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Regulations

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Les servitudes sont instaurées par un décret du Premier Ministre après une enquête publique.

  • Les servitudes "perturbations" (ou PT1) consistent en une limitation, voire une interdiction, des perturbations occasionnées aux centres radioélectriques par des équipements électriques ou radioélectriques : art. L57 à L62-1 et art. R27 à R39.
  • Les servitudes "obstacles" (ou PT2) consistent en une limitation de la hauteur des obstacles dans des zones définies autour des centres radioélectriques d’émission ou de réception et sur le parcours des faisceaux hertziens : art. L54 à L56-1 et art. R21 à R26.
  • Document de référence ANFR (DR08) : Etablissement et gestion des servitudes radioélectriques (2007)
  • Dispositions pénales : art. L64 ainsi que art. R40 et R41

#Recrutement 🧐
L'@anfr recrute :

▶️ Un (une) Adjoint(e) au Chef de service de gestion des réseaux professionnels

🆕 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/b7XA0mDZ05

L'@anfr sera présente aux @24heuresdumans prévus les 19 et 20 septembre. Les équipes de l'Anfr commencent d’ores et déjà leurs préparatifs afin de garantir la bonne utilisation des fréquences indispensables à l'événement, en respectant les contraintes sanitaires 🏎🏎🏎. https://t.co/x2gJUi1b4i

#Recrutement 🧐
L'@anfr recrute :

▶️Un(e) Technicien(ne) chargé(e) du contrôle et des mesures in situ

🆕 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/cup5Nv4qCv

Bienvenue à Christophe Digne 👋, qui rejoint l’@Anfr comme Directeur général adjoint. Son parcours ▶️ https://t.co/Gpif5sXt15 https://t.co/bYtJgPzGJ8

Bravo à tous pour vos réponses 👏🥳👏et particulièrement à @F4IKG_ qui est le gagnant du #QuizzANFR 🏝️ de cette été et qui remporte notre grande frise du spectre des fréquences😃 ! Merci à tous pour votre participation ! 😎 https://t.co/V1d4HKW3zQ

#Recrutement 🧐
L'@anfr recrute :

▶️Un(e) technicien(ne) en charge des mesures de Débit d’absorption spécifique (DAS);
▶️ Un(e) ingénieur(e) responsable du laboratoire de mesure de Débit d’absorption spécifique (DAS).

🆕 https://t.co/C1dCF1YYsW https://t.co/3Pxg5z4o7m

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er septembre :
📶 @orange (23 223 sites, + 454 en août 2020)
📶 @SFR (20 182 sites, + 219)
📶 @bouygues Telecom (19 308 sites, + 221)
📶 @free (17 348 sites, + 288)

▶️https://t.co/oxmscDv0Ss https://t.co/xmLsqKV78o

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er septembre 2020, 53 750 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

▶️ https://t.co/GNtX3xVuq7 https://t.co/M7Oypn3jrh

#QuizzANFR 🏝️
Dans la gamme des bandes dites « millimétriques », la bande 26 GHz a été identifiée comme pionnière pour la #5G. Quelles sont les 2 autres nouvelles bandes millimétriques identifiées par la CMR de 2019 qui serviront pour la 5G ?
📘 https://t.co/hOG2UK8SgN https://t.co/JNekP1iwZj

L’@anfr est présente sur le #tourdefrance2020 🚴. Tout au long du parcours, l'agence coordonnera l’attribution des fréquences indispensables à l'événement, en respectant les contraintes sanitaires. https://t.co/imDZjHywV8

The @anfr is the government agency that manages radiofrequency and spectrum in France 🇫🇷. One of its many duties is making sure public exposure to radiowaves does not exceed regulatory limits.

📽️https://t.co/I90CeqIPaI https://t.co/DZvg94kMHg

L’@ANFR prend acte de la mise à jour par la société HMD GLOBAL OY du téléphone portable NOKIA 7 PLUS, afin de respecter la valeur limite de DAS localisé « tronc ».

🔗+ d'info : https://t.co/i8E1vWaVyq https://t.co/qjK0EwxWNz

#QuizzANFR 🏝️
Parmi les bandes Ku, Ka et Q/V qui sont dédiées à la connectivité par satellite 📡et de plus en plus exploitées pour l’accès haut débit, quelle est celle qui est particulièrement utilisée pour la transmission de services de télévision 📺?
https://t.co/qd15OKeGsm https://t.co/C3i7KYldpb

Since 1/07/2020, to better inform the public and reflect changes in consumer behaviour, shops and user manuals must state the SAR of not only mobile phones, but of all wireless devices used near the human body, like tablets, connected watches, and laptops!
https://t.co/S36Hs9FBiR https://t.co/0bCwz7UTkv

#QuizzANFR 🏝️
Quelle est la bande de fréquences appelée « bande cœur » pour le déploiement de la #5G ?
📘 Règlement du jeu : https://t.co/Km6B7ukDK2 https://t.co/ag9BUUcohR

In the EU, SAR limits for exposure to radio waves from mobile phones are set for different parts of the body. The body is divided into head, trunk and limbs. For the head and trunk the MAX SAR limit is 2 W/kg. In the limbs, the MAX SAR limit is 4 W/kg.

https://t.co/M44pw5SBsA https://t.co/dSYRerrn0q

Saviez-vous que l’OTAN est un acteur de la gestion du spectre des fréquences en #Europe ? Plus d’info dans cette article :
▶️ https://t.co/yHhNTmoUPq https://t.co/BvDmMQ3fsW

Quel bilan de l’application des ordonnances dérogatoires prises pendant la crise sanitaire pour l’installation de sites de téléphonie mobile ? https://t.co/aoojwuhtVJ https://t.co/BVKmK6mzYw

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