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Legal texts

Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Contrôle des émetteurs et des sites

  • Cas dans lesquels une autorisation individuelle est requise pour utiliser une fréquence radioélectrique : art. L.41-1
  • Cas où une autorisation générale suffit pour utiliser une fréquence radioélectrique :  art. L.33-3
  • Mission de l’ANFR en matière de contrôle et de traitement des demandes d'instruction de brouillage : art. L43 I 2e et 4e alinéa et art. R20-44-11 10° 
  • Mission de l’ANFR en matière de recueil et de traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz : art. L. 43 I bis et art. R. 20-44-25 à R. 20-44-28

Sanctions

Brouilleurs

  • Principe - interdiction générale des brouilleurs :art. L33-3 2° à 4° (CPCE) 
  • Exceptions  -  autorisation des brouilleurs exclusivement pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice : art. L. 33-3-1 II
  • Possibilité dérogatoire d’utiliser des brouilleurs dans les salles de spectacles jusqu’au 31 janvier 2017 : art. 57 de l’ordonnance n° 2011-1012
  • Conditions d'utilisation des brouilleurs dans les salles de spectacle jusqu’au 31 janvier 2017: décision ARCEP n°2003-704
  • Sanctions pénales en cas de non-respect du principe d’interdiction générale des brouilleurs : art. L39-1 4°
  • Taxe incombant à l'utilisateur en cas d'intervention de l'ANFR : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée.

Répéteurs

  • L'utilisation de fréquences des bandes de téléphonie mobile ne peut avoir lieu en dehors des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP : Art. L41-1, L42, L42-1 et L42-2
  •  Sanctions pénales en cas de non-respect : art. L 39-1
  • Taxe pour frais d’intervention en cas de brouillage avéré ou potentiel : art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée
  • Le répéteur doit comporter le marquage CE, attestant de la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables dans le cadre de la directive R&TTE.

L’équipe de l’@anfr présente au #GPAmerique🇺🇸 pour réaliser la coordination de l’ensemble des fréquences hertziennes et pour résoudre les brouillages signalés . 🐎🐎🐎 https://t.co/1RKD8Dc2hk

ANFR a Retweeté

L'attaché technique a contrôlé la bonne diffusion des 📻 locales @RadioIsa38 et Radio Passion qui émettent à #LaMure à partir du site @TDFgroupe de Saint-Honoré 1500 https://t.co/7tQbS6Q3PY

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L' @anfr recrute un(e): 👨‍💼👩‍💼

▶️ Un(e) Expert (e) en radiocommunications au sein du département Ingénierie du Spectre
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Nous sommes à la recherche de nouvelles idées 💡💡 Participez à la journée d’idéation sur l’application mobile
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🗓️ le 8 février 2020
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ANFR a Retweeté

AUDITION | Le collège du @CSAudiovisuel a reçu l’@anfr pour dresser un bilan de la 38e conférence mondiale des radiocommunications et évoquer la coordination internationale en matière de fréquences https://t.co/AttH07toQ6

📢 📺 Les chaînes par #satellite passent en Haute Définition en Outre-Mer. Si vous rencontrez des problèmes de réception, pensez à faire une recherche manuelle ou automatique des chaînes sur votre récepteur.

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L' @anfr recrute un(e): 👨‍💼👩‍💼

▶️ Un(e) Ingénieur(e) Informatique/Big Data

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Donner du sens aux évolutions du spectre avec les ateliers thématiques 2020 : transports connectés, partage du #spectre, constellations de #satellite, #CMR-23 #voeuxanfr https://t.co/So0aoH9vi9

« Save the date » : Hackathon #innovation au 1er semestre, Conférence ANFR le 5 juin 2020 #voeuxanfr

Grands enjeux des fréquences pour l’année 2020 : #5G, #Innovation, lancement projet fréquences @Paris2024 #voeuxanfr https://t.co/VrG6RLRTuM

Discours de Jean-Pierre Le Pesteur, Président du Conseil d'Administration de l'ANFR New Space, Transports Connectés, #HAPS #voeuxanfr https://t.co/hbyZeIggPw

Vœux 2020 de l’ANFR au Cercle National des Armées sur le thème de l’#innovation. #voeuxanfr https://t.co/Ve7ZDb87Mk

[#ObservatoireANFR]📱📊
Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er janvier :
▶️ @orange (20 938 sites, + 292 en décembre)
▶️ @SFR (18 342 sites, + 124)
▶️ @bouyguestelecom (17 896 sites, + 167)
▶️ @free (14 825 sites, + 620).

👉 https://t.co/DOroszdkAk https://t.co/f2iRjcLmMz

[#ObservatoireANFR]📱📊
En d décembre, 8 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’@Arcep : 445 #stations 5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er janvier.

👉 https://t.co/TExjxlVXtY https://t.co/TL2kM5Ae1t

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Au 1er janvier 2020, 50 266 sites #4G sont autorisés par l' @ANFR , en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

👉https://t.co/CJ3dhwxnL9 https://t.co/7bYpemlXoT

✨Toute l’équipe de l’@anfr vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2️⃣0️⃣2️⃣0️⃣ ! 🥳✨
Très belle nouvelle année à tous nos followers !
#2020 #INNOVATION

▶️ https://t.co/8FO0RsrVWd https://t.co/9uRNIBwlIT

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