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Legal texts

Les articles cités font référence au Code des postes et des communications électroniques (CPCE), sauf mention contraire.

1. Valeurs limites d'exposition du public

Réseaux de tout type


Réseaux ouverts au public

  • Obligation de protection incombant aux opérateurs : art. L.33-1 d)
  • Conformité des stations de base : norme EN 50385:2002 [norme produit pour la démonstration de la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les radio-télécommunications, aux restrictions de base et aux niveaux de référence relatifs à l'exposition de l'homme aux champs électromagnétiques (110Mhz-40 GHz)] - application au public en général (JOCE du 7 décembre 2002/C304-17)


Equipements radioélectriques

 


2. Emetteurs - veille et information sur les valeurs limites

 

Les missions de l’ARCEP et du ministère chargé des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :

  • à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement : art. L. 32-1, 12°bis
  • à la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques : art. L. 32-1, 12°ter


L'accord d'implantation délivré par l'ANFR


L'inspection des sites denses par l'ANFR


Communication et concertation

  • Instances départementales de concertation : art. L. 34-9-1, II, E (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information de l'Etat et des collectivités territoriales par les opérateurs : art. D. 98-6-3
  • Information des maires ou présidents d’intercommunalité par les opérateurs : art. L. 34-9-1, II, A à C et arrêté du 4 août 2006 (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information des habitants par le maire : L. 34-9-1, II, D
  • Détermination des critères de définition des points atypiques par l’Agence : art. L. 34-9-1, II, E
  • Recensement annuel des points atypiques et établissement d’un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption par l’Agence : art. L. 43, I, 5e alinéa et art. L. 34-9-1, II, E
  • Comité national de dialogue sous l’égide de l’ANFR : art. L. 34-9-1, II, F (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Mise à disposition d’une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes : art. 1er, II de la loi « Abeille »
  • Publication de lignes directrices nationales en vue d’harmoniser la présentation de résultats de simulation de l’exposition : art. 2 de la loi « Abeille »
  • Expérimentations en matière de valeur d’exposition par les collectivités territoriales et transmission des résultats à l'ANFR et à l’ANSES : art. 183, VII de la loi n°2010-788

Les dispositions suivantes figurent par ailleurs à l'art. L34-9-1 du code 3e et 4e alinéas :

  • Mise à disposition du public par l'ANFR des résultats de mesure effectués par les laboratoires accrédités avec mention du nom du laboratoire.
  • Transmission des résultats de mesures effectuées dans des habitations à leurs propriétaires et occupants
  • Droit d’accès de l'occupant d'un logement à l'ensemble des mesures effectuées dans son logement en contactant l'ANFR


3. Des mesures d'exposition encadrées

 

La surveillance par la mesure "terrain" de l'exposition du public


Les exigences de qualité et d’indépendance pour la réalisation des mesures


4. Equipements - veille sur le respect des valeurs limites


 

 

Mis à jour le 26/01/2016

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🛰️Dans ce 3e épisode dédié à la recherche spatiale et aux communications avec Mars, découvrez les satellites qui gravitent autour de la planète rouge et leurs missions ! 🪐 https://t.co/a9fuDfiHTW https://t.co/1wFdACWbfS

Comment connaître l’exposition aux ondes dans son lieu d'habitation ? Que permettra le projet ambitieux de l’ANFR de simulation de l’exposition sur la France entière ? Les réponses dans le #podcast de l'ANFR avec @Conso_INC https://t.co/p4wMcWi2HR

Pour permettre au public de mieux connaître son exposition aux ondes, l'@ANFR prévoit, en lien étroit avec @Ecologie_Gouv, de réaliser une simulation de l'exposition "France entière". + d’infos sur ce projet grâce à cette interview croisée ⤵️ https://t.co/oP5zGnWd5O

Ce matin, @GillesBregant intervient aux Assises du Très Haut Débit pour parler « 5G et #openRAN : quelles nouvelles opportunités pour les collectivités publiques ? » #reseauxmobiles #connectivite https://t.co/pTnrz4RcKC

#LesMétiersAnfr
Les missions de l'ANFR ne se limitent pas à la terre ferme. L’@anfr contrôle aussi des équipements radio de nombreux navires français et étrangers.
Découvrez l’ITW de notre référent maritime Jean-Louis SCHMITZ.
https://t.co/48UK0nqi5Y https://t.co/APfBp0yt36

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📻 Dès le 12 octobre, le nombre de radios disponibles en numérique #DABplus augmente significativement sur les 2000 km de routes et d'autoroutes qui relient #Paris-#Lyon-#Marseille. Sans oublier le déploiement du DAB+ dans les villes de @Dijon, @Avignon et @VilleDeToulon ! https://t.co/0hA5txvp0L

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