Les équipements fonctionnant dans de telles bandes de fréquences, dites "de plein droit" sont par exemple : télécommandes de portes de garage ou de voitures, de système d’alarmes ou de domotique, etc.
Aucune garantie de protection n'est accordée à ces dispositifs. De plus, leur fonctionnement doit être conforme aux décisions de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) applicables. Ils ne doivent pas causer de brouillages aux installations autorisées par les affectataires au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences (Cf. Annexe 7 du DR-02).
L’ANFR n'est donc pas tenue de résoudre ce type de perturbations. Si la perturbation est causée par une utilisation illicite de la bande, l'Agence la fera cesser. Dans les autres cas, son rôle se limitera à fournir des préconisations d'ordre général.
Il existe un formulaire spécifique pour signaler ce genre de brouillage (Cf. colonne de gauche).