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Authorisations

ANFR receives and processes, on behalf of the Minister in charge of electronic communications, applications for authorisation to operate frequency assignments to satellite systems. 

Content of the application

An application for authorisation comprises information listed in the arrêté dated 11 August 2006. These pieces of information shall be sent in both written and electronic formats to ANFR.

Applications currently processed

You can consult the summaries of the various applications by clicking on this link. If you have any comment, please contact ANFR before the deadline.

Date limite des commentairesSociétéPosition orbitale
15 mai 2021 Airbus Defence and Space SAS36° Est
23 octobre 2020THALES ALENIA SPACE France non_géostationnaire bande Ka
23 octobre 2020THALES ALENIA SPACE France non_géostationnaire bande Ku
29 juillet 2019Inmarsat Solutions BV 123,1° Ouest 
26 septembre 2018Telespazio France151,5° Est
6 février 2018O3bNext Lux S.A.R.L.non géostationnaire
17 octobre 2017Eutelsat SA12,5° Ouest
5 octobre 2017Eutelsat SA80,5° Est
5 octobre 2017Eutelsat SA88,5° Est
21 décembre 2016Oneweb Ltdnon géostationnaire - orbite basse
24 octobre 2016Eutelsat SA5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA7° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA10° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA12,5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA13° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA25,5° Est
19 juillet 2016 Eutelsat SA 70,5° Est
30 mars 2016Eutelsat SA33° Est
30 mars 2016Eutelsat SA36° Est
31 avril 2013Eutelsat SA7° Ouest

Associated fees

In accordance with Article R.52-3-4 of the French Code of Posts and Electronic Communications and with the arrêté dated 11 August 2006 (see Annex), the applicant shall pay a fee of 20 000 euros. When receiving the application for autorisation, ANFR issues a collection order for this fee. Article L.97-2 indicates that the authorisation can not be granted if the fee is not paid.

Associated fees

In accordance with Article R.52-3-4 of the French Code of Posts and Electronic Communications and with the arrêté dated 11 August 2006 (see Annex), the applicant shall pay a fee of 20 000 euros. When receiving the application for autorisation, ANFR issues a collection order for this fee. Article L.97-2 indicates that the authorisation can not be granted if the fee is not paid.

Authorisations already granted

You can consult the summaries of the various applications by clicking on this link.

Eric Fournier, directeur des affaires internationales à l’ANFR, interviendra demain 10 mai à 15H, lors d’un débat avec @MPORielly et @monicapaolini sur le thème « Le spectre pour l’entreprise, le rôle de la régulation ». Pour suivre le débat en ligne, inscrivez-vous ici ⤵️ https://t.co/SQy6qy2JDY

⛴️#radiomaritime Vous êtes plaisancier ❓ Pour mieux préparer votre sortie en mer et assurer votre sécurité, consultez cette brochure qui résume les obligations et conseils pour bien utiliser les équipements radio à bord des bateaux ⤵️

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📺 Que faire en cas de problème de réception de la TNT ? Plusieurs sources de brouillage peuvent en être la cause. Dans cette vidéo, on vous explique la démarche à suivre pour trouver la solution ou vous faire aider face à ces difficultés.
▶️ https://t.co/HyRgRGghcr https://t.co/EKKZoncB0T

[#ObservatoireANFR] 📊📱
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er mai :
@orange (27 883 sites, +93 en avril )
@SFR (23 176 sites, +105)
@bouyguestelecom (23 031 sites, +79)
@free (21 863 sites, +91)
https://t.co/kTY0WBV5kp https://t.co/Iu4e5fWBF0

[#ObservatoireANFR] 📊📱
Au 1er mai, 60 078 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.
https://t.co/Klgxc6dvzN https://t.co/L7N4grh9V2

En avril, l’ANFR a accordé les 40 premières autorisations de sites 5G à La Réunion, dans les bandes 2 100 MHz et 3,5 GHz.
https://t.co/iuARMQzvbz https://t.co/EJjPZFBW7O

[#ObservatoireANFR] 📊📱
Sur les 33 557 sites 5G autorisés, 73.3 % d’entre eux sont déclarés techniquement opérationnels selon les opérateurs, soit 24 553 sites allumés. Plus d’infos sur l’évolution de ces chiffres depuis janvier 2021.⤵️
https://t.co/Klgxc5VUIf https://t.co/L3jIRMmDlV

[#ObservatoireANFR] 📊📱
Au 1er mai, 33 557 sites #5G sont autorisés en France par l’ANFR tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 1.8 % par rapport au 1er avril. Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur.

https://t.co/Klgxc5VUIf https://t.co/cH5budvcNj

Inauguration d’un nouvel émetteur 4G à Saint-Mesmin (24) https://t.co/aCE1JMjyvB

[#ObservatoireANFR] 📊📱
Au 1er mai, 33 557 sites #5G sont autorisés en France par l’ANFR tous opérateurs confondus, soit une ⬆️ de 1.8 % par rapport au 1er avril. Découvrez les analyses d’évolution des sites 5G par opérateur et bande de fréquences.

https://t.co/Klgxc5VUIf https://t.co/90cgofscPm

🚢🇵🇲L’ANFR intervient pour la sécurité en mer jusqu’à Saint-Pierre-et-Miquelon ! Reportage de @SPMla1ere sur le contrôle du bon fonctionnement des appareils de communication dans les bateaux, par un de nos experts sur place ⤵️
📽️https://t.co/PFht84Q7As https://t.co/EMDjfpCmtp

📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :

🆕 Un(e) Technicien(ne) en radiofréquences en contrat d’apprentissage

💼 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/EROIXswH8l

🎧 #kitoreillette 👉 son efficacité confirmée par l'@anfr. ✅
Les opérateurs de la #FFTélécoms @bouyguestelecom, @La_Poste_Mobile, @orange et @AlticeFrance recommandent toujours l'usage de ce kit 👇
https://t.co/tX6igKsCkn

French hospital uses #5G in 26 GHz band for an operation https://t.co/lnJw3RYY9g

[OPENDATA] Chaque vendredi, retrouvez la MAJ de nos données sur #cartoradio ! Aujourd’hui, focus sur la région #Bretagne : 1578 sites #5G ont été autorisés par l’ @ANFR , dont 1068 sont en service. Pour + de détails: https://t.co/s8clyclD8z - https://t.co/cr2xaQiCM7 https://t.co/6PWkhrBs3p

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