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Point 1.3 : sécurisation du statut réglementaire des liaisons de contrôle des balises des systèmes de collecte de données dans la bande 460-470MHz

Argos a commencé à déployer un nouveau type de balises qui peuvent également capter des signaux émis par les satellites, ce qui permet de les contrôler à distance et d’optimiser ainsi la collecte des données. Ces communications utilisent la bande 460-470 MHz avec un signal à étalement de spectre améliorant la réception dans un environnement brouillé par les nombreuses stations des services fixes ou mobiles qui utilisent cette bande. Mais cette attribution n’a qu’un statut secondaire, c’est-à-dire sans garantie de protection et sous réserve de non brouillage. Une administration se plaignant d’un brouillage par les émissions des satellites pourrait donc demander à les suspendre. La CMR-19 doit donc examiner le statut réglementaire de cette attribution, afin de sécuriser le développement de cette nouvelle fonctionnalité Argos. 

Il n’est pas envisagé d’imposer de contrainte particulière aux stations qui émettent dans ces bandes, essentiellement sous les services fixe et mobile (en France, des réseaux indépendants autorisés par l’Arcep et des applications du ministère des Armées). Les balises Argos sont conçues pour pouvoir recevoir dans cet environnement brouillé et il serait impossible d’imaginer une protection pour des balises qui peuvent se déplacer n’importe où. Le changement de statut demandé s’accompagnera donc d’une disposition réglementaire imposant que ces balises ne puissent pas demander de protection vis-à-vis des brouillages. 

Les études ont permis d’établir des seuils de coordination, sous forme de masque de densité surfacique de puissance au sol (pfd), protégeant les stations des services fixe et mobile. Ce masque applicable aux satellites non géostationnaires s’étale selon l’élévation par rapport au sol de -157 à -152 dBW/m²/4kHz (de 0° à 90° par rapport au sol).

Les satellites Argos sont conformes à ce masque et pourront donc continuer à émettre sans avoir à se coordonner avec les administrations exploitant ces stations. L’obtention du statut primaire signifiera alors qu’aucune administration ne pourra se plaindre de brouillage de la part d’un satellite qui respecte ce masque, fournissant ainsi un cadre réglementaire sûr pour Argos. 

Toutefois, même les satellites exploités en France et en Europe pour la collecte des données sont non géostationnaires, il existe des systèmes, notamment américains, qui utilisent des satellites en orbite géostationnaire, et il n’y a pas, pour ce cas, de consensus sur le masque de pfd permettant la protection des services de Terre.

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