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Authorised users

Cette page décrit le déroulement de la procédure à suivre en cas de brouillages subis par de tels utilisateurs. Il est à noter qu'une procédure spécifique est prévue dans le cas des systèmes utilisant des fréquences pour lesquelles il n'est pas nécessaire de demander une autorisation individuelle auprès de l'administration (par exemple : télécommandes de portes de garage ou de voitures, alarmes, etc.). 

1. Réception de la demande

Les entités désignées par les affectataires de fréquences peuvent déposer leurs demandes auprès de l'un des services suivants

  • le Bureau Centralisateur National (BCN) de l’ANFR ;
  • le service régional (SR) compétent en fonction de la localisation de l'équipement perturbé (outre-mer, les antennes locales de l'ANFR sont les points d'entrée) ;
  • le Centre de Contrôle International (CCI) qui est plus particulièrement chargé "H24" du traitement des cas de brouillages internationaux en bande HF grâce à ses moyens fixes ;
  • Avant de remplir le formulaire de demande, l'utilisateur subissant la perturbation devra s'assurer que ses propres équipements ne sont pas en cause. Il communiquera à l'Agence les résultats de l’ensemble des mesures et analyses effectuées sur le site subissant la perturbation.


2. Examen de la recevabilité

La demande n’est prise en compte que si la station perturbée a été autorisée par l'Agence et la fréquence dûment assignée. La recevabilité est cependant immédiate lorsque sont en jeu des services de défense, de sécurité ou de radionavigation sachant que, le cas échéant, des régularisations pourront être demandées.

3. Instruction

L’Agence localise et identifie l’origine du brouillage signalé grâce à ses moyens de contrôle du spectre fixes, mobiles ou transportables. Sauf circonstances particulières, les moyens d’investigation mobiles ne sont mis en œuvre que les jours ouvrés.

4. Classement du dossier

A l’issue de l’instruction technique effectuée sur le terrain, l’Agence adresse un courrier au responsable de la perturbation le mettant en demeure de faire cesser celle-ci. Ce courrier est éventuellement accompagné de la notification d’une taxe forfaitaire de 450 € prévue par l’article 45II de la loi de finances pour 1987 modifiée : les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptibles de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent en effet lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention.

De plus, un procès-verbal d’infraction peut être dressé et transmis au Parquet compétent en vue de poursuites pénales (Cf. textes juridiques/sanctions).

Le matériel à l’origine de la perturbation peut faire l’objet d’une saisie par un officier de police judiciaire accompagnant les agents de l'ANFR ou par lesdits agents eux-mêmes sur autorisation judiciaire.

Un courrier de classement est enfin adressé à l’entité ayant déposé la demande.

5. Litiges

Les dossiers de perturbation litigieux peuvent être présentés au Comité de coordination du contrôle du spectre (CCDS) où chaque affectataire est représenté.

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Le saviez-vous ? Afin de faciliter les secours en mer, l'@anfr met à disposition des centres de surveillance maritimes (CROSS) les informations de sa base radiomaritime, qu’il ne faut surtout pas négliger de renseigner, elles peuvent sauver ! @bateaux_com https://t.co/sWFUcfq5aK

Lancement réussi du nanosatellite français UVSQ-SAT hier, depuis Cap Canaveral ! Ce CubeSat, conçu par l’Université de Versailles / St Quentin, à peine plus gros qu’un Rubik’s Cube, utilise les fréquences du service amateur par satellite ▶️https://t.co/nDRJZ1N5er
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La France compte parmi les pays où l’exposition aux ondes est la plus encadrée. Entre 2019 et 2021, nous multiplions le nombre de contrôles par l’@anfr par 3, dont la moitié dédiés à la #5G.
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Pour contrôler l’exposition aux ondes, l’@anfr a installé des capteurs à proximité d’antennes #5G. Notre ingénieure I. Sefsouf et G. Astre d'@exemlab expliquent en quoi ces capteurs vont permettre de suivre, en transparence, l’évolution de l’exposition avec l'arrivée de la #5G ⤵️ https://t.co/pHfLNpTHYu

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Avec l’arrivée de la #5G et à la demande de @Cedric_O, l'@ANFR effectuera + de 10 000 contrôles de l'exposition aux ondes en 2021, dont près de 5000 avant et après déploiement d’antennes 5G. Reportage du @le_Parisien avec des ingénieurs ANFR sur le terrain.https://t.co/OC0ipo9KAR

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RADIO | Le @CSAudiovisuel fixe au 15 juillet 2021 l’entrée en vigueur des autorisations en #DABplus métropolitaines : https://t.co/PHF5vrc6cU https://t.co/fj0HDlxzls

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Wi-Fi 6E : la future norme sans-fil pourrait être approuvée en France dès le printemps 2021 https://t.co/uYTMEPljjf

Aux Etats-Unis, les enchères #5G ont débuté le 8 décembre dernier et se sont terminées vendredi. La bande de fréquences intermédiaire (3,7–3,98 GHz) a été adjugée pour environ 80 milliards de dollars. ▶️https://t.co/ZAiKo3hziA https://t.co/L96wsyCmaS

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