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Legal texts

Les articles cités font référence au Code des postes et des communications électroniques (CPCE), sauf mention contraire.

1. Valeurs limites d'exposition du public

Réseaux de tout type


Réseaux ouverts au public

  • Obligation de protection incombant aux opérateurs : art. L.33-1 d)
  • Conformité des stations de base : norme EN 50385:2002 [norme produit pour la démonstration de la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les radio-télécommunications, aux restrictions de base et aux niveaux de référence relatifs à l'exposition de l'homme aux champs électromagnétiques (110Mhz-40 GHz)] - application au public en général (JOCE du 7 décembre 2002/C304-17)


Equipements radioélectriques

 


2. Emetteurs - veille et information sur les valeurs limites

 

Les missions de l’ARCEP et du ministère chargé des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :

  • à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement : art. L. 32-1, 12°bis
  • à la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques : art. L. 32-1, 12°ter


L'accord d'implantation délivré par l'ANFR


L'inspection des sites denses par l'ANFR


Communication et concertation

  • Instances départementales de concertation : art. L. 34-9-1, II, E (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information de l'Etat et des collectivités territoriales par les opérateurs : art. D. 98-6-3
  • Information des maires ou présidents d’intercommunalité par les opérateurs : art. L. 34-9-1, II, A à C et arrêté du 4 août 2006 (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information des habitants par le maire : L. 34-9-1, II, D
  • Détermination des critères de définition des points atypiques par l’Agence : art. L. 34-9-1, II, E
  • Recensement annuel des points atypiques et établissement d’un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption par l’Agence : art. L. 43, I, 5e alinéa et art. L. 34-9-1, II, E
  • Comité national de dialogue sous l’égide de l’ANFR : art. L. 34-9-1, II, F (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Mise à disposition d’une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes : art. 1er, II de la loi « Abeille »
  • Publication de lignes directrices nationales en vue d’harmoniser la présentation de résultats de simulation de l’exposition : art. 2 de la loi « Abeille »
  • Expérimentations en matière de valeur d’exposition par les collectivités territoriales et transmission des résultats à l'ANFR et à l’ANSES : art. 183, VII de la loi n°2010-788

Les dispositions suivantes figurent par ailleurs à l'art. L34-9-1 du code 3e et 4e alinéas :

  • Mise à disposition du public par l'ANFR des résultats de mesure effectués par les laboratoires accrédités avec mention du nom du laboratoire.
  • Transmission des résultats de mesures effectuées dans des habitations à leurs propriétaires et occupants
  • Droit d’accès de l'occupant d'un logement à l'ensemble des mesures effectuées dans son logement en contactant l'ANFR


3. Des mesures d'exposition encadrées

 

La surveillance par la mesure "terrain" de l'exposition du public


Les exigences de qualité et d’indépendance pour la réalisation des mesures


4. Equipements - veille sur le respect des valeurs limites


 

 

Mis à jour le 26/01/2016

ANFR a Retweeté

Répartition géographique et par bande de fréquences des sites #5G autorisés (données @anfr de janvier 2021) https://t.co/WDbzepKdJH

[ObservatoireANFR] 📱📊
La #5G creuse l’écart au démarrage : voici un graphe de l’observatoire qui compare les dynamiques d’autorisations 4G / 5G.

🆕https://t.co/XpkjLl9Rh7 https://t.co/DDLXVtfT4G

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole :
📶Orange (25 029 sites, + 634 entre le 1er déc. 2020 et le 6 janv. 2021)
📶SFR (21 374 sites, +545)
📶Bouygues Telecom (20 931 sites, +643)
📶Free (18 715 sites, +387)

🆕 https://t.co/vk6DStWUEf https://t.co/PQuwoAXkGt

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 7 janvier 2021, 55 102 sites #4G ont été autorisés par l'ANFR en 🇫🇷, tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 0,9 % p/r au mois dernier. L’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux mobiles en métrop. et DOM⤵️
https://t.co/YwkI0PnMPH https://t.co/rJ6nA7PISz

Au 7 janvier 2021, 18 039 sites #5G ont été autorisés par l'ANFR , tous opérateurs confondus, soit une augmentation de 16 % par rapport au mois dernier. Découvrez les cartes nationales des sites autorisés par opérateur et bande de fréquences :

🆕https://t.co/Sz2T5pdTMv https://t.co/nocX3SdszW

Le pôle de Brest de l’@anfr était représenté ce matin à l’inauguration du 1er site #4G multi-opérateurs à Botmeur dans le Finistère, aux côtés du Secrétaire d’Etat @cedric_O, des élus locaux, des représentants de l’Etat et des opérateurs @bouyguestelecom, @Orange, @SFR et @free. https://t.co/FrrpLdn2cJ

La lutte c. le changement climatique occupe une place de + en + importante au sein des instances en charge du spectre radioélectrique. La politique 🇪🇺 du spectre a engagé cette année une réflexion sur cette❓et a mis en place un questionnaire. + d'infos ⤵️
https://t.co/PaWJZgH8jV https://t.co/wfbOn9hxno

ANFR a Retweeté

Ce matin avec @RichardFerrand, nous inaugurons le pylône #4G de Botmeur. #Télétravail, #teleconsultation, #agriculture... grâce à l'accord entre l'État et les opérateurs, l'arrivée de la 4G va considérablement améliorer le quotidien des 216 Botmeuriens. https://t.co/uS2GAIk2OQ

#Revuescientifique Ce mois-ci, l’@anfr s’attèle au thème de « la mesure du temps ». Vaste programme ! Comment mesure-t-on le temps aujourd'hui ? Quel rôle jouent les fréquences ? Soyez incollable sur le sujet …. ⤵️
https://t.co/AJ5NaGUzGY https://t.co/O9YFLK8DLx

La CEPT vient d’approuver des fréquences supplémentaires pour le #WiFi en 6 GHz : une ressource additionnelle bienvenue dans un contexte sanitaire où le WiFi figure parmi les technologies essentielles pour la continuité de nos activités quotidiennes https://t.co/69Mc2fCP1a https://t.co/qelqexZByw

#LesMetiersANFR
« Nous sommes un peu des chefs d’orchestre et notre rôle est d’éviter les fausses notes ». Découvrez l’itw de C. DUPART et M. ERAUD qui travaillent sur les Grands Evénements pour assurer la cohabitation harmonieuse des fréquences ⤵️
https://t.co/HUm4DIzTMz https://t.co/F321LHFT7W

Avec la #5G, l’@ANFR va intensifier ses contrôles sur les DAS des téléphones portables : qu’est-ce que le #DAS ? Comment sont réalisées les mesures sur les nouveaux téléphones 5G ? Notre ingénieure Emmanuelle Conil explique la démarche pour @01net ⤵️ https://t.co/kEmCwRhlgc

#recrutement 🧐
L'ANFR recrute :

▶️ Un(e) Chargé(e) de la qualité comptable
▶️ Un(e) gestionnaire administratif(ve) et financier(e)

🆕 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/h5KpYgKv6o

✨✨✨ L’@anfr vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2021.
Très belle nouvelle année à toutes et tous ! 😀🎉 #BonneAnnée2021 https://t.co/K6iAzH5iWZ

Comment connaître l'emplacement des antennes #5G ? (via @anfr )https://t.co/TYCJ4bXStH

#5G à Bordeaux : l’@anfr installe des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes lors des prochains déploiements commerciaux #transparence https://t.co/51yV7PFn2c https://t.co/uggsMzZF9V

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