Accessibilité

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European community harmonisation

La Commission européenne a publié le 14 septembre 2016 ses propositions pour la revue du paquet Télécoms. Elle a fusionné les Directives Cadre, Autorisation, Accès et service universel en un seul Code Européen des Communications Electroniques (CECE) en proposant des simplifications liées à l’évolution des réseaux et services  et à l’émergence des acteurs majeurs de services sans réseaux (OTT). Ses propositions visent à développer la connectivité et à favoriser le déploiement de la 5G, en tenant compte des possibilités des petites cellules et du WiFi. La Commission européenne souhaite se doter de nouveaux pouvoirs dans la gestion des fréquences : choix du régime d’autorisation associé à des conditions techniques harmonisées, partage et conditions techniques associées aux autorisations générales, calendrier d’autorisation, coordination des obligations associées aux autorisations individuelles, avis sur les normes, arbitrage des différends entre Etats membres sur la coordination aux frontières. Elle a, par ailleurs, maintenu en l’état la Décision Spectre radioélectrique, le programme pluriannuel (RSPP) et le groupe européen pour la politique du spectre radioélectrique (RSPG), confirmant la confiance dans le processus européen d’harmonisation et de politique du spectre. 

Les négociations ont été menées en parallèle au Conseil et au Parlement européen. 

Au Conseil, les Etats membres, bien que partageant les objectifs politiques de la Commission, ont affiché dans leur très grande majorité une attitude prudente face à ses propositions dans le domaine des fréquences. 

 

Les négociations ont été segmentées en quatre volets (services, accès, spectre, institutionnel) et se sont accélérées sur le volet spectre au cours de l’été, sous la présidence Estonienne. Cette dernière, tout en conservant la structure globale de la proposition initiale, a réduit les capacités d’intervention de la Commission et ajusté le périmètre des principaux articles aux bandes de fréquences harmonisées sous la Décision Spectre radioélectrique.

La Commission obtiendrait ainsi une possibilité d’intervention limitée et ciblée, afin de mettre en œuvre les recommandations des bons offices du RSPG dans le cadre de la coordination aux frontières pour aider les Etats membres qui le souhaitent.  Le Conseil propose, par ailleurs, un mécanisme pour synchroniser l’attribution des autorisations individuelles pour les réseaux mobiles haut débit opérant sous des conditions techniques harmonisées sous décision Spectre, tout en laissant la flexibilité nécessaire aux Etats membres pour répondre aux problématiques nationales tels que la réalité des demandes du marché et les délais pour la réorganisation de la bande. Il maintient certaines mesures émanant de recommandations du RSPG : avis préalable du RSPG sur les enjeux fréquences lorsque la Commission entend rendre obligatoire une norme au sein de l’UE, possibilité d’attribuer des autorisations pour des usages alternatifs en cas d’absence de demande du marché pour un usage sous les conditions harmonisées sous décision Spectre.  

 

Sur le plan institutionnel, le rôle du RSPG est confirmé et étendu, sans modification de son statut. Le Conseil insiste, au-delà de la politique du spectre, sur l’échange des bonnes pratiques et le soutien aux Etats membres pour la mise en œuvre du cadre, comme dans le cas des autorisations individuelles conjointes. Il lui confie également la mise en place d’une plate-forme de "revue des pairs" pour faciliter l’échange d’expériences volontaire entre les membres du RSPG et les régulateurs, membres de l’ORECE (BEREC), et les autorités compétentes, concernant les procédures de sélection en lien avec les autorisations pour les réseaux mobiles haut débit dans les bandes de fréquences harmonisées sous la Décision Spectre. Enfin, afin d’éviter d’intervenir dans l’organisation de la gestion du spectre des Etats membres, la Commission a introduit dans son projet la notion "d’autorité compétente" que le Conseil a conservée afin de laisser la flexibilité nécessaire aux Etats membres pour confier certaines fonctions aux régulateurs ou les partager entre différentes entités.  

Le Conseil a confié en octobre un mandat à la Présidence pour la négociation avec la Commission et le Parlement européen : le trilogue. Il s’investit maintenant dans une autre proposition de la Commission : le projet de règlement de l’Office européen des régulateurs des communications électroniques (ORECE/BEREC).

