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ANFR operation

This web page intends to provide an overwiew of the legal texts that frame the ANFR activities for processing the requests for frequency assignments to satellite systems and for the subsequent authorisations to operate them. Except otherwise indicated, all mentions of specific articles refer to the French Code for Posts and Electronic Communications (Code des postes et des communications électroniques (CP&CE)).


Assignments

 

Authorisation to operate frequency assignments

 

Obligations of the entity holding the authorisation

  • Respecting any commitment taken by France in the ITU framework: R52-3-9
  • Information to be regularly provided by the authorisation holder: R52-3-10 
  • Other information to be provided: R52-3-11
  • Specific obligations of the autorisation holder: L97-2, II
  • Administrative penalties in case of infringement of the obligations: L97-2, III
  • Obligation for the authorisation holder to control all radio emissions: R52-3-7

 

Duration and expiry of the authorisation

  • Duration of the authorisation: R52-3-12
  • Expiry of the authorisation: R52-3-13
  • Consequences of suppression of assigned frequencies on the authrorisation: R52-3-14
  • Authorisation withdrawal in case the frequency assignments are not used: R52-3-15

 

Associated fees

Création de l’ANFR

Les deux textes fondateurs : art. 14 de la loi n°96-659 et décret n°96-1178 pris pour son application et dont certaines dispositions ont été codifiés dans le CPCE : art. L43 et art. R20-44-10 et suivants

Les organes


Statuts des personnels de l’ANFR

Le personnel de l’ANFR comprend des fonctionnaires et des agents contractuels : R20-44-19.

[#chiffreclés2020] Aujourd’hui, #focus sur l’activité internationale de l'@anfr : 1. En 2020, elle a préparé et défendu les positions françaises dans le domaine du spectre des fréquences, dans diverses entités où s’élaborent les cadres européens et internationaux. https://t.co/CY2s0oy6xi

Avec l’arrivée de la #5G et à la demande de @Cedric_O, l'@ANFR effectuera + de 10 000 contrôles de l'exposition aux ondes en 2021, dont près de 5000 avant et après déploiement d’antennes 5G. Reportage du @le_Parisien avec des ingénieurs ANFR sur le terrain.https://t.co/OC0ipo9KAR

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RADIO | Le @CSAudiovisuel fixe au 15 juillet 2021 l’entrée en vigueur des autorisations en #DABplus métropolitaines : https://t.co/PHF5vrc6cU https://t.co/fj0HDlxzls

ANFR a Retweeté

Wi-Fi 6E : la future norme sans-fil pourrait être approuvée en France dès le printemps 2021 https://t.co/uYTMEPljjf

Aux Etats-Unis, les enchères #5G ont débuté le 8 décembre dernier et se sont terminées vendredi. La bande de fréquences intermédiaire (3,7–3,98 GHz) a été adjugée pour environ 80 milliards de dollars. ▶️https://t.co/ZAiKo3hziA https://t.co/L96wsyCmaS

#recrutement 🧐
L'@anfr recrute :

▶️ Un(e) coordinateur(trice) de contrôles radiofréquences

📍 Maisons Alfort

🆕 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/W3AivgJc54

[#Fréquence5G] Avec l'arrivée de la #5G, l'@ANFR renforce ses travaux sur le contrôle du #DAS des téléphones portables : l’acquisition d’un nouveau banc de mesure conçu par la start-up 🇫🇷 @SARtesting
permettra à l’ANFR de conforter son rôle d’acteur de référence dans le domaine. https://t.co/94HBbtzUIP

« Savez-vous que l’exposition aux #ondes électromagnétiques de la #5G est très encadrée en France 🇫🇷 ? La limite réglementaire est fixée entre 36 et 61 V/m et l’exposition aux ondes avec la 5G est évaluée à un niveau inférieur à 2,3 V/m ». En savoir +: https://t.co/P5oZmaUJJ9 https://t.co/1ug6LUWJp4

«Réseaux #5G : est-ce vraiment la révolution annoncée ?» @gillesbregant répondait à la question hier soir dans l’émission #TechCO sur @bfmbusiness, avec @Fsorel, @GrablyR et @JeromeColombain
Le replay de l’émission ici⤵️:
🎙️https://t.co/dT2MedXtec https://t.co/yYzfNQP61a

Suivez en direct l’émission #TechCo présentée par @Fsorel sur la #5G avec @gillesbregant, invité en plateau aux côtés de @rgrably et @JeromeColombain. C’est par ici ➡️ https://t.co/pGbAFsKXig

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Ce soir à 21H dans #techCo sur @bfmbusiness débrief spécial #5G ! Avec @JeromeColombain @GrablyR et @GillesBregant de l'@anfr
Révolution attendue ? Où en est-on en terme de couverture du territoire ? Paris pas encore couverte : est-ce normal ?
Vos questions #TechCo

Les antennes #5G émettant en bande millimétrique (26 GHz) vont-elles brouiller les satellites de prévisions météo ? L'@anfr vous explique en une minute pourquoi ce ne sera pas le cas ⤵️ https://t.co/XETYOtoymm

[#Fréquence5G]❓Vous avez des questions au sujet de la #5G ? Comment fonctionne cette nouvelle technologie, quel est son déploiement en France, comment contrôle-t-on son exposition ?…L’@ANFR vous répond ! Posez vos questions en réponse à ce tweet et nous y répondrons en vidéo👇 https://t.co/MbjHmoqXZb

En prévision de l’ouverture commerciale de la #5G, l’@anfr installe à #Bordeaux des capteurs de mesure afin de mesurer l’évolution de l’exposition du public aux ondes.

https://t.co/4h9LsiaqhV

"Malgré les obstacles, le déploiement de la #5G enregistre des débuts prometteurs" https://t.co/kxk27DQDkm via @zdnetfr

ANFR a Retweeté

Incendie d'un site TDF à Limoges : le feu est maîtrisé, 1,4 million de personnes privées de télévision et de radio

https://t.co/wcqlHHHM1g https://t.co/ANLwGuY4FG

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