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European community harmonisation

La Commission européenne a publié le 14 septembre 2016 ses propositions pour la revue du paquet Télécoms. Elle a fusionné les Directives Cadre, Autorisation, Accès et service universel en un seul Code Européen des Communications Electroniques (CECE) en proposant des simplifications liées à l’évolution des réseaux et services  et à l’émergence des acteurs majeurs de services sans réseaux (OTT). Ses propositions visent à développer la connectivité et à favoriser le déploiement de la 5G, en tenant compte des possibilités des petites cellules et du WiFi. La Commission européenne souhaite se doter de nouveaux pouvoirs dans la gestion des fréquences : choix du régime d’autorisation associé à des conditions techniques harmonisées, partage et conditions techniques associées aux autorisations générales, calendrier d’autorisation, coordination des obligations associées aux autorisations individuelles, avis sur les normes, arbitrage des différends entre Etats membres sur la coordination aux frontières. Elle a, par ailleurs, maintenu en l’état la Décision Spectre radioélectrique, le programme pluriannuel (RSPP) et le groupe européen pour la politique du spectre radioélectrique (RSPG), confirmant la confiance dans le processus européen d’harmonisation et de politique du spectre. 

Les négociations ont été menées en parallèle au Conseil et au Parlement européen. 

Au Conseil, les Etats membres, bien que partageant les objectifs politiques de la Commission, ont affiché dans leur très grande majorité une attitude prudente face à ses propositions dans le domaine des fréquences. 

 

Les négociations ont été segmentées en quatre volets (services, accès, spectre, institutionnel) et se sont accélérées sur le volet spectre au cours de l’été, sous la présidence Estonienne. Cette dernière, tout en conservant la structure globale de la proposition initiale, a réduit les capacités d’intervention de la Commission et ajusté le périmètre des principaux articles aux bandes de fréquences harmonisées sous la Décision Spectre radioélectrique.

La Commission obtiendrait ainsi une possibilité d’intervention limitée et ciblée, afin de mettre en œuvre les recommandations des bons offices du RSPG dans le cadre de la coordination aux frontières pour aider les Etats membres qui le souhaitent.  Le Conseil propose, par ailleurs, un mécanisme pour synchroniser l’attribution des autorisations individuelles pour les réseaux mobiles haut débit opérant sous des conditions techniques harmonisées sous décision Spectre, tout en laissant la flexibilité nécessaire aux Etats membres pour répondre aux problématiques nationales tels que la réalité des demandes du marché et les délais pour la réorganisation de la bande. Il maintient certaines mesures émanant de recommandations du RSPG : avis préalable du RSPG sur les enjeux fréquences lorsque la Commission entend rendre obligatoire une norme au sein de l’UE, possibilité d’attribuer des autorisations pour des usages alternatifs en cas d’absence de demande du marché pour un usage sous les conditions harmonisées sous décision Spectre.  

 

Sur le plan institutionnel, le rôle du RSPG est confirmé et étendu, sans modification de son statut. Le Conseil insiste, au-delà de la politique du spectre, sur l’échange des bonnes pratiques et le soutien aux Etats membres pour la mise en œuvre du cadre, comme dans le cas des autorisations individuelles conjointes. Il lui confie également la mise en place d’une plate-forme de "revue des pairs" pour faciliter l’échange d’expériences volontaire entre les membres du RSPG et les régulateurs, membres de l’ORECE (BEREC), et les autorités compétentes, concernant les procédures de sélection en lien avec les autorisations pour les réseaux mobiles haut débit dans les bandes de fréquences harmonisées sous la Décision Spectre. Enfin, afin d’éviter d’intervenir dans l’organisation de la gestion du spectre des Etats membres, la Commission a introduit dans son projet la notion "d’autorité compétente" que le Conseil a conservée afin de laisser la flexibilité nécessaire aux Etats membres pour confier certaines fonctions aux régulateurs ou les partager entre différentes entités.  

Le Conseil a confié en octobre un mandat à la Présidence pour la négociation avec la Commission et le Parlement européen : le trilogue. Il s’investit maintenant dans une autre proposition de la Commission : le projet de règlement de l’Office européen des régulateurs des communications électroniques (ORECE/BEREC).

 

Au sein du Parlement européen, le comité ITRE a adopté début octobre les derniers amendements au projet de rapport publié mi-mars par la rapporteure Mme Pilar Del Castillo, ainsi qu’un mandat de négociation pour le trilogue. Les propositions du Parlement sont, sur de nombreux points, plus proches du texte initial de la Commission, en particulier sur le volet fréquences où il conserve tous les nouveaux pouvoirs demandés par cette dernière comme la plupart de ses propositions. Par exemple, pour la durée des autorisations, le Parlement souhaite une durée d’autorisation fixée à 25 ans. 

