Certaines collectivités exploitent leurs propres réémetteurs locaux (dit « 30-3 ») sur la base d’autorisations délivrées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Lors des réaménagements de la bande 700 MHz, elles sont susceptibles d’avoir à engager des travaux sur leurs émetteurs. Les travaux de réaménagement – et seulement eux – sont financés par le fonds de réaménagement du spectre (FRS) après validation d’une convention de préfinancement. Il s’agit ici de décrire les différentes étapes menant à la signature d’une convention, puis de détailler les actions à mener.
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Etape | Acteur | Actions nécessaires |
j Information des collectivités concernées | CSA
ANFR | Le CSA envoie par mail les émetteurs impactés (nom, code station CSA, émetteur pilote) et les changements de fréquences.
Par retour de mail, l’ANFR adresse à la collectivité le mode d’emploi du FRS et quelques questions pour préparer la convention de remboursement. |
k Collecte des éléments nécessaires à la convention de remboursement | Collectivité | La collectivité renseigne les coordonnées des personnes signataires, obtient un devis détaillé du prestataire technique qu’elle a choisi et envoie l’ensemble à l’ANFR. |
l Analyse du dossier | ANFR | L’Agence vérifie la recevabilité du dossier et peut poser des questions au prestataire. Elle vérifie notamment que les émetteurs sont autorisés, qu’il y a une demande de réaménagement du CSA, que les travaux figurant dans le devis sont bien des réaménagements, que le montant du devis est raisonnable… L’Agence envoie ensuite à la collectivité trois exemplaires de la convention pour signature. |
m Bon pour accord et signature de la convention | Collectivité autorisée | La collectivité renvoie à l’Agence trois exemplaires signés de sa convention ainsi que le bon pour accord adressé à son prestataire. |
n Paiement de 30 % | ANFR | Une fois reçu le bon pour accord et les exemplaires signés de la convention, l’Agence signe à son tour et paie l’acompte. Elle renvoie au prestataire et à la collectivité leur exemplaire de la convention. |
o Réalisation des travaux | Prestataire | Le prestataire réalise les travaux. Il en informe la collectivité. Le prestataire complète le rapport final et envoie sa facture à l’Agence. |
p Attestation de réalisation des travaux | Collectivité autorisée | La collectivité constate le travail fait et adresse une attestation de réalisation des travaux à l’ANFR. |
Paiement de 70 % | ANFR | A réception de l’attestation et de la facture du prestataire, l’Agence paie les 70 % restants. Attention ! si des travaux non prévus dans le devis initial doivent être effectués, ils donnent lieu à la signature d’un avenant pour pouvoir être payés. L’avenant doit être accepté par l’ANFR. |
Merci de vous adresser à frs@anfr.fr pour toute question complémentaire.
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