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Radioamateurs : Nouveau décret du 24 décembre 2014

12/01/2015

En premier lieu, le décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 confie à l'ANFR la mission d’organiser les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services radioamateur, de délivrer les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur et de procéder au retrait de ces dernier (article R20-44-11 14° du CPCE).

L’activité radioamateur permet d’expérimenter, de communiquer par voie radioélectrique en réalisant des contacts multiples sur les bandes de fréquences, soit réservées à cet effet, soit en partage avec d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique. Pour exercer cette activité, le radioamateur doit obtenir un certificat d’opérateur qui reconnaît sa compétence et un indicatif qui permet de l’identifier comme un utilisateur de fréquences autorisé.

Avant l’entrée en vigueur de ce décret, l’ANFR exerçait cette mission pour le compte du ministre chargé des communications électroniques. L’exercice par l’ANFR de cette compétence en son mon propre est de nature à réduire le délai de délivrance des certificats et indicatifs radioamateurs.

Applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les iles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ces dispositions fondent l’ANFR à délivrer les certificats et les indicatifs sans qu’un accord soit conclu avec les autorités locales de ces collectivités d’Outre-Mer.

En deuxième lieu, ce décret confie à l’ANFR la mission d’assurer, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la continuité de la réception de la TNT pour les téléspectateurs, dans les conditions fixées par décret et selon des modalités de mise en œuvre approuvées par le Conseil d’administration de l’Agence (articles R20-44-11 18° et R20-44-14 16° du CPCE).

Cette mission résulte de la responsabilité conjointe de l’ANFR et du CSA en matière de protection de la réception prévue par les dispositions de l’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En pratique, l’Agence poursuivra ses missions liées à la gestion du fonds d’accompagnement du numérique (FAN), destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision numérique terrestre en cas de brouillages liés à la mise en œuvre des réaménagement de fréquences ou à l’application d’accords de coordination des fréquences aux frontières. 
Le décret, prévu par les articles R 20-44-11 et R. 20-44-14 précités du CPCE, viendra préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif.

En troisième et dernier lieu, le décret fixe la répartition de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques entre les opérateurs de services mobiles, en fonction de la largeur de chacun des blocs de fréquences dont ils disposent. Il étend enfin ce dispositif aux départements d'Outre-Mer (article R20-44-26 du CPCE).
Afin de permettre à l’ANFR d’accompagner le déploiement des réseaux de téléphonie mobile 4G en assurant la continuité de la réception des services de la TNT brouillés, une taxe à la charge des opérateurs de téléphonie mobile disposant d’une autorisation dans la bande 800 MHz avait été instituée pour couvrir les dépenses de l’ANFR. Le décret du 1er août 2012 prévoyait une répartition des contributions en fonction de la position des blocs de fréquences sur la bande.

Bouygues Télécom a contesté cette répartition devant le Conseil d’Etat. Par une décision n°363259 du 15 janvier 2014, ce dernier a invalidé la clé de répartition retenue au vu des premiers déploiements menés dans de grandes métropoles, auxquels l’ANFR a participé. Il est en effet apparu que les opérateurs contribuaient de la même manière aux brouillages quelle que soit la position de leur bloc de fréquences dans la bande 800 MHz.

Le nouveau décret n° 2014-1621 prend acte de la décision du Conseil d’Etat et définit à l’article R. 20-44-26 du CPCE une nouvelle clé de répartition des contributions fondée sur la largeur des blocs de fréquences dont les opérateurs disposent. En outre, afin d’accompagner de la même manière le déploiement des réseaux 4G Outre-Mer, le décret étend ce même dispositif aux départements d’Outre-Mer.

In the EU, SAR limits for exposure to radio waves from mobile phones are set for different parts of the body. The body is divided into head, trunk and limbs. For the head and trunk the MAX SAR limit is 2 W/kg. In the limbs, the MAX SAR limit is 4 W/kg.

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Saviez-vous que l’OTAN est un acteur de la gestion du spectre des fréquences en #Europe ? Plus d’info dans cette article :
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What is SAR (Specific Absorption Rate)? SAR is the measure of the amount of energy transmitted by radiowaves and absorbed by the human body. SAR is measured in W/kg and applies to all devices emitting more than 20 mW and used near the head or body.

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En Europe, les initiatives se multiplient en faveur du déploiement de la #5G dans de multiples bandes de fréquences. On parle beaucoup des bandes 700 MHz, 3,5 GHz, 26 GHz. Quid des autres bandes mobiles ? … https://t.co/8bUjPdDq2Q https://t.co/JNUx7FNMDn

ANFR a Retweeté

Cette nuit, #TDFGroupe poursuit ses travaux de maintenance sur les installations de diffusion #TNT et #Radio de la Tour Eiffel. Pour permettre le bon déroulement des opérations, les services #FM et #TNT, fournis par TDF, seront interrompus pendant quelques heures.
📸 S. Compoint https://t.co/ULyoopJrBg

L’opérateur de satellites @OneWeb, qui développe un réseau de 648 satellites🛰️en orbite basse mais qui avait été mis en situation de faillite en mars, a annoncé le rachat de la maison mère Oneweb Global : l’aventure spatiale #OneWeb continue ! https://t.co/QBkP1Faf0R https://t.co/tnuBeceolc

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Au 1er août 2020, 53 440 sites #4G sont autorisés par l'@anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution du déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.

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[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites 4G mis en service en métropole au 1er août :
@orange (22 769 sites, + 275 en juillet)
@SFR (19 963 + 305)
@bouyguestelecom Télécom (19 087 sites, + 381 )
@free (17 060 sites, + 395 )

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[#ObservatoireANFR] 📱📊

En juillet, 6 nouvelles stations #5G ont été autorisées par l’@anfr dans le cadre des expérimentations organisées par l’ @Arcep : 500 #stations #5G en France sont en test dans la bande 3,5 GHz au 1er août.
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Vous voulez tout savoir sur les antennes #5G ? Cet article détaillé devrait lever toutes les questions que vous vous posez, en revenant notamment sur les fondamentaux ! https://t.co/EY6ufVbAqY https://t.co/L8GJED1yeN

#LesEnquêtesANFR 🧐
Les agents de l’@anfr sur le terrain pour résoudre un brouillage des services #3G d’un opérateur mobile. Pour cette enquête, c’est une voiture connectée … qui déconnectait les téléphones !
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Dans le cadre de ses missions de surveillance du marché, l’@anfr a contrôlé le téléphone XIAOMI MI NOTE 10 et a pris acte de sa mise à jour, afin de respecter la valeur limite du #DAS localisé «tronc».

+ d'info : https://t.co/MtqZqavPpN https://t.co/R6V9auNEK1

L’@anfr a repris les sessions d’examen pour l’obtention du Certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) ! Le CRR est requis pour les plaisanciers navigant à l'étranger et utilisant un équipement radio VHF.
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Où l'on découvre qu'une voiture électrique, parce qu'elle dispose de fonctions connectées, peut brouiller un réseau de téléphonie mobile...

Une enquête des limiers de @anfr

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