Les équipements fonctionnant dans de telles bandes de fréquences, dites "de plein droit" sont par exemple : télécommandes de portes de garage ou de voitures, de système d’alarmes ou de domotique, etc.
Aucune garantie de protection n'est accordée à ces dispositifs. De plus, leur fonctionnement doit être conforme aux décisions de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) applicables. Ils ne doivent pas causer de brouillages aux installations autorisées par les affectataires au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences (Cf. Annexe 7 du DR-02).
L’ANFR n'est donc pas tenue de résoudre ce type de perturbations. Si la perturbation est causée par une utilisation illicite de la bande, l'Agence la fera cesser. Dans les autres cas, son rôle se limitera à fournir des préconisations d'ordre général.
Il existe un formulaire spécifique pour signaler ce genre de brouillage (Cf. colonne de gauche).
🚴♂️Le 109e édition du @LeTour commence aujourd'hui ! 🏁Top départ à Copenhague. L'@ANFR est présente avec les agents du contrôle du spectre 🇩🇰 de @Energistyr pour assurer la bonne utilisation des liaisons sans fil et éviter tout risque de brouillage préjudiciable. https://t.co/ZcMkWd0kyA
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Eric Fournier, directeur des affaires internationales à l’@anfr, intervient aujourd’hui à 13H, lors du webinaire organisé par @GSMAPolicy, sur les besoins en fréquences de la #5G à l’horizon 2030.
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.@GillesBregant, DG de l’@anfr, préside la 40e Assemblée des Parties de l'ITSO, organisation inter. regroupant 149 pays et supervisant l’exploitation du Patrimoine Commun de fréquences confié à @INTELSAT. Il présidera les travaux des Parties jusqu'à la prochaine AP dans 2 ans. https://t.co/tIKew1n2BL
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Inspection du site radioélectrique du Château d’Eau de Ponthevrard en présence de la @DGEntreprises. Ces inspections font partie du contrôle préventif réalisé par l’@anfr pour éviter les risques de brouillage de l’espace hertzien #yvelines #drones https://t.co/jBTmW9AJBy
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L’installation de nos capteurs d’exposition aux #ondes se poursuit 📡 Pour mieux comprendre notre mission de contrôle et de #surveillance liée au déploiement de la #5G auprès de l’@anfr, c’est par ici 👉 https://t.co/j5XB1IreJE
#VivaTech Comment s’appelle cet équipement ? Comment permet-il de trouver le brouilleur ? https://t.co/fOSFvRhQE3
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