 

Au sein du Parlement européen, le comité ITRE a adopté début octobre les derniers amendements au projet de rapport publié mi-mars par la rapporteure Mme Pilar Del Castillo, ainsi qu’un mandat de négociation pour le trilogue. Les propositions du Parlement sont, sur de nombreux points, plus proches du texte initial de la Commission, en particulier sur le volet fréquences où il conserve tous les nouveaux pouvoirs demandés par cette dernière comme la plupart de ses propositions. Par exemple, pour la durée des autorisations, le Parlement souhaite une durée d’autorisation fixée à 25 ans. 

Le trilogue engagé fin octobre tentera d’identifier les opportunités d’adoption du Code à l’issue d’une première lecture. La complexité du texte, les divergences de positions entre le Conseil et le Parlement, les axes d’amélioration encore attendus y compris au-delà du volet fréquences augurent d’un processus qui devrait s’étaler encore sur plusieurs mois. La négociation en trilogue pourrait se concentrer sur les sujets où le Parlement s’est investi, comme la durée des autorisations. 

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@anfr Gilles Bregant : "la bande 3.5 est bien connue via boucle locale radio. Et très proche des autres bandes mobiles.
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La troisième table ronde commence, @gillesbregant, DG  de l’@anfr,  intervient sur « L’arrivée de la #5G : technologie, bénéfices et déploiement ». #5Gconference #frequences https://t.co/P3UX6ztRF0

L’Anfr est présente ce matin à la Conférence 5G, un évènement  organisé par @EchosParisien_E en partenariat avec @tdfgroupe,  @oronge et l’@anfr. #5GConference https://t.co/tu7fj8sFQx

[#5GConference] - "Les innovateurs font partie de notre histoire. La #5G ce sont des innovations et des gains de productivité essentiels dans de nombreux domaines."
@cedric_o, Secrétaire d'Etat chargé de la transition numérique des communications électroniques @Economie_Gouv https://t.co/IOepaZKXl1

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Contrôle d’une antenne #5G expérimentale Place de la Bourse à Paris.
-Valeur mesurée : 0,4 V/m
-Valeur limite : 61 V/m
Nous passons de 3066 contrôles du niveau d’exposition aux ondes en 2019 à 6500 en 2020. Une majorité se fera à la demande des maires et des associations. https://t.co/zzobTTk5jN

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5G : @cedric_o et l'@anfr choisissent ART-Fi pour la mesure des ondes émises par les smartphones et appareils connectés :

https://t.co/vUusGfL6NB
#5G #testing #newtech #wirelesscommunications #healthcare #mobile #phones https://t.co/5HBkL5D6jU

« S’il n’y a pas d’utilisateurs, les antennes 5G ne sont pas émettrices » ⁦@anfr⁩ . Et la, téléphone en main, les niveaux d’émission sont très loin des maximum autorisés. https://t.co/8gim1loUlv

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2️⃣ Renforcement du contrôle de la puissance des antennes
À la demande du @gouvernementFR, l'@anfr a engagé un plan d’augmentation des contrôles, qui passeront à 6500 en 2020 et 10 000 en 2021.
➡️ Avec le lancement de la #5G, l’ANFR va réaliser 4800 mesures spécifiques.

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1️⃣ Renforcement du contrôle des terminaux
Le @gouvernementFR a demandé à l’@anfr de renforcer son programme de contrôle des téléphones portables :
➡️ Le nombre de contrôles de terminaux sera doublé en 2021 par rapport à 2019 👉 passant de 70 à 140 #5G

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Les associations d’élus et le comité de dialogue seront associés à ce plan de contrôle #5G et les mesures seront rendues publiques ici 👉https://t.co/nAUc4e70b0 https://t.co/FncF7DtD5d

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Suite du déplacement de @cedric_o et @GillesBregant (@anfr), place de la Bourse, pour une mesure d’exposition de l’antenne 5G placée sur le toit de l’@afpfr. https://t.co/SdXAQ0STiY

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