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Harmonisation communautaire

La Commission établit des projets de mesures d’harmonisation sur base de la réponse de la CEPT à ses mandats selon la Décision Spectre. Le RSCOM doit approuver, via un système à double majorité issu du Traité de Lisbonne, les projets de Décisions de la Commission.

Au sein du RSCOM, l’ANFR défend la position française concernant les mesures d’harmonisation et les mandats confiés à la CEPT Elle participe, si nécessaire, à des groupes de travail spécifiques et élabore des contre-propositions. 

 

Les Décisions d’harmonisation sont d’application obligatoire au sein des Etats membres 

=> Consulter les décisions, directives européennes

Les travaux suivants au sein du RSCOM vont déclencher de futures mesures d’harmonisation communautaire (Décisions) d’applications obligatoires 

  • harmonisation des conditions d’utilisation de la bande 2,3-2 ,4 GHz par des systèmes mobiles tout en permettant aux Etats membres de mettre en œuvre une approche LSA (prochaine considération du projet en décembre 15)
  • harmonisation des conditions techniques d’utilisation du BDA2GC dans la bande 1900-1920 MHz (actuellement suspendue) 
  • harmonisation des conditions techniques d’utilisation sur les caméras vidéo dans la bande 2010-2025 MHz (adoption prévue en octobre 15)

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