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Legal texts

Les articles cités font référence au Code des postes et des communications électroniques (CPCE), sauf mention contraire.

1. Valeurs limites d'exposition du public

Réseaux de tout type


Réseaux ouverts au public

  • Obligation de protection incombant aux opérateurs : art. L.33-1 d)
  • Conformité des stations de base : norme EN 50385:2002 [norme produit pour la démonstration de la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les radio-télécommunications, aux restrictions de base et aux niveaux de référence relatifs à l'exposition de l'homme aux champs électromagnétiques (110Mhz-40 GHz)] - application au public en général (JOCE du 7 décembre 2002/C304-17)


Equipements radioélectriques

 


2. Emetteurs - veille et information sur les valeurs limites

 

Les missions de l’ARCEP et du ministère chargé des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :

  • à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement : art. L. 32-1, 12°bis
  • à la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques : art. L. 32-1, 12°ter


L'accord d'implantation délivré par l'ANFR


L'inspection des sites denses par l'ANFR


Communication et concertation

  • Instances départementales de concertation : art. L. 34-9-1, II, E (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information de l'Etat et des collectivités territoriales par les opérateurs : art. D. 98-6-3
  • Information des maires ou présidents d’intercommunalité par les opérateurs : art. L. 34-9-1, II, A à C et arrêté du 4 août 2006 (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information des habitants par le maire : L. 34-9-1, II, D
  • Détermination des critères de définition des points atypiques par l’Agence : art. L. 34-9-1, II, E
  • Recensement annuel des points atypiques et établissement d’un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption par l’Agence : art. L. 43, I, 5e alinéa et art. L. 34-9-1, II, E
  • Comité national de dialogue sous l’égide de l’ANFR : art. L. 34-9-1, II, F (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Mise à disposition d’une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes : art. 1er, II de la loi « Abeille »
  • Publication de lignes directrices nationales en vue d’harmoniser la présentation de résultats de simulation de l’exposition : art. 2 de la loi « Abeille »
  • Expérimentations en matière de valeur d’exposition par les collectivités territoriales et transmission des résultats à l'ANFR et à l’ANSES : art. 183, VII de la loi n°2010-788

Les dispositions suivantes figurent par ailleurs à l'art. L34-9-1 du code 3e et 4e alinéas :

  • Mise à disposition du public par l'ANFR des résultats de mesure effectués par les laboratoires accrédités avec mention du nom du laboratoire.
  • Transmission des résultats de mesures effectuées dans des habitations à leurs propriétaires et occupants
  • Droit d’accès de l'occupant d'un logement à l'ensemble des mesures effectuées dans son logement en contactant l'ANFR


3. Des mesures d'exposition encadrées

 

La surveillance par la mesure "terrain" de l'exposition du public


Les exigences de qualité et d’indépendance pour la réalisation des mesures


4. Equipements - veille sur le respect des valeurs limites


 

 

Mis à jour le 26/01/2016

L’@anfr accueille @cedric_o et le @Prefet38 à Grenoble pour une démonstration d’un contrôle des niveaux d’exposition aux ondes à proximité d’une antenne #5G en service https://t.co/Yed6vw6N0O

#Quizz 📝 ❓ Nous sommes arrivées à la dernière question de ce quizz de l’été : que fait-on avec cet appareil utilisé lors des grands événements ? https://t.co/lxLZVyjx8g

Ce banc de test permet de mesurer les #DAS tête, tronc et membres des smartphones en quasi temps réel. En 2021, l’ANFR accroît ses contrôles et réalisera 140 vérifications de téléphones, + spécifiquement les nouveaux téléphones #5G du marché. @SARtesting
https://t.co/R4JPK7Ifyv

ANFR a Retweeté

🚄 Direction Grenoble, terre d’innovation, pour parler #5G, @FTAlps, #GreenTech et rencontrer les start-ups industrielles qui imaginent l’industrie de demain avec @AgnesRunacher #FrenchTech #FranceRelance https://t.co/pIGvmmtmaE

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er septembre :
@orange (26 699 sites, + 235 en août)
@SFR (22 408 sites, + 108)
@bouyguestelecom (22 061 sites, + 72)
@free (20 534 sites, + 139)