Le trilogue engagé fin octobre tentera d’identifier les opportunités d’adoption du Code à l’issue d’une première lecture. La complexité du texte, les divergences de positions entre le Conseil et le Parlement, les axes d’amélioration encore attendus y compris au-delà du volet fréquences augurent d’un processus qui devrait s’étaler encore sur plusieurs mois. La négociation en trilogue pourrait se concentrer sur les sujets où le Parlement s’est investi, comme la durée des autorisations. 

[in English] The ANFR has published in English the first results of measurement of public exposure to waves carried out before and after the #5G roll out in 1500 sites in France.

https://t.co/Qjw8jrhyoZ https://t.co/cRFojVtYwd

L’ANFR est intervenue la semaine dernière à Lorient avec la @DGA sur la future frégate de la @MarineNationale, la FREMM Lorraine, pour vérifier les nombreux systèmes de transmission par fréquences, à l’approche des 1ers essais en mer https://t.co/CgIMi2hmaH

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 29 janvier 2015 : la Loi dite « Abeille » (Loi sur la sobriété, la transparence, l’ information et la concertation en matière d’exposition aux ondes) confie à l’ANFR de nouvelles missions, notamment le recensement des points atypiques ©M.Chalvin https://t.co/vAWYLalkQz

🎙️Retrouvez l’intervention de @gillesbregant, DG de l’@anfr, ce matin sur @Franceculture pour répondre à la question « la 5G peut-elle perturber le trafic aérien ? »
L’intégralité de l’interview en replay : La 5G peut-elle perturber le trafic aérien ? ⤵️https://t.co/Jg4TeCENXs https://t.co/9x5S4ADyAZ

#25AnsANFR🎂 #1jour1date Depuis le 1er janvier 2014, l’@ANFR gère le dispositif national de contrôle et de mesures des ondes, qui permet aux particuliers et aux collectivités de faire des demandes de mesures d’exposition. ©M.Chalvin https://t.co/x7GMziudNi

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 1er novembre 2012 : l’@ANFR autorise les 1ères implantations de sites 4G et publie son 1er #observatoire du déploiement des réseaux mobiles, qui rend le processus de déploiement des opérateurs mobiles plus transparent. ©M.Chalvin https://t.co/YUIv3Sgj1h

ANFR a Retweeté

L’oreillette divise par 10 votre exposition aux ondes des smartphones https://t.co/OI9xOJyDma

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 8 mai 2012 : refonte des certificats radioamateurs français en un seul certificat « HAREC », qui permet une reconnaissance avec les certificats étrangers et autorise le mode numérique. ©M.Chalvin https://t.co/xDRLTuVTvh

ANFR a Retweeté

Pour le bon réseau, je vous renvoie à cette étude de l'@anfr: appeler dans de bonnes conditions peut diviser le niveau d'exposition... par 32.000.

Donc on évite les coups de fil dans le train. En plus ça énerve tout le monde.

https://t.co/WANe44JtCS

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Avions et 5G : pourquoi la France a moins de soucis que les États-Unis https://t.co/oiAsMf4vqP https://t.co/teDIvyqRyK

L’ANFR publie ce jour une étude sur l’exposition aux ondes du téléphone portable utilisé avec un kit oreillette : cette utilisation permet de réduire d’un facteur 10 en moyenne son exposition aux ondes, comparé à un usage direct de son téléphone portable.
https://t.co/rV86kvbq2m https://t.co/xETs9bPcMz

#25AnsANFR🎂 #1jour1date 30 novembre 2011: fin de la télévision hertzienne analogique. Une partie des fréquences est désormais utilisée pour un autre usage: le haut débit mobile, pour satisfaire les besoins croissants des 🇫🇷 d’échanger toujours + de données en mobilité ©M.Chalvin https://t.co/UF0zUCdCwe

« La 🇫🇷 compte un peu + de 123 000 antennes à faisceaux hertziens réparties sur tout le territoire et dont les fréquences s’étendent entre 1,3 GHz et 86 GHz » L’expert Ourouk JAWAD intervient au 14e #CND de l’ANFR et présente un étude sur l’exposition aux ondes de ces faisceaux. https://t.co/Sa0Ehj3urj

En 2021, l’@anfr a réalisé et publié sur https://t.co/s8clyclD8z 10 356 mesures d’exposition aux ondes, dont 5 900 ont permis d’évaluer plus précisément l’évolution de l’exposition avec la #5G. Sur l’ensemble des mesures, l’ANFR a relevé 51 points atypiques." 🗨️ #CND https://t.co/lOsp39VKXe

🗓️Ce matin, l’ANFR réunit en distanciel le 14e Comité national de dialogue sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, instance de dialogue et de concertation, présidé par @michel_sauvade. https://t.co/C48GdG5Aq5

#25AnsANFR🎂 #1jour1date Le 14 octobre 2011, l’ANFR pilote des opérations terrain en Mayenne pour évaluer les brouillages entre #4G et #TNT. L’expertise servira à mettre en place un mécanisme de remédiation gratuit pour les téléspectateurs concernés. ©M.Chalvin https://t.co/Y9T5PEfIdo

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