t.co/z5HPPjD2Tn https://t.co/7wgjMQn0W3

.@GillesBregant DG de l’@anfr est présent ce mercredi 30 juin à la 5e étape du Tour de France avec les équipes de l’Agence pour l’arrivée des cyclistes à @Laval_la_Ville.
@LeTour #TDF2021 https://t.co/Bzqcn2Tyi8

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