🆕 https://t.co/vfjnQekvCf https://t.co/r2IpWFGcjN

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er septembre 2021, 57 515 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

🆕 https://t.co/7b7HTnr6Fx https://t.co/8SvUfqioxf

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Sur 28826 sites 5G autorisés, 60,9 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 17559 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.
🆕 https://t.co/QU8scFqzWm https://t.co/4xLKOKvJY9

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er septembre, 28826 sites #5G ont été autorisés en France par l’@anfr tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 2,8 % p/r au mois dernier.
Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bandes de fréquences
🆕 https://t.co/xrzREg8SeE https://t.co/P25zLXHzPn

4️⃣ Elle répond aux questionnements des citoyens en tant qu’expert neutre, et favorise la transparence sur le déploiement de la #5G en France.
Plus d’infos sur https://t.co/YBUND1uvZR https://t.co/EcFMtWpFXY

3️⃣Elle surveille le marché des équipements sans fil concernés par la Directive RED. Les contrôleurs de l’ANFR prélèvent des terminaux en magasins, notamment des 📱, pour vérifier marquage et documentation et pour tester et contrôler les niveaux de DAS
🔗 https://t.co/mTgtVSbOLq https://t.co/Z2IAj2e8Vt

2️⃣ L’@anfr contrôle l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. En 2020, elle a publié :
📊une étude annuelle sur l’analyse de près de 3 000 mesures d’exposition du public
📊un rapport sur l’évolution de l’exposition aux ondes liée à la 5G
🔗 https://t.co/PBzJQ8Pyeg https://t.co/yNnzxAfyiW

Quelles sont les missions de l’ANFR auprès du public ?
1️⃣ Tout d'abord, elle assure la protection de la réception de la TNT.
Elle reçoit et traite les réclamations des téléspectateurs dont la réception de la TNT est perturbée.
🔗 https://t.co/M2i4BT9by8 https://t.co/ONCvtvid5e

📃 Inauguration d’un nouveau site #4G multi-opérateurs dans le @finistere_29 à Pleyben avec @Prefet29 @RichardFerrand @MaeldeCalan @michelcanevet @FORTINLhour les opérateurs @AlticeFrance, @bouyguestelecom, @free, @orange. Retrouvez le dossier de presse 👉 https://t.co/x8P63FrtqN https://t.co/QVkFmHzxRJ

ANFR a Retweeté

[Rentrée]
L'équipe d'@exemlab, parée au décollage pour :
- déployer son Observatoire des Ondes dans de nouvelles villes, … (https://t.co/g0rZ6Tnd7j)
- poursuivre sa collaboration avec @anfr en marge du déploiement de la #5G
- renforcer ses effectifs pour booster sa croissance ! https://t.co/Y2aX57vRkJ

#Quizz 📝❓ A quoi sert ce bras de robot ? Que permet-il de faire sur les smartphones ? https://t.co/VCZJLoSLT0

Cette antenne est un matériel permettant de visualiser la qualité de la réception de la TNT et détecter les éventuelles sources de brouillage.
Rappel : si vous rencontrez des problèmes de réception TNT, saisissez l’ANFR :
📞0970 818 818
🔗https://t.co/KYGRkG3TI1 https://t.co/5iK8AWAxcL

Bonjour : une série de trois articles pour faire le point sur le déploiement de la 5G et du FTTH en France

1/3 Un an après son lancement en France, la 5G connaît un déploiement express

https://t.co/JvW4PoVIzA via @Le_Figaro

La MAJ des données #opendata est en ligne ! Cette semaine, focus sur @marseille et le déploiement du réseau #5G : 438 sites 5G sont autorisés par l’@anfr dans la Cité Phocéenne, dont 160 sont techniquement opérationnels.
https://t.co/cr2xaQiCM7 - https://t.co/s8clyclD8z https://t.co/GrpJEsHjo3

#Quizz 📝❓ A quoi sert cette antenne gigantesque qui atteint les 9 mètres de hauteur ? https://t.co/KyUB4keDAk

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