La Commission établit des projets de mesures d’harmonisation sur base de la réponse de la CEPT à ses mandats selon la Décision Spectre. Le RSCOM doit approuver, via un système à double majorité issu du Traité de Lisbonne, les projets de Décisions de la Commission.
Au sein du RSCOM, l’ANFR défend la position française concernant les mesures d’harmonisation et les mandats confiés à la CEPT Elle participe, si nécessaire, à des groupes de travail spécifiques et élabore des contre-propositions.
Les Décisions d’harmonisation sont d’application obligatoire au sein des Etats membres
Les travaux suivants au sein du RSCOM vont déclencher de futures mesures d’harmonisation communautaire (Décisions) d’applications obligatoires
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Retrouvez nos experts au stand L10, ils vous attendent pour discuter #fréquences, #ondes, #5G, #6G, #innovation et de plein d’autres sujets ! https://t.co/vs2uGFqvHb
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