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Legal texts

Cette page a vocation à fournir un panorama des textes qui encadrent les missions de l’ANFR en matière d’instruction des demandes d’assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires et des autorisations d'exploitation afférentes. Sauf mention contraire, les références aux articles sont celles du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE).

Assignations

Autorisation d’exploitation des assignations

  • Contenu de la demande d’autorisation d’exploitation des assignations de fréquences : arrêté du 11 août 2006 et art. R52-3-4
  • Compétence de l’ANFR pour instruire les demandes d’autorisation : art. L43, I, 6e alinéa
  • Conditions d'octroi d’une demande d’autorisation et motif de refus : L97-2, I, 2
  • Publicité d’un résumé de la demande et recueil des observations des tiers intéressés : R52-3-5 1°
  • Consultation des administrations et autorités affectataires pour avis : R52-3-5, 2°

Devoirs du titulaire de l'autorisation

  • Respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’UIT : R52-3-9
  • Eléments à fournir régulièrement par le titulaire de l’autorisation : R52-3-10 
  • Autres éléments à fournir : R52-3-11
  • Obligations du titulaire de l’autorisation : L97-2, II
  • Sanctions administratives du non respect des obligations : L97-2, III
  • Obligation de contrôle des émissions du titulaire de l’autorisation : R52-3-7

Terme de l’autorisation

  • Durée de l’autorisation : R52-3-12
  • Caducité de l’autorisation : R52-3-13
  • Annulation de fréquences assignées et conséquences pour l’autorisation : R52-3-14
  • Retrait de l’autorisation en cas de non utilisation : R52-3-15

Redevances

🌐 N'oubliez pas de vous inscrire à la 5G Conférence organisée en partenariat avec l'@anfr !
Rendez le 13 Octobre prochain pour une discussion autour de l'arrivée de la 5G !

👉Informations et inscription gratuite : https://t.co/zSziII198n #5GConference https://t.co/7Y7hibZB74

📺 Retour sur le 19/20 de @France3tv hier avec un reportage sur la #5G et les ingénieurs de l’@anfr qui réalisent des contrôles d’exposition aux #ondes : près d’une antenne en test à Paris, les niveaux mesurés pour la #5G sont comparables à ceux de la #4G. https://t.co/UWCA6PNNfa

📶 INAUGURATION 🤳
Demain 👉 Inauguration du premier site #4G multi-opérateurs #NewDealMobile en #Ariège en présence de @Prefet09, de la Présidente de @ariegeledpt, de Jean Idarreta, le maire de Niaux, des opérateurs et des élus locaux ➡️ https://t.co/nVZIX4MRq5 https://t.co/oTUGAj4yKo

🎾L’@anfr est présente chaque année à @rolandgarros pour détecter et résoudre les brouillages de fréquences radio qui peuvent perturber le bon déroulement de l’événement . https://t.co/MFDa4g4bh4

ANFR a Retweeté

Le coup d'envoi des enchères pour l'obtention des fréquences de la 5G est donné aujourd'hui

Même « sans la #5G, l'exposition du public aux ondes devrait continuer de s'accroître », selon une étude de
@anfr et du @cstb_fr

➡️https://t.co/FHz0LEZkaw
#numerique

ANFR a Retweeté

Les #enchères5G démarrent aujourd'hui.
🧐Pour tout connaître du mécanisme d'attribution et des obligations des opérateurs : https://t.co/fEqdzYaAXn
⏳Pour suivre au jour le jour : rdv à 17h40, l'@arcep publiera un communiqué chaque jour d'enchère : https://t.co/aNuQgdFFK9

Sur @Europe1, @cedric_o annonce qu’il présentera dans les prochaines semaines « un plan de contrôle dédié à la #5G à la fois pour mesurer l’exposition aux #ondes dans la rue ou dans les écoles, mais également pour les téléphones » https://t.co/paMMJoiPYj

« Les maires vont avoir la possibilité de demander davantage de mesures concernant l’exposition aux ondes » @cedric_o @anfr #Parlons5G https://t.co/mj0vjMzIgG

ANFR a Retweeté

L'@anfr fait près de 4000 contrôles d'exposition aux ondes chaque année partout en 🇫🇷, notamment à la demande des maires. Je présenterai prochainement un plan de contrôle spécifique dédié à la #5G. Chaque maire sera informé des installations d'antennes dans sa ville. https://t.co/tsrcoNbsCm

ANFR a Retweeté

⏰J-1 avant le début des #enchères5G ⏰Tout savoir sur l'introduction en France de la #5G avec l'analyse de nos experts @f_erpelding @bfibre 👉 https://t.co/jKdm6rn1O9 @Arcep @sorianotech @anfr https://t.co/4kK2OAK3zi

📢 Ils interviendront lors de la conférence sur la 5G ! Rendez-vous le 13 Octobre prochain pour une discussion autour de l'arrivée de la 5G et ses enjeux.

N'hésitez pas à vous inscrire : https://t.co/zSziII198n
#5GConference #5G https://t.co/BGRw13ldJ6

Contrairement aux 🇺🇸, la #5G n’arrivera pas en 🇫🇷 par les ondes millimétriques mais sur une bande de 3,5 GHz beaucoup plus adaptée à la téléphonie et très proche des bandes aujourd’hui utilisées par la #4G. 🗣️@gillesbregant sur @RMCinfo
📻https://t.co/G3ONhgOYYZ

"Nous avons fait des simulations à Paris 14e et nous avons remarqué que, sans 5G, dans les prochaines années, il aurait une⬆️d’exposition du public aux 🔊de 70 %. Mais avec la 5G l'⬆️d’exposition sera⬇️(30%).+de débit et - d’accroissement d’exposition avec la 5G!" @GillesBregant

ANFR a Retweeté

Le #replay de notre spéciale #5G sur @RMCinfo de ce matin est dispo !
40’ pour tout comprendre sur les enjeux du futur réseau mobile. À quoi sert la 5G ? Quelles différences avec la 4G ?
C’est ici ⬇️
https://t.co/mHpuqDNpnn https://t.co/AzSHvaOFqg

Les nouvelles fréquences #5G devraient moins interagir avec le corps humain. L’@ANFR c’est la seule agence en 🇪🇺 qui contrôle autant le niveau d’exposition et qui peut agir de manière préventive dès que l’exposition dépasse 6V/m. 🗣@gillesbregant sur @rmcinfo

« La #5G c’est d’abord une évolution technologique : elle est plus efficace que la 4G et peut utiliser les fréquences déjà existantes de la 2G , 3G et 4G, plus la nouvelle bande 3, 5 GHz» 🗣@gillesbregant pour votre vie numérique sur @rmcinfo

« Les besoins augmentent chaque année en France, les fréquences 4G  vont être saturées d’ici 2022-2023  dans les zones les plus denses » , 🗣 @nicolasguerin68 pour votre vie numérique sur @rmcinfo

ANFR a Retweeté

Émission spéciale 5G demain à 9h sur @RMCinfo: avec @Fsorel, nous répondrons à toutes les questions des auditeurs. Nous recevrons pour l’occasion @nicolasguerin68 (@FFTelecoms) et @GillesBregant (@anfr). https://t.co/QUrnxdZLSF

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