Conformément à l’article R. 20-44-11 4° du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’ANFR est en charge de la tenue du Fichier National des Fréquence et de la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT) dont elle est, pour ce domaine, l'interlocuteur unique.
A ce titre, elle élabore les procédures d’enregistrement et pilote les travaux du Comité d’Assignation des Fréquences (CAF) et de la commission des systèmes satellitaires (CSAT) qui mettent en œuvre les actions de concertations et de coordinations nationales et internationales.
Les présidents du CAF et de la CSAT sont désignés par le directeur général de l’ANFR. Les comités sont placés auprès du directeur général et travaillent en liaison avec les autres commissions consultatives de l’ANFR et particulièrement avec la Commission d’Evolution du Spectre (CES).
Ces commissions ou comités comprennent des membres représentant les ministères et autorités administratives participant au conseil d'administration de l'ANFR, et peuvent requérir la participation des experts jugés nécessaires au bon déroulement des travaux de la commission. Les documents qui en résultent sont communiqués aux seuls participants.