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Legal texts

Les articles cités font référence au Code des postes et des communications électroniques (CPCE), sauf mention contraire.

1. Valeurs limites d'exposition du public

Réseaux de tout type


Réseaux ouverts au public

  • Obligation de protection incombant aux opérateurs : art. L.33-1 d)
  • Conformité des stations de base : norme EN 50385:2002 [norme produit pour la démonstration de la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les radio-télécommunications, aux restrictions de base et aux niveaux de référence relatifs à l'exposition de l'homme aux champs électromagnétiques (110Mhz-40 GHz)] - application au public en général (JOCE du 7 décembre 2002/C304-17)


Equipements radioélectriques

 


2. Emetteurs - veille et information sur les valeurs limites

 

Les missions de l’ARCEP et du ministère chargé des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :

  • à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement : art. L. 32-1, 12°bis
  • à la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques : art. L. 32-1, 12°ter


L'accord d'implantation délivré par l'ANFR


L'inspection des sites denses par l'ANFR


Communication et concertation

  • Instances départementales de concertation : art. L. 34-9-1, II, E (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information de l'Etat et des collectivités territoriales par les opérateurs : art. D. 98-6-3
  • Information des maires ou présidents d’intercommunalité par les opérateurs : art. L. 34-9-1, II, A à C et arrêté du 4 août 2006 (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Information des habitants par le maire : L. 34-9-1, II, D
  • Détermination des critères de définition des points atypiques par l’Agence : art. L. 34-9-1, II, E
  • Recensement annuel des points atypiques et établissement d’un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption par l’Agence : art. L. 43, I, 5e alinéa et art. L. 34-9-1, II, E
  • Comité national de dialogue sous l’égide de l’ANFR : art. L. 34-9-1, II, F (en attente de mesures réglementaires d’application)
  • Mise à disposition d’une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes : art. 1er, II de la loi « Abeille »
  • Publication de lignes directrices nationales en vue d’harmoniser la présentation de résultats de simulation de l’exposition : art. 2 de la loi « Abeille »
  • Expérimentations en matière de valeur d’exposition par les collectivités territoriales et transmission des résultats à l'ANFR et à l’ANSES : art. 183, VII de la loi n°2010-788

Les dispositions suivantes figurent par ailleurs à l'art. L34-9-1 du code 3e et 4e alinéas :

  • Mise à disposition du public par l'ANFR des résultats de mesure effectués par les laboratoires accrédités avec mention du nom du laboratoire.
  • Transmission des résultats de mesures effectuées dans des habitations à leurs propriétaires et occupants
  • Droit d’accès de l'occupant d'un logement à l'ensemble des mesures effectuées dans son logement en contactant l'ANFR


3. Des mesures d'exposition encadrées

 

La surveillance par la mesure "terrain" de l'exposition du public


Les exigences de qualité et d’indépendance pour la réalisation des mesures


4. Equipements - veille sur le respect des valeurs limites


 

 

Mis à jour le 26/01/2016

🤖J-2 ! Du 16 au 19 juin, l’ANFR sera présente à VivaTech ! Venez à sa rencontre sur le stand D 33 : plusieurs initiatives innovantes et démos seront présentées par ses experts et ses partenaires, @BigDataEzako et @exemlab
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L'@anfr sera présente au salon #VivaTech du 16-19 juin ! Retrouvez nos experts et partenaires sur le stand D 33.
Au programme : #capteurs #sondes, #5G, #drones, #IA, #DAS et d’autres innovations.
Info et inscription : https://t.co/ReiQbuMhKj
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Le 3e atelier des fréquences de l’@anfr était un succès! Près de 💯 personnes ont participé à cet échange autour des constellations et des nouvelles applications spatiales. Pour regarder le replay ▶️https://t.co/4tKhN4y2Lk
Pour consulter les présentations
https://t.co/FbZAVj4XKp https://t.co/YESYsukMZO

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er juin :
@orange(26 092 sites, +161 en mai 2021) ;
@SFR 22 014 sites, +78) ;
@bouyguestelecom (21 643 sites, +107) ;
@free (19 955 sites, +229).

🆕https://t.co/kYPNho0qlC https://t.co/SUSUZCQhqE

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er juin 2021, 56 524 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

🆕 https://t.co/6zCcNcErWo https://t.co/hwTxi5dtNX

[#ObservatoireANFR] 📱📊

Sur les 25 110 sites 5G autorisés, 56,9 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 14 284 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.

🆕https://t.co/b6njIqwALm https://t.co/vzyDuhZJEK

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er juin, 25 110 sites #5G ont été autorisés en 🇫🇷 par l'@anfr tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 3.7 % p/r au mois dernier. Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bandes de fréquences.

🆕https://t.co/kH6kR9smNI https://t.co/Du3pjj0LpJ

Ce 3e atelier se termine avec la présentations de trois start-ups dans le domaine spatial, @Unseenlabs, @Space_able et Gama nous présentent leurs ambitieux projets : détecter et suivre les navires, limiter la pollution de l’espace, tirer parti du vent solaire. #newspace

Une ambition européenne dans le domaine spatial : le projet de constellation européenne présenté par @dominichayes lors du 3e atelier des fréquences de l’@anfr. https://t.co/XM2MrlmzZg

.@thalesgroup présente le défi de la coordination entre les constellations et explique comment les constellations protègent les satellites géostationnaires. #Atelierdesfrequences #espace #newspace https://t.co/K2OOa41biE

Décollage d'une startup spatiale française, à tous les sens du terme, avec @unseenlabs #AteliersDesFréquences https://t.co/WEqCYFCgHQ

Le défi de la coordination entre constellations #AteliersDesFréquences https://t.co/PPn9HmbJsn

L’@anfr a deux rôles principaux dans le domaine de l’espace🚀: elle planifie l’utilisation du spectre et défend les positions françaises lors des négociations internationales. @thomas_welter présente le 3e atelier des #fréquences de l’ANFR. #espace #newspace https://t.co/FC1ZEiPtQq

.@gillesbregant, DG de l’@anfr, introduit le 3e atelier des #fréquences. Un échange virtuel autour des constellations et les nouvelles applications spatiales. #newspace #espace
@UEFrance
@thalesgroup
@space_able
@thomas_welter
@UnseenLabs https://t.co/actKg4cQ7B

🎉 C’est parti ! @LaTourEiffel lance le coup d’envoi de la #Fetedelaradio, 100 ans après sa première émission radiodiffusée ! Retrouvez les événements dans votre poste ou près de chez vous sur https://t.co/SmM1B7XSKr #MaRadio 📻 https://t.co/Fzfg2MDTyq

Libération de la bande: le grand chantier de l’arrivée du mobile SDL ! La bande L fait l’objet de travaux internationaux près de 10 ans. En 🇫🇷, des mesures viennent d’être prises pour libérer cette bande avant 2023. Que va permettre cette ressource nouv.? https://t.co/LmOvbiPK9C https://t.co/bSWedmT96W

Derniers jours pour s’inscrire au webinaire dédié aux start-ups travaillant dans le domaine spatial ! Profitez des conseils et de l’accompagnement de l’ANFR sur les problématiques d’accès aux fréquences #espace #newspace
@FrenchTechCentral
@LaFrenchTech
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