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Nouvelle répartition des bandes de fréquences arrêtée par le Premier ministre

14/01/2019

Le Premier ministre a arrêté le 10 janvier 2019 des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), proposées par une délibération du conseil d’administration de l’ANFR le 21 juin 2018.

Les modifications adoptées ont notamment pour objet d’engager le processus de réaménagement de la bande L, qui vise à apporter une capacité supplémentaire pour les réseaux mobiles SDL (LTE ou 5G) qui seront autorisés par l’Arcep dans la bande 1427-1517 MHz, et la mise à jour de l’annexe 8 du TNRBF en vue de permettre des nouveaux canaux pour des liaisons vidéo mobiles (LVM) au sol en Région 3.

Réaménagement de la bande L

La décision 2015/750 (UE) de la Commission du 8 mai 2015, qui dans sa version initiale harmonise la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour des services mobiles SDL (liaisons descendantes), avait été transposée au niveau du TNRBF avec l’arrêté du 14 décembre 2017 approuvant notamment la réaffectation complète de la bande 1452-1492 MHz au bénéfice de l’Arcep.

La décision 2018/661 (UE) de la Commission du 26 avril 2018 a étendu cette mesure d’harmonisation aux bandes de fréquences 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz. L’Agence a activement contribué aux travaux européens sur lesquels se basent les conditions techniques de ces décisions : études et rapports CEPT (voir les rapports CEPT 54 et CEPT 65) en réponse aux mandats communautaires, négociation des mesures d’harmonisation. Elle a engagé avec les affectataires concernés les travaux en vue d’affecter à l’Arcep les deux bandes additionnelles pour du mobile SDL à l’horizon 2023. Cette orientation s’inscrit dans un mouvement de fond au niveau international en faveur de l’utilisation des systèmes mobiles SDL en bande L avec les décisions prises à la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15). Au niveau européen, cette harmonisation additionnelle en faveur du mobile SDL (50 MHz) permet de répondre à l’objectif du programme pluriannuel de politique du spectre (RSPP) qui impose la mise à disposition de 1200 MHz pour les services haut débit sans fil. La décision 2018/661 (UE) laisse toutefois aux Etats membres jusqu’au 1er janvier 2023 pour réorganiser ces bandes de fréquences, répondant ainsi à une demande de la France qui avait identifié en amont la complexité de réorganisation et négocié ce délai.

Avec cette nouvelle modification du TNRBF relative à la « bande L », une note (F55d) est insérée afin de référencer la décision 2015/750 (UE) modifiée dans les nouvelles bandes de fréquences harmonisées, affichant ainsi l’engagement de la France à permettre l’introduction du mobile SDL sur l’intégralité de la bande 1427-1517 MHz. L’affichage dans le TNRBF des dispositions d’attribution de bandes de fréquences applicables à la cible en métropole est en outre nécessaire pour le séquencement des principales actions de migration de systèmes existants et de planification des futurs usages. La migration de plus 1500 faisceaux hertziens bas débit (FH) opérant dans les bandes 1375-1400 MHz et 1427-1452 MHz vers la bande 6 GHz apparait comme le facteur le plus structurant à court terme dans le cadre de ce réaménagement. Un cadre réglementaire national d’autorisation (voir décision n° 2017-1332 de l’Arcep) approprié a été publié en début d’année par l’Arcep et les premiers équipements FH bas débit 6 GHz sont attendus en 2019. Le ministère des Armées doit également organiser la migration des systèmes existants opérant dans la bande 1492-1518 MHz et planifier l’utilisation de nouveaux systèmes dans la bande 1375-1400 MHz, conformément à l’échange des droits acté lors de la préparation de la CMR-15.

Les travaux pour le réaménagement de la « bande L » se poursuivent dans le cadre de la Commission pour l’évolution du spectre (CES) pilotée par l’Agence. Ces travaux doivent aussi aider à identifier des mesures proportionnées à mettre en œuvre au niveau national, si cela est nécessaire, dans les ports et aéroports pour protéger la réception des terminaux Inmarsat au-dessus de 1518 MHz. L’Agence a d’ailleurs demandé aux différents affectataires étatiques concernés un recensement de leurs différents usages de ces terminaux (voir également le projet de rapport ECC 299, pour adoption en mars 2019). Enfin, les travaux de la CES ont également pour but de préciser le cadre national applicable pour les microphones sans fil dans la bande 1350-1400 MHz, conformément aux orientations de la CEPT (voir le rapport ECC 245 et la recommandation ERC 25-10) avec des conditions encore à préciser, vis-à-vis des futurs systèmes de Défense et de la radioastronomie.

Cette bande de fréquences illustre le travail de fond sur de nombreuses années pour valoriser le spectre en cohérence avec les évolutions des usages et de la demande. Il pourrait ainsi s’écouler plus de 10 ans entre l’amorce des premiers travaux européens et la délivrance des autorisations pour les opérateurs mobile SDL.  

Liaisons vidéo mobiles (LVM) en Région 3

La bande de fréquences 2305-2355 MHz est ajoutée dans l’annexe 8 du TNRBF, pour des liaisons vidéo mobiles (LVM) au sol en Région 3 avec des canaux de 6 MHz de largeur. Ces nouvelles dispositions concernent en premier lieu les territoires de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie. Elles sont sans impact sur la situation en métropole concernant la bande 2,3-2,4 GHz.

L’affectataire TTOM, soit l’Office des postes et télécommunications (OPT) en Nouvelle-Calédonie ou la Direction générale de l’économie numérique (DGEN) en Polynésie française, pourra sur cette base accéder à cette ressource supplémentaire, sans coordination préalable et sur une base de non-brouillage. L’analyse de cette demande a par ailleurs permis de mettre en évidence que les canaux LVM à 2465 et 2475 MHz ne sont plus assignés de manière individuelle pour des liaisons vidéo mobiles temporaires car trop pollués par le Wi-Fi. Ces canaux ont ainsi été supprimés de l’annexe 8.

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