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Authorisations

ANFR receives and processes, on behalf of the Minister in charge of electronic communications, applications for authorisation to operate frequency assignments to satellite systems. 

Content of the application

An application for authorisation comprises information listed in the arrêté dated 11 August 2006. These pieces of information shall be sent in both written and electronic formats to ANFR.

Applications currently processed

You can consult the summaries of the various applications by clicking on this link. If you have any comment, please contact ANFR before the deadline.

Date limite des commentairesSociétéPosition orbitale
3 septembre 2022 Eutelsat SA 65° Ouest
2 septembre 2022Eutelsat SAnon_géostationnaire bandes UHF et S
26 juillet 2022 Airbus Defence and Space SAS non_géostationnaire bande L et S 
17 octobre 2017Eutelsat SA12,5° Ouest
5 octobre 2017Eutelsat SA80,5° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA7° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA10° Est
24 octobre 2016Eutelsat SA12,5° Ouest
24 octobre 2016Eutelsat SA13° Est
19 juillet 2016 Eutelsat SA 70,5° Est
31 avril 2013Eutelsat SA7° Ouest

Associated fees

In accordance with Article R.52-3-4 of the French Code of Posts and Electronic Communications and with the arrêté dated 11 August 2006 (see Annex), the applicant shall pay a fee of 20 000 euros. When receiving the application for autorisation, ANFR issues a collection order for this fee. Article L.97-2 indicates that the authorisation can not be granted if the fee is not paid.

Associated fees

In accordance with Article R.52-3-4 of the French Code of Posts and Electronic Communications and with the arrêté dated 11 August 2006 (see Annex), the applicant shall pay a fee of 20 000 euros. When receiving the application for autorisation, ANFR issues a collection order for this fee. Article L.97-2 indicates that the authorisation can not be granted if the fee is not paid.

Authorisations already granted

You can consult the summaries of the various applications by clicking on this link.

Le @CHURennes a testé la #5G en bande 26 GHz dans le domaine de la santé en simulant une opération chirurgicale ! L’@ANFR est intervenue lors de cette expérimentation pour réaliser des mesures d’exposition aux ondes et contrôler les niveaux ⤵️ https://t.co/0Xt2e5VgZO

📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :

🆕Un(e) chef(fe) du département contrôles du SR Donges.

💼 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/HuCssZCfzP

📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :

🆕 Un(e) chef(fe) de projet technique en Systèmes d’Information

💼 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/nRvx8YWlLI

La brigade des ondes traque les (em)brouilleurs : à lire le dossier de @laurentdancona dans @laprovence ce lundi #kHz #MHz #GHz
@anfr @TDFgroupe https://t.co/Jj7O8jKm8H

[#Aviation] L’#ANFR intervient régulièrement pour des perturbations liées aux brouilleurs #GPS qui sont interdits en France. Un brouilleur de GPS peut perturber un avion volant à 2000 mètres au-dessus.
A lire dans La Provence ainsi que la fiche de l’ANFR : https://t.co/z3UyAxoKLO https://t.co/ud9A98lKUX

LeSaviez-Vous ? L’ANFR contribue aux actions menées par les secours pour porter assistance aux personnes en mer : elle délivre, pour le compte du @Ecologie_Gouv, les identifiants radiomaritimes (MMSI et indicatifs d'appel) pour l’usage des radios VHF ou des balises de détresse. https://t.co/dmKvBzOJ3R

Il y a 110 ans, le 14/4/1912, le #Titanic heurtait un iceberg et sombrait dans l’océan. L’envoi du signal de détresse par radio permit à une partie des passagers d’être sauvée, bien que les secours soient arrivés tard. Depuis, l’écoute du canal de détresse est obligatoire 24H/24 https://t.co/0faFwv8ONk

L'ANFR a eu le plaisir d’accueillir le Commissaire Arturo Robles Rovalo de l’IFT (Institut Fédéral des Télécommunications) du Mexique @IFT_MX. Les échanges ont été riches : exposition du public aux ondes électromagnétiques, bande 6 GHz et enjeux satellitaires. https://t.co/dyWVHjhuBV

🆕[Nouveauté] Pour faciliter vos démarches, l’ANFR met en place le paiement en ligne pour les plaisanciers qui souhaitent passer le CRR (certificat restreint de radiotéléphoniste). Mais au fait, le CRR c’est quoi ? petit thread d’explication ⤵️
https://t.co/AAfRKrLzAR https://t.co/O5J3leTFul

#LeSaviezVous ? L’ANFR a développé un outil innovant de gestion des fréquences lors des Grands Evénements : la #Blockchaindesfréquences. Comment est-elle utilisée, à quoi sert-elle exactement ? Direction le Prix d’Amérique 2022 https://t.co/rYTQDYRH4F https://t.co/OkYWIeTTMb https://t.co/xnJdfodLxp

📣 #Recrutement
L'@anfr recrute :
🆕Un(e) technicien(ne) en radiofréquences au département Contrôles
🆕Un(e) chef(fe) du département contrôles du Service Régional
🆕Un(e) chef(fe) de projet contrôle du spectre JOP 2024
🆕Un(e) ingénieur(e) radio
💼 https://t.co/LAMNBN8pBB https://t.co/js9YBgdFr0

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