Accessibilité

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Legal texts

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Contrôle des émetteurs et des sites

  • Cas dans lesquels une autorisation individuelle est requise pour utiliser une fréquence radioélectrique : art. L.41-1
  • Cas où une autorisation générale suffit pour utiliser une fréquence radioélectrique :  art. L.33-3
  • Mission de l’ANFR en matière de contrôle et de traitement des demandes d'instruction de brouillage : art. L43 I 2e et 4e alinéa et art. R20-44-11 10° 
  • Mission de l’ANFR en matière de recueil et de traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz : art. L. 43 I bis et art. R. 20-44-25 à R. 20-44-28

Sanctions

Brouilleurs

  • Principe - interdiction générale des brouilleurs :art. L33-3 2° à 4° (CPCE) 
  • Exceptions  -  autorisation des brouilleurs exclusivement pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice : art. L. 33-3-1 II
  • Possibilité dérogatoire d’utiliser des brouilleurs dans les salles de spectacles jusqu’au 31 janvier 2017 : art. 57 de l’ordonnance n° 2011-1012
  • Conditions d'utilisation des brouilleurs dans les salles de spectacle jusqu’au 31 janvier 2017: décision ARCEP n°2003-704
  • Sanctions pénales en cas de non-respect du principe d’interdiction générale des brouilleurs : art. L39-1 4°
  • Taxe incombant à l'utilisateur en cas d'intervention de l'ANFR : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée.

Répéteurs

  • L'utilisation de fréquences des bandes de téléphonie mobile ne peut avoir lieu en dehors des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP : Art. L41-1, L42, L42-1 et L42-2
  •  Sanctions pénales en cas de non-respect : art. L 39-1
  • Taxe pour frais d’intervention en cas de brouillage avéré ou potentiel : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée
  • Le répéteur doit comporter le marquage CE, attestant de la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables dans le cadre de la directive R&TTE.

⚠️Risque de perturbation de la #TNT dans les zones Ouest et Nord de la France, suite à un épisode météorologique particulier. Seuls les récepteurs connectés à une antenne râteau sont concernés. Tout devrait se rétablir à partir du 1er janvier 2020.

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L’@anfr a reçu M. Yves Yamdana, Président du Conseil de Régulation de l'ARCEP du Tchad, en vue de la mise en place d’une coopération internationale dans le domaine de la gestion des #fréquences https://t.co/W87CEdtMuQ

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Rassemblés avec les directeurs d’administration et les correspondants #FrenchTech pour faire le point sur l’accompagnement des startups dans leur développement, dont bénéficient celles du #Next40 et bientôt du #FT120. Merci aux agents du @servicepublicfr pour leur travail. https://t.co/o4jSyAwLnv

ANFR a Retweeté

🔴 L’@Arcep présente ce matin ses actions, son calendrier et sa vision concernant la #5G auprès des #CollTerr au petit-déjeuner des assises du #THD, organisé par @fil_Aromates à l’@AssembleeNat https://t.co/UGFaEonSVt

Présentation ce matin des multiples bandes de fréquences qui seront progressivement ouvertes à la #5G lors du petit-déjeuner des assises du #THD, organisé par @fil_Aromates à l’@AssembleeNat https://t.co/DIMp8KnxkZ

L’équipe du service régional @anfr de Lyon en action par tous les temps, pour résoudre les problèmes de #brouillages. https://t.co/hYFTEYpnpQ

📶Première inauguration ce vendredi de 6 sites multi-opérateurs #4G dans le département de la #Meuse pour étendre l’accès à l'internet mobile.
Le service régional @anfr de Nancy était présent aux côtés des représentants de l’État, des élus et des opérateurs. https://t.co/eHlfLlINeJ

L’@anfr a reçu les étudiants du master droit des activités spatiales et des télécommunications pour une journée de cours sur la gestion nationale et internationale des #fréquences. La réglementation des réseaux à satellites est au programme de la semaine prochaine. https://t.co/wVjxcMimhG

#LesEnquêtesANFR 🧐

Savez-vous que les écrans publicitaires peuvent produire des perturbations sur les stations 4G ? Un cas de brouillage s’est présenté dans la ville de Rennes. Découvrez l'intervention de nos agents.

👉 https://t.co/BFrHlcDYAt https://t.co/zDiPTgb9bg

En novembre, 15 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep : 437 #stations 5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er décembre.

👉 https://t.co/zZbMQ4GEGa https://t.co/qFyYSUfbiZ

[#ObservatoireANFR]📱📊

Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er décembre:

▶️ @orange (20 646 sites, + 245 en novembre 2019)
▶️ @SFR (18 218 sites, + 127)
▶️ @bouyguestelecom (17 729 sites, + 45)
▶️ @free (14205 sites, +218).

👉https://t.co/dD04zDjd6z https://t.co/fSQcv1GBi0

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er décembre 2019, 49 496 sites #4G sont autorisés par l' @ANFR , en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer. https://t.co/QVS2Pq8Nvx

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