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The legal department

The role of the legal department

The cell in charge of Legal affairs reports directly to the ANFR Managing Director. It firstly has specific electronic communication law competences, but is also in charge of checking that the Agency remains within the legal framework of its missions (articles L.43 and R.20-44-10 and following of the French Postal and Electronic Communications Code) and has an advisory role whenever a commitment to be made or a decision to be taken require legal expertise.

As specialists in electronic communications law, of which most rules feature in the code with the same name, the ANFR lawyers are consulted and participate in drawing up the regulations applicable to radio frequencies (legal and prospective watch), in the interpretation of existing regulations with a view to their practical application (in particular the monitoring of the radio equipment market, control of frequency use), as well as settling litigation in the judicial and administrative courts.

The lawyers are also consulted on draft contracts when the Agency acts as a contractor, but also generally on the drawing up and performance of contracts signed by the ANFR for its operation.

They validate letter templates as well as individual letters that have a regulatory or legal content. 

Les juristes sont également consultés sur les projets de conventions quand l'Agence se conduit comme un prestataire de service, mais également d'une manière générale sur la rédaction et l'exécution des contrats conclus par l'ANFR pour son fonctionnement.

Ils valident les modèles de courriers ainsi que les courriers individuels ayant un contenu réglementaire ou juridique.

 

Drawing up and interpreting applicable legislation

The involvement of Legal affairs in drawing up legislation applicable to radio frequencies is in several forms:

  • validation of proposed legislation from another entity or another department external to the Agency,        
  • participation in ministerial inter-departmental work groups or in European meetings.

The interpretation of applicable legislation is provided both by practical advice for actual application in the field, advice that may be urgent because required to complete an ANFR control agent intervention, and by referrals on issues that require an in -depth study. 

Dispute settlement

It includes the drawing up of reports for the courts and representing the Agency at hearings:

 

  1. in judicial courts, the cases mainly cover the results of reports filed by authorised and sworn ANFR agents covering R&TTE forwarded to the public prosecutor: drafting of responses to requests for opinions from the Prosecution services, participation in hearings as expert witnesses, etc.  
  1. in administrative courts, the cases mainly cover fees disputed by their holders for the authorisation to use frequencies, as well as claims to cancel scrambling taxes notified by the ANFR to persons responsible for radio frequency interference intended to compensate the Agency’s operating costs when making its findings: defence conclusions and participation in hearings.

 

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Pour permettre au public de mieux connaître son exposition aux ondes, l'@ANFR prévoit, en lien étroit avec @Ecologie_Gouv, de réaliser une simulation de l'exposition "France entière". + d’infos sur ce projet grâce à cette interview croisée ⤵️ https://t.co/oP5zGnWd5O

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Les missions de l'ANFR ne se limitent pas à la terre ferme. L’@anfr contrôle aussi des équipements radio de nombreux navires français et étrangers.
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📻 Dès le 12 octobre, le nombre de radios disponibles en numérique #DABplus augmente significativement sur les 2000 km de routes et d'autoroutes qui relient #Paris-#Lyon-#Marseille. Sans oublier le déploiement du DAB+ dans les villes de @Dijon, @Avignon et @VilleDeToulon ! https://t.co/0hA5txvp0L

L‘ANFR a installé des capteurs de mesures de l'exposition aux ondes dans plrs grandes villes de 🇫🇷 pour surveiller l’évolution de l’exposition du public aux ondes avec l’arrivée de la #5G. Comment fonctionnent ces capteurs ? Où trouver toutes les données ? https://t.co/62FMAmX2nK https://t.co/qlrgAhUkU6

🎓Comment les ondes interagissent-elles avec notre environnement ? Pourquoi il est parfois impossible d’envoyer des SMS dans le métro ou dans l’ascenseur ?...
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Panne de surf en Polynésie française ! Que se passe t'il lorsque la 4G ne passe plus sur le front de mer de Papeete et qu'il n'est plus possible de surfer sur internet avec son 📱? L' @anfr s’est penchée sur cette affaire insolite ... ⤵️
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Des experts de l’@anfr sont intervenus hier soir lors de la visioconférence « la 5G et les nouveaux usages du numérique » organisée par la @villedestbrieuc, pour donner des informations sur la technologie 5G, l’état du déploiement et les contrôles réalisés par l’ANFR. ⤵️ https://t.co/69Ih4JTB8G

[Prenez RDV] #Fréquences #Startups, des questions sur le fonctionnement et l’accès à certains domaines ? L'@anfr vous éclaire sur leurs réglementations spécifiques.
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Eric Fournier, directeur de la planification du spectre et des affaires internationales à l’@anfr, intervient ce matin à la conférence « Connecting tommorrow – 5G, broadband and beyond » pour parler de 5G et d'une utilisation + efficace du spectre.
https://t.co/2aggLKJAzv https://t.co/lM7zWg9IG6

Accueil d’une délégation de haut niveau de l’@Artp_Senegal le 6 octobre en vue d’aborder les missions @ANFR, la planification des bandes #5G, l’exposition du public, les sites et servitudes radioélectriques, les licences radio maritimes et le service radioamateur. https://t.co/DcoAE8lGnd

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Le bilan des sites #4G mis en service en métropole au 1er octobre :
@orange (26 915 sites, +216 en septembre)
@SFR (22 488 sites, +80)
@bouyguestelecom (22 171 sites, +110)
@free (20 710 sites, +176)

https://t.co/IjoeqV9Ge1 https://t.co/d59CtmcFxS

[#ObservatoireANFR] 📱📊
Au 1er octobre, 57 754 sites #4G sont autorisés par l' @anfr en France : découvrez l’étude complète sur l’évolution déploiement des réseaux #mobiles en métropole et Outre-Mer.
https://t.co/hbmVDGmk6U https://t.co/Ck8KDtsD4c

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