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Les articles cités font référence au Code des postes et des communications électroniques (CPCE), sauf mention contraire.

1. Valeurs limites d'exposition du public

Réseaux de tout type


Réseaux ouverts au public

  • Obligation de protection incombant aux opérateurs : art. L.33-1 d)
  • Conformité des stations de base : norme EN 50385:2002 [norme produit pour la démonstration de la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les radio-télécommunications, aux restrictions de base et aux niveaux de référence relatifs à l'exposition de l'homme aux champs électromagnétiques (110Mhz-40 GHz)] - application au public en général (JOCE du 7 décembre 2002/C304-17)


Equipements radioélectriques

 


2. Emetteurs - veille et information sur les valeurs limites

 

Les missions de l’ARCEP et du ministère chargé des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :

  • à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement : art. L. 32-1, 12°bis
  • à la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques : art. L. 32-1, 12°ter


L'accord d'implantation délivré par l'ANFR


L'inspection des sites denses par l'ANFR


Communication et concertation

  • Instances départementales de concertation : art. L. 34-9-1, II, E (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information de l'Etat et des collectivités territoriales par les opérateurs : art. D. 98-6-3
  • Information des maires ou présidents d’intercommunalité par les opérateurs : art. L. 34-9-1, II, A à C et arrêté du 4 août 2006 (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information des habitants par le maire : L. 34-9-1, II, D
  • Détermination des critères de définition des points atypiques par l’Agence : art. L. 34-9-1, II, E
  • Recensement annuel des points atypiques et établissement d’un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption par l’Agence : art. L. 43, I, 5e alinéa et art. L. 34-9-1, II, E
  • Comité national de dialogue sous l’égide de l’ANFR : art. L. 34-9-1, II, F (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Mise à disposition d’une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes : art. 1er, II de la loi « Abeille »
  • Publication de lignes directrices nationales en vue d’harmoniser la présentation de résultats de simulation de l’exposition : art. 2 de la loi « Abeille »
  • Expérimentations en matière de valeur d’exposition par les collectivités territoriales et transmission des résultats à l'ANFR et à l’ANSES : art. 183, VII de la loi n°2010-788

Les dispositions suivantes figurent par ailleurs à l'art. L34-9-1 du code 3e et 4e alinéas :

  • Mise à disposition du public par l'ANFR des résultats de mesure effectués par les laboratoires accrédités avec mention du nom du laboratoire.
  • Transmission des résultats de mesures effectuées dans des habitations à leurs propriétaires et occupants
  • Droit d’accès de l'occupant d'un logement à l'ensemble des mesures effectuées dans son logement en contactant l'ANFR


3. Des mesures d'exposition encadrées

 

La surveillance par la mesure "terrain" de l'exposition du public


Les exigences de qualité et d’indépendance pour la réalisation des mesures


4. Equipements - veille sur le respect des valeurs limites


 

 

Mis à jour le 26/01/2016

📡 Ils squattent les ondes mais ce ne sont pas des radios. Voici 5 anecdotes sur les #radioamateurs qui célèbrent leur journée mondiale le 18 avril. #Fetedelaradio cc @anfr https://t.co/b6lYTfnOqs

ANFR a Retweeté

L'équipe d'@Exem a été honorée d'accueillir ce matin @corinnevignon, députée de la 3ème circo de la H-G. qui a manifesté un vif intérêt pr son nouveau service dédié aux mairies "L'Observatoire des ondes", déjà adopté dans 5 villes pilotes par @anfr
@cedric @gillesbregant @l_amf https://t.co/FJaEeEPqYg

MAJ des données #opendata ! Avec le lancement de la #5G sur Ville de Nantes cette semaine, 117 sites 5G sont autorisés dans la capitale des Pays-de-la-Loire, dont 65 déclarés techniquement opérationnels par les opérateurs mobiles
https://t.co/cr2xaQiCM7 - https://t.co/s8clyclD8z https://t.co/yRHZgQrbqw

