700 MHz - communities

Certaines collectivités exploitent leurs propres réémetteurs locaux (dit « 30-3 ») sur la base d’autorisations délivrées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Lors des réaménagements de la bande 700 MHz, elles sont susceptibles d’avoir à engager des travaux sur leurs émetteurs. Les travaux de réaménagement – et seulement eux – sont financés par le fonds de réaménagement du spectre (FRS) après validation d’une convention de préfinancement. Il s’agit ici de décrire les différentes étapes menant à la signature d’une convention, puis de détailler les actions à mener.

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Etape	Acteur	Actions nécessaires
j Information des collectivités concernées	CSA ANFR	Le CSA envoie par mail les émetteurs impactés (nom, code station CSA, émetteur pilote) et les changements de fréquences. Par retour de mail, l’ANFR adresse à la collectivité le mode d’emploi du FRS et quelques questions pour préparer la convention de remboursement.
k Collecte des éléments nécessaires à la convention de remboursement	Collectivité	La collectivité renseigne les coordonnées des personnes signataires, obtient un devis détaillé du prestataire technique qu’elle a choisi et envoie l’ensemble à l’ANFR.
l Analyse du dossier	ANFR	L’Agence vérifie la recevabilité du dossier et peut poser des questions au prestataire. Elle vérifie notamment que les émetteurs sont autorisés, qu’il y a une demande de réaménagement du CSA, que les travaux figurant dans le devis sont bien des réaménagements, que le montant du devis est raisonnable… L’Agence envoie ensuite à la collectivité trois exemplaires de la convention pour signature.
m Bon pour accord et signature de la convention	Collectivité autorisée	La collectivité renvoie à l’Agence trois exemplaires signés de sa convention ainsi que le bon pour accord adressé à son prestataire.
n Paiement de 30 %	ANFR	Une fois reçu le bon pour accord et les exemplaires signés de la convention, l’Agence signe à son tour et paie l’acompte. Elle renvoie au prestataire et à la collectivité leur exemplaire de la convention.
o Réalisation des travaux	Prestataire	Le prestataire réalise les travaux. Il en informe la collectivité. Le prestataire complète le rapport final et envoie sa facture à l’Agence.
p Attestation de réalisation des travaux	Collectivité autorisée	La collectivité constate le travail fait et adresse une attestation de réalisation des travaux à l’ANFR.
Paiement de 70 %	ANFR	A réception de l’attestation et de la facture du prestataire, l’Agence paie les 70 % restants. Attention ! si des travaux non prévus dans le devis initial doivent être effectués, ils donnent lieu à la signature d’un avenant pour pouvoir être payés. L’avenant doit être accepté par l’ANFR.

Merci de vous adresser à frs@remove-this.anfr.fr pour toute question complémentaire.

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