✈️🆕Episode 3 #LesSeriesANFR sur les équipements à bord des avions. Dans cette édition, découvrez les moyens de surveillance qui permettent de savoir où sont et où vont les aéronefs dans la zone surveillée.
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#Lesaviezvous ❓ Le Bluetooth est une techno de réseaux sans fil de faible portée permettant de relier des appareils entre eux sans liaison filaire, grâce aux fréquences radioélectriques. Le Bluetooth et le WiFi utilisent la même bande de fréquences : la bande 2,4 GHz #MaisonANFR https://t.co/twwZbO1JGY

We're now hearing from the regulators at our #WRC23Webinars on the C-Band. We're delighted to be joined by Eric Fournier @anfr, Jose Aguilar @jaguirea @MTC_GobPeru, Daniel Obam @NCS_Kenya, and Tariq Al Awadhi, ASMG & @tdrauae https://t.co/8RMvTQBKuT

L’@anfr prend acte de la mise à jour par la société SOURCING ET CREATION du téléphone portable EssentielB HeYou 40, commercialisé par la société
@boulanger afin de respecter les valeurs limites des #DAS localisés « tronc » et « membre ». + d’infos :

https://t.co/qa5iiN1AMH https://t.co/L4RXZ97pLT

📻 L’avenir de la radio, c’est aussi le #DABplus ! Depuis le 13 avril, les Franciliens peuvent écouter jusqu’à 70 radios en numérique. Et l’année 2021 s’annonce riche en déploiements sur tout le territoire. Pour suivre les dernières annonces 👉@DABplusFR #Fetedelaradio https://t.co/5Qovl1t1FP

Venez faire un tour dans la nouvelle #MaisonANFR qui informe sur l’exposition aux ondes générée par 72 objets du quotidien. Retrouvez des quizz et anecdotes sur ces objets !
🏡 https://t.co/Ym62E2YQxo https://t.co/XSyQlRr3EF

#LesMetiersANFR
Découvrez dans cette ITW le rôle et les missions de Thomas Welter à l’@anfr, qui travaille avec son équipe sur la coordination et la notification de l’ensemble des réseaux satellites français à l’@ITU. En savoir plus : https://t.co/oWcNcF5tgj https://t.co/JiZs01b4zV

L'@anfr souhaite renouveler sa flotte de #drones et acquérir une série de drones "porteurs" ! Si ce marché vous intéresse, envoyez vos propositions techniques et financières pour le 3/05/21 au + tard à✉️ marches@anfr.fr + d’ℹ️ sur les drones recherchés :
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Le saviez-vous ❓ La bande 5 GHz est la bande #WiFi par excellence en #Europe . Son utilisation devrait prochainement être étendue pour de nouveaux usages : déploiement des applis WiFi en mobilité et + de spectre pour l’exploitation des drones. + d’infos : https://t.co/dZpzFUMpDG https://t.co/XWr5qop5t1

Tours Metropole Val De Loire organise pendant le mois d'avril une concertation publique sur la #5G . @JBAgnani, Directeur adjoint de la Stratégie à l’@anfr, apportera son expertise ce soir lors d’une conférence à 18H30. Plus d'infos :⤵️
https://t.co/EBJPSFjQGE https://t.co/7pmINnEwIl

🔴 @cedric_o a signé le 9 avril 2021 un arrêté ministériel définissant 339 nouveaux sites pour lesquels les opérateurs Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR devront fournir une couverture 4G au plus tard dans 24 mois. #numérique
👉 https://t.co/W79sfkxhPZ https://t.co/4hvpwiVDj7

Exposition aux ondes : visitez la maison ANFR https://t.co/B3vy5khL9u

#LesEnqûetesANFR
Le son qui coupait la 4G ! L’@anfr est intervenue pour résoudre un brouillage un peu inattendu… Un "objet" perturbait les services #4G dans la bande 800 MHz sur une zone de 10 km dans le Gard ! Découvrez l’enquête ici : https://t.co/maFgCzQRPG https://t.co/DKIN3WWgTc

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